LA DETTE, L’AUSTERITE… C’est une crise du système : il faut en sortir !

I - LA DETTE

Il s’agit de la dette publique, celle qui résulte du déficit budgétaire, du solde entre les recettes de l’Etat et de ses dépenses. Entre 2007 et 2009, suite à la crise des « subprime » et le renflouement des banques par l’Etat, le déficit est passé de 2,7% à 7,5% du PIB[1] et la dette publique de 63,8% à 77,6% du PIB. Elle représentait 84,5% du PIB au 1^e trimestre 2011. Ce déficit, permanent depuis 30 ans, s’est aggravé avec la présidence Sarkozy[2] ; la crise n’est donc pas la seule responsable du problème[3]. Or, le respect de critères définis par le traité de Maastricht, implique un déficit public sous les 3% du PIB et une dette publique inférieure à 60 % du PIB.

La dette publique est à différencier de la dette privée, celle des ménages, des entreprises, des banques. Celle-là fût à l’origine de la crise financière de 2008, suite à la spéculation engendrée par la titrisation[4] des emprunts immobiliers accordés avec excès aux Etats-Unis, en Espagne, Irlande, Islande, etc…Le crédit facile et à taux variable, rappelez-vous, c’est la voie sur laquelle Sarkozy voulait engager la France en 2007. Les banques se trouvant à découvert, elles ont été renflouées avec l’argent public. Les sommes énormes consacrées à leur renflouement ont aggravé la dette publique des Etats et la crise économique et financière.

Revenus et prélèvements fiscaux

L’autre raison du déficit budgétaire réside dans la politique néolibérale menée depuis l’ère Reagan. Elle consiste à diminuer les impôts directs (impôts sur le revenu, progressifs), donc les recettes, en baissant les prélèvements sur les plus riches qui sont censés investir leurs capitaux dans l’économie et favoriser ainsi la croissance. Les riches se sont enrichis, les pauvres se sont appauvris, les inégalités se sont aggravées. Depuis 1980, le taux d’épargne des ménages américains a baissé. Ils se sont massivement endettés pour continuer de consommer.

Les Etatsuniens ont l’avantage d’émettre à volonté la monnaie d’échange mondiale, le dollar, et ainsi c’est le reste du monde qui vient couvrir le besoin d’épargne du pays. Jusqu’à ce que la bulle éclate. Le déficit budgétaire américain est aujourd’hui de 10% du PIB. En période de crise, il a de plus en plus de mal à être couvert par de entrées de capitaux et même les Chinois, principaux créanciers du budget américain, renâclent à acheter les bons du trésor de la banque fédérale.

Le supplément de revenu procuré par la croissance et les baisses d’impôt a été capté par les 10% les plus riches qui se sont accaparés 81% de ce supplément, aux Etats-unis comme en France, dans des proportions sensiblement identiques. 

Auparavant, aux Etats-Unis, le fisc prélevait 90% sur la tranche supérieure des revenus. En France, le bouclier fiscal a réduit aussi les prélèvements sur les plus riches. Nicolas Sarkozy a instauré  la loi TEPA le 1^er août 2007, et a ainsi abaissé le seuil à 50 % du revenu déclaré ; il intègre les contributions sociales au titre des impôts servant de référence au calcul du bouclier.

Ainsi, le fisc français renvoie des chèques aux plus riches :

Pour 2009, les 9 789 contribuables les moins aisés ont obtenu chacun une restitution de 559 euros en moyenne. Les 1 169 plus fortunés se sont partagé 423,32 millions d'euros (62 % de l'enveloppe totale) en empochant un chèque du Trésor moyen de 362 126 euros[5].

Les vingt contribuables détenteurs d’un patrimoine supérieur à 15 581 000 euros, mais affichant un revenu fiscal de référence de… moins de 3 263 euros ont reçu du fisc un chèque d’un montant moyen de 286 000 euros.

