UN TRAITE EUROPEEN COMPLIQUE

UN TRAITE EUROPEEN COMPLIQUE

En mai 2005 une majorité d’électeurs français et aussi les Hollandais se sont prononcés contre la ratification du TCE. Si la procédure référendaire avait eu lieu dans l’ensemble des pays européens, après un large débat - pas à la sauvette comme en Espagne - il ne fait aucun doute que d’autres peuples auraient également voté contre ce projet de traité constitutionnel.

Or les 21 et 22 juin, un Conseil européen réunissant les chefs d’Etat et de gouvernements a donné mandat à la CIG de rédiger un nouveau traité. C’est ce texte élaboré dans le huis clos des bureaux de la Commission européenne que les chefs d’Etat vont adopter à la prochaine conférence de Lisbonne les 18/19 octobre. Il sera proposer à la ratification seulement après celle qui se tiendra en décembre, pour éviter quelques difficultés au gouvernement polonais lors des élections législatives du 21 octobre.

Pendant la campagne présidentielle, Sarkozy s’était engagé à réaliser un mini traité. Car selon lui le refus français serait dû à la longueur du texte, à des mots comme constitution. Or ce n’est certainement pas l’hymne européen que les Français ont rejeté, pas plus que la devise ou le drapeau, termes qui ont disparu de la nouvelle rédaction.

Sarkozy a annoncé aussi qu’il avait réussi à faire passer un traité simplifié. Or ce texte n’est ni mini, ni simplifié : il comporte plusieurs centaines de pages avec 297 modifications des traités précédents, y compris du défunt TCE, 12 protocoles et des dizaines d’annexes ayant la même valeur juridique.

Notre président s’est vanté aussi d’avoir obtenu le retrait de la fameuse concurrence libre et non faussée. Les communiqués de presse ont également vanté le fait que les services publics sont désormais protégés. Nous verrons que tous ces points ont été intégrés au nouveau traité.

Examinons d’abord la procédure :

L’article 48 du TUE et du traité de Rome (instituant la Communauté européenne) dit que :

le gouvernement de tout état membre ou la Commission, peut soumettre au Conseil des projets tendant à la révision des traités sur lesquels est fondée l’Union.

Si le Conseil, après consultation (seulement)du parlement et de la Commission émet un avis favorable à la conférence des gouvernements, celle-ci est convoquée par le Président du Conseil - actuellement le président portugais. Dans le cas de modifications monétaires, le conseil de la BCE est aussi consulté. Les amendements rentrent en vigueur après ratification par tous les Etats membres.

C’est pourquoi la CIG a commencé ses travaux le 23 juillet qui doivent aboutir jeudi et vendredi prochain, soit dans un délai très court..

Sarkozy a prétendu que le terme constitution était retiré, le mot oui, mais la valeur non, car le nouveau traité s’impose aux lois nationales et organise les institutions européennes. Rien n’a changé sauf le nom. Si ce mot a été enlevé, c’est pour ôter aux français le droit de s’exprimer par référendum comme le prévoit l’article 11 de notre constitution, comme ce fût le cas pour le traité de Maastricht.

" La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait"

C’est ce qu’a dit Angela Merkel, Chancelière d'Allemagne, (The Daily Telegraph, 29 juin 2007) La Commission européenne

"C'est essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution"

Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007 

En fait les gouvernements européens veulent agir vite, éviter tout débat démocratique gênant, avant les élections de 2009 au parlement européen, éviter que le nouveau traité soit l’enjeu de ces élections. C’est ce qu’a dit :

Giuliano Amato, ancien Président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était là l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu'il y a quelque chose de nouveau"

NOTRE PREMIERE EXIGENCE : c’est l’exigence démocratique.

Ce que les Français ont approuvé ou rejeté par référendum, les Français doivent en débattre et se prononcer à nouveau par référendum. Si on pense qu’ils ont pu changer d’avis, pour le savoir il faut le leur demander.

