LA REFORME des TERRITOIRES et la Taxe Professionnelle

REFORME TERRITORIALE

Cette réforme territoriale, après le discours du Président de la République, a été synthétisée, le 20 octobre, devant l’Assemblée Nationale par le Premier Ministre lors de la séance des questions au Gouvernement sur la réforme des collectivités territoriales, en réponse à une question du député Dominique Perben.

Elle a été présentée en Conseil des ministres, le 21 octobre 2009, par le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales.

Quelques jours auparavant, le Conseil d’Etat remettait au Gouvernement une note confidentielle que le magazine « Le Point » s’est procuré, dans laquelle il mettait en garde contre deux dispositions du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux (9).

Concrètement, la réforme se traduit par quatre projets de loi, déposés le 20 octobre 2009 devant le Sénat : un projet de loi de réforme des collectivités territoriale

- un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- un projet de loi permettant l’élection des conseillers territoriaux en mars 2014 ;

- un projet de loi organique à caractère technique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette réforme, devrait intervenir en mars 2014, une fois que les conseillers régionaux, élus en mars 2010, auront accompli un mandat plus court, fixé à 4 ans et non 6 ans, comme auparavant, et que les conseillers généraux auront achevé un mandat de 3 ans, et non de 6 ans, comme dans le passé.

A cette date, 3 000 conseillers territoriaux environ remplaceront les 6 000 élus actuels des conseils généraux (4 182) et régionaux (1 880). A ce stade, la fixation du nombre des conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département n’a pas encore été établie mais serait renvoyée à une future ordonnance.

Trois niveaux de pouvoirs locaux

La réforme territoriale n’a pas remis en cause l’existence des trois niveaux de pouvoirs locaux qui bénéficient d’une garantie constitutionnelle. En effet, l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ».

En ce sens, la France fait partie d’une minorité d’Etats de l’Union européenne qui disposent de ce type d’organisation territoriale, comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et la Pologne.

Au sein de l’Union européenne, 11 Etats s’appuient sur deux niveaux de collectivités locale (Belgique, Danemark, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Slovaquie), tandis que 10 d’entre eux sont dotés d’un seul niveau de collectivité territoriale (Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovénie).

Cette solution politique, qui prétend notamment avoir pour objet de permettre de réaliser des économies budgétaires, se rapproche de la réforme engagée en Suède dans les années 90.

Mode de scrutin

Un mode d’élection inspiré de l’organisation territoriale allemande par l’élection dans le cadre traditionnel du canton, au scrutin majoritaire, doublé d’une dose significative de représentation proportionnelle. »

Ainsi, selon le chapitre II du projet de loi, le scrutin, qui est mixte, comprend : pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;

- pour les 20 % restants, une élection selon une répartition des suffrages obtenus, à l’échelon du département, par des listes : la répartition des sièges est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; chaque liste de candidats est en quelque sorte « parrainée par les candidats au scrutin uninominal ; la liste obtient les suffrages que ces candidats ont recueillis dans leurs cantons respectifs lorsqu’ils ne sont pas élus.

Toutefois, ce mode de scrutin est jugé par le Conseil d’Etat comme portant atteinte au principe d’égalité et de sincérité du suffrage, et ce pour deux raisons : d’une part, « il peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre, puisse néanmoins obtenir plus de voix qu’elle » ;

Aussi, la Haute Assemblée a-t-elle disjoint les dispositions relatives au mode de scrutin ainsi que celles traitant de la concomitance des élections cantonales et régionales liées à la mise en place des conseillers territoriaux.

3. Regroupement communal et achèvement

de l’intercommunalité

Regroupement communal

Le projet de loi cherche à revenir sur l’échec des tentatives de regroupement communal, en France, en substituant « un nouveau dispositif de fusion de communes, plus incitatif, à l’ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971 ».

Au sein de l’Union européenne, les mouvements de fusions de communes ont abouti à la diminution du nombre de communes, en Allemagne (de 25 000 à 8 500), en Autriche (3 999 à 2 359), en Grèce (5 343 à 1 033), en Lituanie (580 à 56), aux Pays-Bas (811 à 496), au Royaume-Uni et en Suède (2 500 à 289).

Au 1er janvier 2006, les 36 785 communes françaises représentaient plus d’un tiers du nombre total des communes dans l’Union européenne à 27 Etats membres.

Achèvement de l’intercommunalité en 2014

Dans le cadre du projet de réforme territoriale, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs concernant l’intercommunalité:

- la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon du début de l’année 2014,

- la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance,

- l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.

Les préfets seront chargés d’élaborer, pour la fin de l’année 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale.