Le prétexte était l’évasion des capitaux. En fait, il n’a jamais été prouvé qu’il y a eu moins de délocalisation de capitaux grâce à cette loi inique qui a fini par être supprimée en 2011, mais en rendant d’une main ce que l’autre avait prise[6]. C’est-à-dire en diminuant l’impôt sur la fortune, l’ISF[7]. Ce tour de passe-passe rapportera 1,5 milliard d’Euros supplémentaires aux plus riches ; de 600 000 assujettis, ils ne seront plus que 300 00 contribuables. Le nouvel impôt ne rapporte plus que 2,5 milliards au budget au lieu de 4 milliards précédemment[8].

Et les entreprises ?  Les profits 2010 du CAC 40 dépassent les 80 milliards d’euros (82,3), en hausse de 85% par rapport à 2009[9]. Arcelor Mittal, n°1 mondial de la métallurgie, enregistre une hausse de ses bénéfices de 1 757% ; il vient d’annoncer la fermeture d’un four en Lorraine ! L’industrie a ainsi perdu 59 000 postes en 2010.

Renault qui licencie : + 209,4 % de bénéfices sur 2009 ; Total : +25,1% ;

Vivendi : + 164,8 % ; Carrefour : + 56,9 %.

Les banques, qui ont bénéficié de fonds à 1% d’intérêts par la BCE, se sont vite renflouées. La Société générale, plombée et engluée aujourd’hui par la dette de la Grèce, a vu ses bénéfices explosés entre 2009 et 2010, avec une hausse de 477,3%, la BNP de 34,5 %. Le secteur bancaire français a cumulé 21 milliards d’Euros de profits en 2010.

En France, l’impôt sur les sociétés est un taux marginal de 33%. En réalité les entreprises du CAC 40 ne paient que 8% en moyenne contre 22% pour les PME. Total par exemple, grâce aux « pertes déclarées » de ses filiales en France, malgré ses fabuleux bénéfices mondiaux, échappe à l’impôt.

L’impôt sur le revenu, malgré ses imperfections qui mériteraient une vraie réforme, ne procure que 18,1% des recettes de l’Etat. C’est la TVA, impôt indirect, qui frappe de la même façon les riches et les pauvres ; il rapporte 46,8% et la taxe sur les carburants (TIPP) : 5,4%. L’effort fourni par les classes populaires, même quand elles ne paient pas d’impôt[10] sur le revenu, est plus important puisqu’elles consomment l’intégralité de leurs revenus soumis à la TVA.

Le constat.

Ce système marche sur la tête, plus on est riche, moins on paye et les recettes de l’Etat diminuent. Alors on décrète des plans d’austérité, de réduction des dépenses publiques qui consistent surtout à restreindre les prestations sociales (dépenses de santé, sécurité sociale, retraites) les services publics : éducation (moins d’enseignants avec plus d’élèves), insuffisance de logements sociaux avec une hausse des loyers privés de 33% en 5 ans : privatisations de l’énergie (GDF : « depuis juillet 2005, les tarifs du gaz naturel ont augmenté de 61%. Sur la seule année écoulée, la hausse des prix s'élève à 21%[11] ») ; les tarifs de l’électricité doivent augmenter de 25% d’ici à 2015 ; il a augmenté de 6,4% depuis un an, après deux hausses consécutives en août et janvier.

Cette politique imbécile engendre une baisse de la consommation du plus grand nombre et des plus défavorisés, donc de la croissance, accroît le nombre de chômeurs, de précaires, d’exclus. Au lieu de la changer, on s’enferme dans de nouveaux plans de rigueur qui nous emmènent droit dans le mur, de restrictions en restrictions, de crises en crises.

Jusqu’où ? Jusqu’à quand ?

Une réforme fiscale qui imposerait davantage les riches, supprimerait les cadeaux sans contrepartie aux entreprises[12], permettrait de réduire le déficit et les inégalités sociales sans remettre en cause les services publics et les dispositifs sociaux qui constituent la trame de l’édifice républicain français.