C’est possible de l’obtenir car à mon avis la simple procédure d’un projet de loi ne peut pas être appliqué, ce serait contraire au texte qui révise la constitution voté le 29 octobre 2004 selon l’article 88-1 qui s’applique exclusivement au TCE :

L’article 88-1, stipule que :

Elle (la République) peut participer à l’Union européenne dans les conditions prévues par le traité établissant une constitution pour l’Europe signé le 29 octobre 2004.

Or il ne s’agit plus de la constitution, ni du traité signé en 2004…

L’article 89

Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le président de la République décide de le soumettre au parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n’est approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Donc la Constitution devrait être révisée, soit par le parlement réuni en congrès, soit par référendum.

Si c’est le Congrès, la majorité des 3/5 est nécessaire. elle n’est pas acquise sans les voix des parlementaires socialistes.

C’est pourquoi il est important d’exiger une consultation des Français par référendum, voie qui s’imposera au Président de la République s’il ne dispose pas de la majorité des 3/5 °au Parlement. C’est une exigence démocratique qui peut et doit rassembler tous ceux, qu’ils aient voté oui ou non,

respectent le vote des Français qui se sont exprimés auparavant par. référendum pour refuser le TCE

C’est pourquoi il est important de demander à tous les parlementaires et spécialement aux socialistes de respecter l’engagement pris par leurs dirigeants et leur candidate à l’élection présidentielle, de consulter les Français par référendum. Dire et agir dans un sens contraire serait une contradiction difficilement acceptable pour les électeurs de Gauche… Même Bayrou avait exigé un référendum. Ses dernières déclarations comme celles de Ségolène et de nombreux dirigeants socialistes ne vont pas dans le sens de leurs engagements précédents. C’est se parjurer. Ils porteront cette lourde responsabilité devant les Français et devant l’histoire.

Avec un référendum nous pourrions avoir ce débat qui permettrait d’examiner le contenu.

Ce sont deux démarches parallèles, et complémentaires : l’exigence démocratique et le contenu, auxquelles j’en ajouterai une troisième : une proposition alternative.

LE CONTENU : je n’évoquerai que les points principaux qui posent problèmes quant aux objectifs qui selon nous devraient être ceux de l’Union européenne.

- La concurrence libre et non faussée : si elle n’apparaît plus comme un objectif, elle le demeure en réalité car elle est présente dans différents chapitres

- P.16 annexe 1- et TUE protocole 6  :

« le marché intérieur tel qu’il est défini à l’art.(1-3) du TUE comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée

-   l’article 105 : le principe d’une économie de marché où la concurrence est libre.

Les Etats membres ne peuvent pas se soustraire à ces principes puisque l’établissement des règles de concurrence relève de la compétence exclusive de l’Union. C’est la Commission qui a l’initiative d’une recommandation, puis le Conseil (des ministres) et le Conseil européen (Les chefs d’Etat). Le Parlement, seule institution élue au suffrage universel direct est seulement informé…

-Une implication directe sur les services publics :

Ce qui entraîne la soumission des services publics aux règles de la concurrence libre et non faussée : « Les entreprises chargées de la gestion des SIEG (Substitut des Services Publics existants) ou présentant le caractère d’un monopole fiscal sont soumis aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence dans les limites où l’application de ces règles ne fait pas échec à l’accomplissement de leur mission. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l’intérêt de l’Union. »

Ce qui leur interdit toute aide des Etats (article 87).

Des débats ont d’ailleurs lieu sur l’interprétation des textes et la nécessité ou non d’une directive sur leur application dans des domaines comme l’éducation ou la santé, dans ce qu’il convient de distinguer entre les SIG qui ne sont pas soumis aux règles de la concurrence et les SIEG qui peuvent l’être s’ils retirent un bénéfice financier de leur activité. Ce qui dans ce cas leur interdit toute aide des Etats et les soumet à la concurrence. On voit ce que cela peut donner quand on encourage et développe les cliniques privées, les écoles privées, les transports privés, la privatisation de l’énergie .