En 2012-2013, les préfets devraient être en outre dotés de pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma, qui devra être achevée au 1er janvier 2014.

Le projet de loi prévoit également l’adaptation des structures à la diversité des territoires en créant :

- des métropoles,

« La métropole est établissement public ce coopération intercommunal regroupant plusieurs communes, qui forme un ensemble de plus de 450 000 habitants.) Elles devraient recevoir de plein droit « au lieu et place des communes membres », de  nombreuses attributions.

- des pôles métropolitains,

- des communes nouvelles  (Création d’un conseil et d’un maire du territoire)

- en permettant des regroupements des départements et des régions.

(A la demande d’un ou plusieurs conseillers généraux, des départements peuvent être regroupés en un seul). Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’Etat. Les électeurs peuvent être consultés…

Idem pour les régions…

Il clarifie les compétences des différentes collectivités territoriales. Il évoque le développement et la simplification de l’intercommunalité, notamment l’achèvement de sa couverture totale du territoire, la rationalisation des périmètres, la réduction du nombre des syndicats et le renforcement des compétences des communautés au détriment de celles de communes.

- Outre la suppression de la taxe professionnelle, actuellement discutée devant le Parlement, pas moins de quatre projets de loi apporteront ainsi de profonds changements dans le fonctionnement des collectivités locales à partir de 2010.

Au lieu d’envisager une négociation sur la répartition de la masse fiscale globale, l’Etat a choisi, sans concertation, de remplacer un impôt local existant par une dotation. D’une part, cette décision prive les collectivités d’une marge de manoeuvre dont elles disposaient en votant les taux de la taxe professionnelle. D’autre part, elle se traduit par une réduction de leur autonomie fiscale.

ANALYSE

Si Nicolas Sarkozy propose un mécanisme électoral totalement étranger à la tradition française, c’est  pour tenter de cumuler au profit de son camp, les avantages des deux méthodes.

Avec le scrutin uninominal à un tour, c’est le candidat qui emporte le plus de voix qui emporte le siège. Le parti arrivé deuxième est minoré et les autres n’ont rien…ou presque, cela dépend de la répartition géographique. Un petit parti bien implanté dans une localité peut l’emporter au détriment d’un autre qui aurait recueilli plus de voix nationalement mais pas assez dans chaque circonscription pour être élu.

Avec le scrutin proportionnel à un tour, tous les partis peuvent être représentés en fonction de leur influence. Cependant cela dépend du seuil minimum fixé pour l’attribution des sièges et à la taille de la circonscription, car plus le seuil est élevé et le nombre de circonscriptions important, plus l’accès des petits partis aux sièges se révèle malaisé.

Voila le but premier de l’opération :

Choisir des modes de scrutin qui reviendraient à favoriser outrageusement les grands partis : l’UMP et le PS. L’UMP pourrait récupérer des sièges, là où elle est actuellement minoritaire.

Le calcul du Président s’appuie sur la domination de l’UMP qui a aggloméré la droite autour du noyau RPR et qui table sur la division de la gauche ainsi réduite à l’impuissance, alors qu’elle est actuellement largement majoritaire dans les villes, les cantons et les régions.

Dans les huit cantonales qui ont eu lieu après les Européennes, perdues par le PS, l’UMP totalise 29,68% des suffrages progressant de trois points, malgré les avancées du Front de Gauche. La faille de l’UMP c’est précisément le deuxième tour, car elle est isolée, elle fait le plein dès le premier tour… Donc Sarkozy supprime le 2° tour. Il a encore accentué le rassemblement dans cette perspective, avec le ralliement du CPNT et Du Vicomte De Villiers.

Le PS, lui, est passé de 29,89 % là où il était présent, à 25,51 % des suffrages, avec une image très détériorée dans l’opinion publique.

Avec la suppression de la moitié des élus départementaux et régionaux actuels, la réforme proposée par Sarkozy engage un processus qui vise à supprimer l’essentiel des communes en les regroupant et de tous les départements, à dépecer le territoire en quelques grandes régions (une quinzaine et onze métropoles).

Cette réforme, avec la suppression d’élus de proximité, éloignerait encore plus les édiles des citoyens, restreignant la démocratie locale.

On supprime certaines attributions comme « la compétence générale », ce qui ne permettra plus aux départements et régions de mener des politiques volontaristes. Aussi l’interdiction des financements croisés, et l’obligation pour les communes de financer elles-mêmes au moins 50 % d’un projet. L’Etat ne paiera plus, il se défaussera sur les collectivités locales, ce qui provoquera une nouvelle augmentation des impôts locaux, moins redistributifs, plus injustes que l’impôt proportionnel sur le revenu  qu’il diminue au profit des plus riches.