Il y a cependant de bonnes et de mauvaises « niches » fiscales. Il convient donc de faire les bons choix politiques. Le quotient familial, le taux réduit de TVA pour l’alimentation, les taux d’imposition réduits sur les premières tranches de l’impôt sur le revenu, les aides au logement sont utiles pour réduire les inégalités sociales, réduire la fracture résultant de salaires insuffisants. Ces mesures sont nécessaires pour satisfaire les besoins élémentaires des moins favorisés (8 millions de personnes sous le seuil de pauvreté[13]). Mais la TVA à 5,5% pour les restaurateurs, les remises de cotisations sociales aux entrepreneurs pour aider l’emploi, sur les heures supplémentaires, ne sont que des effets d’aubaine. Elles ne font que creuser les déficits de la sécurité sociale et du budget de l’Etat.  

En octobre 2010, le Conseil des prélèvements obligatoires a révélé un manque à gagner de 172 milliards d’euros pour les finances publiques, dû aux exonérations de charges fiscales et sociales aux entreprises, dont 21,8 milliards d’allégements de cotisations patronales sur les bas salaires. (L’exonération des cotisations employeurs sur les salaires jusqu’à 1,6 Smic, à hauteur de 26 ou 28% selon les cas[14]). « En l'absence des cadeaux fiscaux, le déficit budgétaire n'aurait été que en de 3,3% en 2009 au lieu de 7,5%, la France connaissant même, dans ce cadre, un léger excédent budgétaire en 2006, 2007 et 2008. Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis, dans le rapport sur la situation des finances publiques d'avril 2010, font une analyse similaire : "En l'absence de baisses de prélèvements, la dette publique serait environ 20 points de PIB plus faible aujourd'hui qu'elle ne l'est en réalité, générant ainsi une économie annuelle de charges d'intérêts de 0,5 point de PIB[15]." »

Il y a de bonnes et de mauvaises dettes. S’endetter pour faire la guerre, en Libye et en Afghanistan, c’est gâcher les fonds publics. Ce qui vaut autant pour les Etats-Unis que pour la France.

Ce n’est pas la même chose que de contracter une dette pour l'investissement publi, pour mettre en œuvre des programmes favorisant le développement humain, l’éducation, la culture, la santé, la formation et la recherche, pour accroître la production et faire reculer le chômage.

Illégitimité de la dette. L’exemple argentin.

Cette dette contactée sur les marchés à des taux usuraires, pour financer de spéculations bancaires privées est illégitime. Cette question se posait pour les pays en voie de développement, particulièrement en Afrique, englué dans un système dit d’ajustements structurels[16] proposé par le FMI qui condamnent les pays qui y sont soumis à demeurer en permanence à la limite de l’asphyxie.

En 1980, la dette de l’Amérique latine s’élevait à 131 milliards de dollars, en 2004, elle était de 450 milliards ! L’Amérique latine a payé 1164 milliards, soit 9 fois ce qu’elle aurait dû rembourser.

L’Argentine s’y est noyée. Ses entreprises publiques ont été vendues à l’encan, les capitaux nationaux ne s’investissaient pas dans le pays, et la dollarisation a achevé le malade. Le nouveau pouvoir issu de la crise sociale et politique a décrété un moratoire sur la dette, celle-ci atteignait au 31 décembre 2004 un montant impressionnant, de l’ordre de 191,3 milliards de dollars, soit 134% du PIB national. Sur ce total, 81,8 milliards de dollars étaient en défaut de paiement depuis trente-huit mois. Après s’être déclarée en cessation de paiement en 2001, elle a mené à son terme la négociation de sa dette en juin 2010 avec 92,4% de ses créanciers. La restructuration de la dette impliquait un allègement significatif : les délais de paiement ont été allongés, certaines échéances ayant été portées à quarante-cinq ans. Elle ne remboursera finalement que 25% du nominal.

Grâce à ses solutions radicales, la croissance économique n’a attendu que quelques mois avant de repartir (8% environ dès 2005), et les investisseurs étaient de retour cette même année. Comme l’a souligné The Economist, « effectivement, les marchés de capitaux semblent avoir une mémoire remarquablement courte[17] ».

L’exemple de l’Argentine comme de l’Equateur (qui a effectué un audit sur la dette) mériterait d’inspirer les gouvernements européens.