Le pouvoir exorbitant de la Banque Centrale est préservé. La stabilité des prix fait maintenant partie des objectifs de l’Union, soit un euro fort au détriment de la croissance économique européenne.

Le préambule du traité (TFUE) a été modifié par un ajout qui indique que l’UE doit s’inspirer de « l’héritage religieux de l’Europe ». Un concept inacceptable, aux antipodes du pacte social laïque qui est un fait pour tous les êtres humains quelles que soient leurs origines ou leurs convictions.

Ce préambule place la construction européenne dans une filiation identitaire qui ignore les athées et les agnostiques.

Il est même ajouté à l’article 15-3 que : « reconnaissant leur identité et leur contribution spécifique, l’UE maintient un dialogue ouvert, transparent et régulier avec ces églises et organisations ».

TFUE 17bis – 2 «  le Parlement et le Conseil peuvent adopter des mesures d’encouragement communautaires… pour appuyer les actions des Etats membres prises en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. »

C’est remettre en cause l’universalisme, encourager le communautarisme religieux.

La défense commune de l’Union n’est envisagée que dans le cadre de l’OTAN :

La nouvelle formulation lie plus étroitement une future défense européenne à l’OTAN : « Les engagements et la coopération dans ce domaine demeurent conformes aux engagements souscrits au sein de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord, qui reste pour les Etats qui en sont membres, le fondement de leur défense collective et l’instance de sa mise en œuvre » (futur article 27-7 TUE).

Le protocole n° 4 enfonce le clou, « rappelant que la politique de sécurité et de défense commune de l’Union respecte les obligations découlant du traité de l’Atlantique Nord » et « qu’un rôle plus affirmé de l’Union en matière de sécurité et de défense contribuera à la vitalité d’un alliance atlantique rénovée ».

Le militarisme est officiellement encouragé : « Les Etats membres s’engagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires » (futur art. 27-3 TUE). Ce doit être d’ailleurs le seul endroit où le traité encourage les Etats à augmenter leurs dépenses publiques !

Au nom de la lutte contre le terrorisme les interventions militaires à l’étranger sont encouragées : « Toutes ces missions peuvent contribuer à la lutte contre le terrorisme, y compris par le soutien apporté à des pays tiers pour combattre le terrorisme sur leur territoire » (futur art. 28 TUE). Un tel article autorise, de fait, toutes les aventures militaires

La Charte des droits fondamentaux

La Charte des droits fondamentaux n’a pas été intégrée au traité modificatif.

 En effet les droits sociaux qui y sont contenus sont de très faible portée. Ainsi, le droit au travail et à l’emploi n’existe pas et seul apparaît le « droit de travailler ». Le droit à la protection sociale est remplacé par un simple « droit d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux services sociaux » . Ce texte est ainsi en retrait par rapport à la Déclaration universelle des droits de l’homme et à la Constitution française.

Le droit à l'avortement et à la contraception ne sont pas reconnus par la Charte. Dans ce cadre, on peut craindre que la réaffirmation du « droit à la vie » ne soit utilisée par certains pour les contester devant la Cour de justice.

Pour l’essentiel, l’application des droits contenus dans cette Charte est renvoyée aux « pratiques et législations nationales ». Cette charte ne crée donc pas fondamentalement de droit social européen susceptible de rééquilibrer le droit de la concurrence qui restera dominant à l’échelle européenne.

D’ailleurs, pour se prémunir de tout dérapage possible, sa portée est explicitement restreinte. Son texte indique qu’elle « ne crée aucune compétence ni aucune tâche nouvelles pour l’Union et ne modifie pas les compétences et tâches définies dans les traités »,

Ce texte est encore de trop pour certains gouvernements. Ainsi le Royaume-Uni a obtenu d’en être dispensé (Protocole n°7) et la Pologne et l’Irlande envisagent de faire de même.

