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à :
Présidente Ursula von der Leyen
Vice-président exécutif Valdis Dombrovskis
Commission européenne
Monsieur Charles Michel
Président du Conseil européen
Mme Roberta Metsola
Présidente du Parlement européen
Premier ministre Alexander De Croo
Présidence du Conseil de l’Union européenne
M. Josep Borrell
Haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Le 13 mars 2024
Mesdames, messieurs,
Les organisations soussignées appellent l’UE à suspendre l’accord d’association UE-Israël à la lumière des violations des droits humains commises par l’État d’Israël. Ces violations constituent un non-respect des clauses des "éléments essentiels" qui stipulent que l’accord est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties. Nous condamnons sans équivoque toutes les violations du droit international, en particulier le meurtre de civils, et nous demandons aux autorités compétentes d’enquêter sans délai.
La guerre qu’Israël mène actuellement contre Gaza entraîne des pertes civiles énormes, une destruction massive des infrastructures civiles et le déplacement de l’écrasante majorité de la population de Gaza[1].
Le système de santé à Gaza s’est effondré, les hôpitaux ont été bombardés et détruits, le personnel de santé a été tué. La population de Gaza est exposée à un risque imminent de famine et de mort par maladie contagieuse. Cette situation résulte du bombardement de Gaza et du blocage par Israël de l’accès à la nourriture, à l’eau, au carburant, aux médicaments, à l’aide humanitaire et de la perturbation du système d’égouts. Il s’agit là de violations claires et bien, établies des droits humains des Palestiniens et Palestiniennes.
Les violations des droits humains commises par le gouvernement israélien n’ont toutefois pas commencé en octobre 2023. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a conclu qu’avant cette période, de graves violations des droits humains avaient déjà été commises. L’établissement et l’expansion de colonies illégales en Cisjordanie font partie de ces violations, entraînant notamment l’expropriation de terres privées appartenant à des populations palestiniennes, la discrimination raciale due à l’expulsion forcée de ces populations et à la démolition de leurs biens, un climat d’impunité pour les auteurs de violences commises par les colons et l’implication des forces de sécurité israéliennes dans ces actes, ainsi que des restrictions à la liberté de circulation pour les
Palestiniens et Palestiniennes[2]
En outre, Le Conseil européen s’est déclaré préoccupé par le blocus de la bande de Gaza (avant octobre 2023) et a demandé que les opérations militaires soient proportionnées et conformes au droit humanitaire international et qu’Israël assouplisse les restrictions imposées à la bande de Gaza[3].
L’UE considère que le respect des droits humains constitue un élément essentiel des accords d’association de l’UE avec les pays partenaires. Les dispositions de l’accord d’association UE - Israël stipulent que les parties établissent l’association "considérant l’importance que les parties attachent [...] aux principes de la Charte des Nations unies, en particulier le respect des droits humains et de la démocratie, qui constituent la base même de l’association" ;... et l’article 2 stipule que :
" Les relations entre les parties, ainsi que toutes les dispositions de l’accord lui-même, sont fondées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques, qui guide leur politique intérieure et internationale et constitue un élément essentiel du présent accord".
La violation des clauses dites "éléments essentiels" permet à l’UE de dénoncer ou de suspendre totalement ou partiellement les accords, conformément à l’article 60 de la Convention de Vienne sur le droit des traités. L’article 82 de l’accord d’association prévoit que "chacune des parties peut dénoncer l’accord en le notifiant à l’autre partie".
Malgré ces violations bien établies des droits humains, de la législation internationale sur les droits, humains et des principes démocratiques par l’État d’Israël, son économie continue de bénéficier d’un accès privilégié au marché de l’UE grâce à l’accord d’association UE-Israël. Les échanges commerciaux entre l’UE et Israël ont considérablement augmenté depuis la signature de l’accord en
2000. L’UE est le premier partenaire commercial d’Israël, représentant 28,8 % de ses échanges de marchandises en 2022[4].
Selon la politique officielle de l’UE décrite dans l’"approche commune de l’utilisation des clauses politiques", adoptée par le Coreper en 2009.[5]
"Les violations graves des clauses relatives aux éléments essentiels peuvent entraîner la suspension totale ou partielle de l’accord-cadre global et de tous les accords liés, y compris l’accord commercial (clause de non-exécution)". Il est indéniable que le traitement des populations palestiniennes par Israël constitue au minimum une violation grave des clauses relatives aux droits humains de l’accord d’association UE-Israël. Il semblerait que tout dialogue politique et sur les droits humains que l’UE a eu avec Israël n’a pas été efficace pour prévenir les crimes de guerre et autres crimes contre l’humanité.