« La dette est donc triplement illégitime : elle est le produit des cadeaux fiscaux fait aux dominants, de la crise financière dont ils sont responsables et du recours aux marchés financiers auxquels ils participent. Sortir de la situation actuelle suppose d'abord d'annuler au moins partiellement les dettes publiques en Europe, un audit citoyen de la dette publique devant déterminer la fraction de la dette à annuler et les acteurs concernés par cette annulation. Il faut ensuite une autre politique monétaire. En particulier la BCE et les banques centrales nationales doivent pouvoir, sous contrôle démocratique, financer les États et les politiques publiques européennes afin de sortir de l'emprise des marchés financiers. Il faut enfin une réforme fiscale d'ampleur qui redonne des marges de manœuvres à l'action publique. Il s'agit fondamentalement de repenser radicalement la construction européenne en mettant fin à des politiques d'austérité injustes et inefficaces et en mettant en œuvre des politiques économiques et sociales au service des populations[18]. »

nous n'avons pas à nationaliser les dettes privées, contractées par le gouvernement des riches, qui leur reverse de l'argent sous formes de déductions fiscales et sociales, alors qu'ils l'utilisent pour spéculer, titritiser sur des dettes risquées et font rembourser leurs excès spéculatifs par les contribuables.

Nous devons exiger la mise en place d’un Comité national d’audit et d’abrogation de la dette. La majeure partie de la dette devrait être annulée.

Austérité et règle d’or

Alors que les deux tiers de la dette actuelle sont la conséquence des baisses d’impôt décidées depuis 2007, le gouvernement français brandit cette dette comme un épouvantail, une arme de guerre, pour privatiser encore davantage nos services publics et réduire les prestations sociales Soit, accentuer la politique d’austérité qui conduit au ralentissement de la croissance[19], accroît le chômage.

La France ne souffre pas de dépenses excessives mais de l’insuffisance des recettes, suite aux baisses des impôts. Les hauts revenus, les dividendes, les patrimoines, constituent des masses phénoménales d’argent immobilisé ou utilisé pour spéculer. Il faut une véritable réforme fiscale qui impose les riches. C’est de cette règle d’acier dont nous avons besoin et non d’une règle d’or inscrite dans la constitution qui est un moyen d’empêcher les peuples de choisir leur politique pour imposer une loi économique reposant sur les marchés. La réduction des dépenses publiques n’est pas une fatalité, certes il faut une bonne gestion des deniers de la nation, mais pas au prix du progrès social, de la précarité pour les plus défavorisés. On peut et on doit revenir à l’équilibre budgétaire en taxant les hauts revenus, du capital et du patrimoine, en réduisant les inégalités par la hausse des salaires, du pouvoir d’achat qui amènera la croissance et la création d’emplois dans une nouvelle économie organisée par la planification écologique : relocalisation de la production, économies d’énergie, etc…

Avec la règle d’or, ce serait se condamner à une peine d’austérité perpétuelle en sacrifiant nos salaires, nos retraites, notre protection sociale, nos systèmes publiques d’éducation et de santé. C’est ce que le peuple français avait refusé en 2005 en votant non au référendum sur le TCE qui voulait imposer cette politique.

voir suite :

II - L’Union européenne et la crise.

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[1] PIB : produit intérieur brut, soit – en principe - les richesses produites

[2] Sous le gouvernement Jospin, la dette a été réduite entre 1997 et 2001 de 59,5 % a 7, 1%. Depuis 2002, avec la droite, elle est passée de 59,1 à 82,31 % en 2010…

[3] Elle ne représentait que 663,5 milliards d'euros à la fin de 1995, ou 55,5 % du PIB et avait atteint 1 211,6 milliards d'euros (64,2 % du PIB) à la fin de l'année 2007( Wikipédia)

[4] La titrisation (Securitization en anglais) est une technique financière qui consiste à transférer des créances à des investisseurs (par exemple des factures émises non soldées), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux. Ces produits financiers mis sur le marché sont l’objet d’une intense spéculation car le plus risque est grand plus le profit est élevé. Mais, à ce jeu, on finit par se brûler quand les emprunteurs ne peuvent plus rembourser. Ce fût le cas des banques.

[5]Source Wikipédia

[6] En 2008, 821 grandes fortunes ont quitté la France pour seulement 327 retours. Elles étaient 719 à s’exiler en 2007, contre 246 à rapatrier leur magot. L’Humanité – 12/04.2011. Clotilde Mathieu.