Dix ans de réflexion

Depuis dix ans, les rapports sur la réforme des collectivités locales se multiplient :

-  janvier 2000 : « Refonder l’action publique locale ». Pierre Mauroy préconise un développement de l’intercommunalité, une rénovation des départements et des régions fortes ;

> janvier 2008 : rapport de la commission pour la libération de la croissance française. Jacques Attali propose de transformer les intercommunalités en agglomérations, de supprimer les départements et de clarifier les compétences des collectivités locales ;

> octobre 2008 : rapport sur la clarification des compétences des collectivités territoriales. Jean-Luc Warsmann formule dix propositions pour étendre l’intercommunalité, agrandir les régions et les regrouper avec les départements ;

> mars 2009 : rapport du Comité pour la réforme des collectivités locales, « Il est temps de décider ». Edouard Balladur recommande d’achever la carte de l’intercommunalité, de réduire à 15 le nombre de régions, de créer 11 grandes métropoles ou encore d’élire des conseillers communs aux départements et aux régions ;

> juin 2009 : rapport de la Mission temporaire sur l’organisation et l’évolution des collectivités territoriales. Le sénateur Claude Belot reprend des mesures concernant à la fois la gouvernance, la clarification des compétences et les finances locales. C’est le dernier rapport avant le dépôt des projets de loi au Sénat, le 21 octobre.

La suppression de la taxe professionnelle

La réforme  territoriale s’articule avec la suppression de la taxe professionnelle qui va priver les collectivités locales de leurs ressources et donc de leur autonomie budgétaire. Elles ne voteront plus que leurs dépenses étant dotées de compensations gouvernementales d’ailleurs insuffisantes.

Les entreprises seront les grandes bénéficiaires avec 11,7 milliards d’euros d’allégements en 2010 et de 6 milliards les années suivantes.

« A la TP va se substituer une "contribution économique territoriale" (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée. Ainsi, dans le cas de cette PME, seule la valeur locative de l'usine rentrerait désormais dans le calcul de la taxe, plus celle des machines. La nouvelle formule favorise les grandes entreprises dites "de réseaux" (opérateurs télécoms, groupes énergétiques ou de transport ferroviaire qui réalisent des investissements massifs), qui se verront du coup imposer une taxe forfaitaire d'environ 1,5 milliard d'euros.
Les entreprises de main d'œuvre, qui seraient en revanche pénalisées, bénéficient d'aménagements : un abattement de 1.000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros et une augmentation des montants versés progressive sur 5 ans, aucune société ne devant voir sa cotisation grimper de plus de 500 euros ou 10% en 2010. 

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire. »* (Les Echos -16.10.09)

La diminution de 8 milliards d’euros de recettes fiscales locales à partir d e 2011(11,7 pour 2010), réduira le rôle et la place des collectivité territoriales et l’exercice de la démocratie. La suppression de la TP en faisant disparaître le seul impôt sur le capital des entreprises constitue une nouvelle escalade dans la déresponsabilisation sociale des entreprises, visant à transférer sur les ménages, l’essentiel du poids du financement des budgets publics et sociaux et à freiner  l’évolution de la dépense publique. En proclamant, l’argument démagogique, que les régions UMP n’augmenteraient pas les impôts locaux pendant leur mandat, alors que leurs élus soutiennent une politique de report sur les collectivités locales des engagements de l’Etat, ce sont de nouvelles coupes dans les budgets sociaux et les services publics qui sont s’annoncent.

Le produit des impôts locaux repose désormais plus sur les impôts des ménages que la Taxe professionnelle. Avec la suppression de la TP, la part du produit des impôts locaux payés par les ménages passerait de 47 à 70 % !

Nicolas Sarkozy ne propose pas une véritable réforme fiscale qui prendraient en compte les revenus des ménages pour les impôts locaux.

Par ailleurs la dépendance à  l’égard de l’Etat ( 80% pour les région) est d’autant plus forte que le dispositif de péréquation qui vise à réduire les inégalités de ressources entre ccollectivités est très insatisfaisant. Ces inégalités ont énormes, du simple au double selon les régions, du simple au quadruple selon les départements. La péréquation horizontale (reversement d’une partie des ressources des plus riches vers les plus pauvres) est quasi inexistante, sauf en île de France. La réforme en cours ne change rien à ce sujet.

Propositions

Taxer les actifs immobiliers dans lesquels s’exerce l’activité économique des entreprises.

           Les EBM, équipement et biens mobiliers- matériels.

           Les actifs financiers des entreprises à un taux unique de 05 %

Allain Graux