Le 26 janvier 2024, la Cour internationale de justice (CIJ) a estimé qu’au moins certaines des accusations de l’Afrique du Sud selon lesquelles Israël commettrait un génocide étaient plausibles[6].
Les juges ont établi qu’il convenait d’enquêter sur les preuves présentées, d’accepter les accusations et de refuser l’appel d’Israël à rejeter le procès. Le tribunal a ordonné à Israël de prendre des mesures pour prévenir un éventuel génocide en cours, notamment en autorisant l’acheminement d’une plus grande quantité d’aide humanitaire à Gaza et en prenant des mesures à l’encontre de ceux qui émettent des déclarations génocidaires[7].
Bien que le verdict final ne soit pas encore connu, le fait que la CIJ ait considéré les revendications de l’Afrique du Sud comme "plausibles" et qu’elle ait pris des mesures provisoires à l’encontre d’Israël devrait tirer la sonnette d’alarme dans l’UE.
Quelle que soit la décision finale de la CIJ, la décision provisoire a des implications directes pour les États tiers à la Convention sur le génocide, qui doivent utiliser tous les moyens légaux à leur disposition pour inciter Israël à s’abstenir d’actes violant la Convention sur le génocide, y compris le refus, la réduction ou la suspension de toute forme d’assistance, ou la suspension ou la révision des négociations et accords commerciaux[8].
Ce qui se passe actuellement à Gaza est la conséquence d’un échec politique et moral de la communauté internationale. La suspension de l’accord d’association en raison de la violation des clauses de l’accord relatives aux droits humains enverrait un message fort : l’engagement de l’UE en faveur des droits humains n’est pas qu’une simple rhétorique.
Nous vous demandons vivement de suspendre sans délai l’accord d’association UE-Israël.
Veuillez agréer, mesdames, messieurs, nos respectueuses salutations,
[1] https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231228-app-01-00-en.pdf
[2] CCPR/C/ISR/CO/5, par. 15, 24, 36 et 42
[3] https://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2023/03/08/israel-palestine-statement-of-the-highrepresentative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-latest-developments/
[4] https://policy.trade.ec.europa.eu/eu-trade-relationships-country-and-region/countries-and-regions/israel_en
[5] https://www.europarl.europa.eu/RegData/etudes/BRIE/2019/637975/EPRS_BRI(2019)637975_EN.pdf
[6] ICJ/192, paragraphe 54
[7] ICJ/192, paragraphe 86
[8] https://apidiakoniase.cdn.triggerfish.cloud/uploads/sites/2/2024/02/South-Africa-v.-Israel-Provisional-Measures-and-Third-States.pdf
SIGNATAIRES
International
ActionAid International
CADTM International
Corporate Europe Observatory (CEO)
ECCP - European Coordination of Committees and Associations for Palestine
Ekō
European Coordination of La Via Campesina
European Trade Union Network for Justice in Palestine
Fédération internationale pour les droits humains
GRAIN
Oxfam
National
ActionAid France France
ActionAid Ireland Irelande
Afri (Action from Ireland) Irelande
AITEC France
Aliança per l'emergència climàtica València Espagne - Pays valencien
Alternativa Antimilitarista MOC Espagne
AMAL – Asociación Madrileña de Ateos y Librepensadores Espagne
Amigos de la Tierra Espagne
Amis de la Terre France France
Amis de Sabeel France France
Arrels – Associació Cultural i Medi Ambiental Espagne
Asamblea Antibelicista de Teruel Espagne
Asamblea Antimilitarista Madrid Espagne
Asamblea Ciudadana Gana Guadix Espagne
Asamblea Plaza de los Pueblos Madrid Espagne
Asamblea Transfeminista Valle de Benasque Espagne
Asdecoba Espagne
Provisional-Measuresand-Third-States.pdf
Asociación AcTúa por un Mundo Sostenible Espagne