[7]ISF : L'ISF représente environ 1,6 % des recettes fiscales nettes de l'État en 2007. Il concerne 2 % des contribuables. (Le Figaro, 22 janvier 2008)

[8] L’Humanité – 12/04.2011. Clotilde Mathieu.

[9] L’Humanité – Pierre Ivora – 10/03/2011

[10] Seulement 53,45 % des foyers ont été imposés au titre de l’impôt sur le revenu.

[11] LEMONDE.FR avec AFP | 28.03.11

[12] Niches sociales et fiscales représentent 104 milliards d’Euros. C’est ce qu’a déclaré « le Premier ministre François Fillon (qui) a remis aux parlementaires un rapport, réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF), sur "l'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales". Et les conclusions sont plus que critiques : sur les 385 niches (fiscales et sociales) étudiées, 261 sont considérées comme peu ou pas efficaces, et donc économiquement indéfendables. Leur suppression représenterait un gain pour l'Etat de 104 milliards d'euros. Les entreprises sont elles aussi concernées,- L’express - Par Emmanuel Colombié pour L’Entreprise.com, publié le 30/08/2011.

[13] 8 millions de personnes (13 % de la population) vivent en dessous du seuil de pauvreté en France, 8 millions de personnes qui vivent avec moins de 910 € / mois ; 1,8 millions de personnes sont considérées comme en grande pauvreté, vivant avec moins de 605 euros pas mois et ce chiffre est en constante augmentation ; 6,7 % des salariés soit 1,9 million de personnes vivent sous le seuil de pauvreté malgré qu'ils aient un emploi. (INSEE 2010)

[14] Le Conseil des prélèvements obligatoires a publié le 7 octobre 2010 un rapport sur l’impact des niches fiscales et sociales applicables aux entreprises. Selon le Conseil, le recours à ces dispositifs dérogatoires serait de plus en plus fréquent, alors que cet outil n’est pas toujours adapté…certains dispositifs, mal ciblés, représentent une dépense disproportionnée ou comportent de forts effets d’aubaine (certains taux réduits de TVA, les dispositifs dérogatoires en faveur de l’épargne salariale). D’autres enfin, inefficaces ou entrant en contradiction avec d’autres objectifs de politique publique, devraient être supprimés ou être réduits dans des proportions importantes (exonération de la taxe intérieure sur les produits pétroliers en faveur des biocarburants, faible taxation des « retraites chapeaux »).

 http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/evaluation/impact-niches-fiscales-sociales-ciblant-entreprises.html.

[15] Pierre Khalfa- LEMONDE.FR | 12.09.11

[16]   Ajustements structurels : politique d'austérité : privatisation des entreprises publiques, réduction du budget social, de la fonction publique, droits discriminatoires pour les investisseurs étrangers, pour rembourser des prêts. Les Programmes d’Ajustement Structurel (PAS) imposés par les organismes financiers internationaux (FMI, Banque Mondiale) aux pays du Sud ont pour objet leur intégration dans l’économie du marché mondialisé. Ils ont des effets sociaux considérables, fruits du démantèlement des structures économiques locales et de l’affaiblissement de l’Etat, et se traduisent par une réduction des politiques sociales, sanitaires et éducatives.

[17] REF : Quand l’Argentine nous montre la voie - Par Yannick Hardy, le 17 août 2010- Money Week

[18] Pierre Khalfa- LEMONDE.FR | 12.09.11

[19] CNUSED : 6/09/2011- le PIB de la zone euro n’a progressé que de 0,2% au 2^e trimestre après un taux de +0,8% au 1^e. La consommation des ménages a diminué de 0,2%.

Année d'imposition	Année de remboursement	Remboursements	Bénéficiaires	Remb. moyen
2006	2007	246 M€24	15 066	16 328 €
2007	2008	578 M€25	18 893	30 593 €
2008	2009	585 M€26	16 350	35 780 €
2009	2010	679 M€27	18 764	36 186 €
2010	2011	591 M€28	14 400	41 041 €