Asociación Andaluza por la Solidaridad y la Paz (ASPA) Espagne
Asociación Canaria de Juristas por la Paz y los Derechos Humanos -
JUPADEHU Espagne - Îles Canaries
Asociación Comunidad Palestina en Canarias Espagne
Asociación Cultural "La Moravilla" Espagne
Asociación de Amistad con el Pueblo Saharaui de Sevilla Espagne
Asociación de Juristas Afroeuropeos - Ajae Espagne
Asociación de la Comunidad Hispano-Palestina “Jerusalén” Espagne
Asociación Democracia y Salud Espagne
Asociación Feministas San Blas Canillejas Espagne
Asociación Iniciativa Cambio Personal, Justicia Global Espagne
Asociación Internacional de Juristas por Sáhara Occidental - IAJUWS Espagne
Asociación Madrileña de Enfermería Gerontológica - AMEG Espagne
Asociación Madrileña de Salud Pública (AMaSaP) Espagne
Asociación para la Defensa de la Sanidad Pública de Madrid Espagne
Asociación para la Defensa de las Pensiones Públicas de Canarias Espagne
Asociación Pueblos Vivos Cuenca Espagne
Asociación Sapiencia Espagne
Asociación Taller Educación en Valores Alternativos (CALA) Espagne
Asociación Uyamaa Espagne
Assemblea 15M Sarrià-Sant Gervasi Espagne - Catalogne
Association des Universitaires pour le Respect du Droit International en
Palestine (AURDIP° France)
Association France Palestine Solidarité (AFPS) France
Attac France
Attac Austria Autriche
ATTAC España Espagne
AURDIP France
Avance Solidario Espagne
BDS France France
Belgian Academics and Artists for Palestine (BA4P) Belgique
Bicicletos Viajes Espagne
Bienvenidxs Refugiadxs Huesca Espagne
BIP-jetzt e.V. Allemagne
Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Madrid Espagne
Boycott, Divestment, Sanctions (BDS) Canarias Espagne
Broederlijk Delen Belgique
CADTM France France
CCFD-Terre Solidaire France
Centre for Global Education Irelande
Centro Social Tiritanas Comunal Espagne
CGT France
CGT - Confederación General del Trabajo Espagne
Christian Aid Ireland Irelande
CJACP France
CNCD-11.11.11 Belgique
Col.lectiu Agudells Espagne - Catalogne
Colectivo "Antifascistas Elsa Wolff" Espagne
Colectivo "Pasaje Seguro Cantabria" Espagne
Colectivo Noviolencia Espagne
Colectivo Sirpad Espagne
Collectif Stop Mercosur France
Comando Violeta - Colectivo Feminista de Cuenca Espagne
Comhlamh Trade Justice Irelande
Comisiones Obreras (CCOO) Espagne
Comité de Solidaridad con la Causa Árabe Espagne
Comité de Solidaridad con los Pueblos - Interpueblos Cantabria Espagne
Comité Oscar Romero Espagne
Comité pour une Paix Juste au Proche-Orient Luxembourg
Comunidad Hispano Palestina en Sevilla Espagne
Comunidad Santo Tomás de Aquino Espagne
Confederación Intersindical Espagne
Confederación Intersindical Galega (CIG) Espagne - Galicie
Confédération paysanne France
Coordinadora Estatal por la Defensa del Sistema Público de Pensiones -
Córdoba Espagne
Cork Palestine Solidarity Campaign Irelande
Cristianos de Base Espagne
Culture de Palestine France
De-Colonizer Belgique
Deutsch-Palästinensische Gesellschaft e.V. Allemagne
Dones x Dones Espagne
Ecologistas en Acción Espagne
ELA Espagne - Pays basque
Entraide & Fraternité Belgique
Entrepueblos/Entrepobles/Entrepobos/Herriarte Espagne
Eurochild Belgique
Fédération Artisans du Monde France
Fédération internationale pour les droits humains France
Feministas Usera Espagne
Financial Justice Ireland Irelande
Flüchtlingskinder im Libanon e.V. Allemagne
Foodwatch France France
Fracking Free Clare Irelande
Fridays for Future Spain Espagne
Friends of the Earth Finland Finlande
Friends of the Earth Ireland Irelande
Fundación Aequitas Espagne
Fundacion Atabal Espagne
Greek Affiliate of IPPNW Grèce
Grupo belga Solidair met Guatemala Belgique
Grupo Cristiano de Reflexión-Acción Espagne
Grupo de Noviolencia Elaia Espagne
Grupo de Reflexión y Formación Cristiana de Gerena (Sevilla) Espagne
Handel Anders! coalitie Pays Bas
Huesca con Palestina Espagne
Iniciativas de Cooperación Internacional para el Desarrollo - ICID Espagne
Intal Belgique
Intersindical de Trabajadoras y Trabajadores de Aragón (ISTA) Espagne
Intersindical Solidària Espagne - Pays valencien
IPSC⁰ Irelande
Ireland Palestine Mental Health Network Irelande
Ireland-Palestine Solidarity Campaign Irelande
Irish Congress of Trade Unions Irelande
Israeli Committee Against House Demolitions Allemagne Allemagne
Jewish-Palestinian Dialogue Group Munich Allemagne
La Cimade France
La Comuna - Asociación de presos y represaliados por la dictadura
franquista Espagne
LAB sindikatua Espagne - Pays basque
Ligue des droits de l'Homme France
Llegat Jaume Botey i Vallès Espagne - Catalogne
Lurgatz Talde Feminista Espagne - Pays basque
Madrid Solidaria con Palestina Espagne
Madrileños por el Derecho a Decidir Espagne
Médicos del Mundo Espagne
MiGreat Pays Bas
MOC (Mouvement Ouvrier Chrétien) Belgique
Movimiento Asambleario de Trabajadores-as de Sanidad - MATS Espagne
Movimiento No Violencia Espagne
MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l'Amitié entre les peuples) France
Naturaca Espagne
Nature et Solidarité France
Naturefriends Greece Grèce
New Weapons Reaserch Group Onlus (NWRG) - Associazione ONLUS Italie
Not Here Not Anywhere Irelande
Novact Espagne
Observatori DESC Espagne - Catalogne
Organización Nacional para el Diálogo y la Participación - ONDA Espagne
Overijssel voor Palestina Pays Bas
Palestine Solidarity Committee Stuttgart Allemagne
Pallasos en Rebeldia Espagne
Panteras Rosa - Frente de Combate à LesBiGayTransfobia Portugal
PAX Pays Bas
Pax Christi France France
Paz con Dignidad Espagne
Plataforma "Alicante por la Paz" Espagne
Plataforma Aturem la Guerra Espagne - Catalogne
Plataforma ciudadana "Stop Mare Mortum" Espagne
Plataforma Ciudadana de Córdoba por la Defensa del Sistema Público de
Pensiones Espagne
Plataforma Córdoba con Palestina Espagne
Plataforma de Sanitari@s con Palestina Espagne
Plataforma de Tenerife con Palestina Espagne
Plataforma en Defensa de las Pensiones Públicas Espagne
Plataforma Saguía el Hamra Espagne
Plataforma Solidaria con Palestina de Valladolid Espagne
Plateforme des ONG françaises pour la Palestine France
Polish Zero Waste Association Pologne
Red de Solidaridad Popular de Jinámar Espagne
Reds - Red de solidaridad para la transformación social Espagne - Catalogne
Respeto Animal Murcia Espagne
Revista Alandar Espagne
Revista La Mar de Onuba Espagne
Revuelta Mujeres en la Iglesia Espagne
Rotterdam Palestina Coalitie Pays Bas
Rubí Solidari Espagne - Catalogne
Rumbo a Gaza Espagne
Sadaka - The Ireland Palestine Alliance Irelande
Saharacciones Tenerife Espagne - Îles Canaries
SETEM Catalunya Espagne - Catalogne
Sindicato de Admnistración Pública de CGT Alicante Espagne
Sindicato de Trabajadoras y Trabajadores de la Administración de Castilla
y León - STACYL Espagne
Síolta Chroí Irelande
Sociedad Española de Profesorado y Plataforma de Filosofía (SEPFi) Espagne
Solidaires France
Solsoc Belgique
SOMO Pays Bas
SOUTIEN BELGE OVERSEAS Belgique
STAND & Suas Educational Development Irelande
Stichting Groningen-Jabalya Pays Bas
SUDS - Associació Internacional de Solidaritat i Cooperació Espagne - Catalogne
Syndicat de l'éducation nationale SNES France
Transnational Institute (TNI) Pays Bas
TROCA - Plataforma por um Comércio Internacional Justo Portugal
UDMF France
UJFP France
Unison NI Irelande du Nord
Viva Salud Belgique
Women's International League for Peace and Freedom Espagne
Yayoflautas de Córdoba Espagne
ZAMBRA Espagne
Zehar-Errefuxiatuekin Es