Les modifications institutionnelles

1) Droit d’initiative citoyenne

« Des citoyens de l’Union, au nombre d’un million au moins, ressortissants d’un nombre significatif d’Etats membres, peuvent prendre l’initiative d’inviter la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles ces citoyens considèrent qu’un acte juridique de l’Union est nécessaire aux fins de l’application des traités » (nouvel article. 8 B TUE).

Ce droit de pétition reste très sévèrement encadré. Il doit porter sur l’application des traités. Hors de question donc de demander une disposition qui les modifierait. C’est la Commission qui décide de l’opportunité ou pas de le faire..

2) Actes législatifs européens/rôle de la Commission

Le rôle de la Commission est indiqué dans un nouvel article 9 D du TUE : « Un acte législatif de l'Union ne peut être adopté que sur proposition de la Commission sauf dans les cas où les traités en disposent autrement ». Le rôle de la Commission est accru puisqu’un acte législatif peut déléguer à la Commission le pouvoir de modifier « certains éléments non essentiels » de cet acte (nouvel article 249 B TFUE).

3) Rôle des Parlements nationaux et du Parlement européen

Les Parlements nationaux apparaissent à plusieurs reprises (nouvel article 8 C TUE, protocole n°1 et 2…), avec la volonté manifeste d’en renforcer le rôle. Cet article renforce certes le rôle des Parlements nationaux. Cependant sa portée est très limitée puisque les Parlements nationaux ne se déterminent pas sur le fond du projet mais sur sa conformité juridique, respect ou pas du principe de subsidiarité.

Le rôle du Parlement européen est accru par une augmentation significative des domaines relevant de la codécision avec le Conseil.

4) Droit de recours individuel devant la Cour de justice

Il est restreint. En effet, le 4^ème alinéa de l'article 230 TFUE est modifié. La rédaction actuelle prévoyait qu'un recours d'un individu était possible même si les décisions le concernant directement et individuellement avaient été « prises sous l'apparence d'un règlement ou d'une décision adressée à une autre personne ». Cette dernière possibilité a disparu.

5) Les autres modifications

L’Union se voit dotée d’une personnalité juridique ce qui lui permet de signer des accords internationaux au nom des Etats membres. La majorité qualifiée au Conseil passe à 50 % des Etats et 55 % de la population au 1^er novembre 2014 avec des mesures transitoires complexes qui pourront durer jusqu’en 2017. Réduction du nombre de Commissaires avec là aussi une procédure de transition jusqu’au 31 octobre 2014. Création d’un poste de Président du Conseil européen pour un mandat de 2,5 ans renouvelable une fois et d’un Haut Représentant (le terme ministre a été rejeté) de l’Union pour les affaires étrangères.

ACTION

INITIATIVES EUROPEENES pour casser le consensus

-                                 l’exigence d’un référendum qui peut-être partager par tous les démocrates qu’ils aient voté oui ou non au référendum sur le TCE.

-                                 un débat public critique du contenu

MOYENS :

En EUROPE

-               Déclaration commune du Réseau de la Charte sur le contenu et la procédure antidémocratique.

-    Journée d’action commune en Europe le 26 janvier 2008, à l’occasion de la journée mondiale d’action des Forums sociaux.

-     Et toutes actions des mouvements nationaux.

En FRANCE :

-                                 Réactiver le collectif pour une autre Europe, inviter les PS à nous rejoindre sur le processus référendaire.

-                                 Faire pression sur les députés PS pour qu’ils respectent l’engagement du référendum. Si on Bloque le processus, on peut arriver à la veille de 2009 aux élections européennes avec la possibilité d’engager un débat pour élire des députés euroconstituants. Ce que les gouvernement voulaient éviter à tous prix.

-                                  Ecrire une lettre aux députés et sénateurs pour exiger le référendum.

-                                 Diffusion massive des informations et explications auprès des citoyens

 comme le 4 pages de l’association Attac.

En Côte d’Or : Une réunion publique est organisée le 13 novembre avec La coprésidente d’Attac Aurélie Trouvé, Michel Rousseau, coordonnateur du réseau de la Charte des principes, Joël Mékhantar, constitutionnaliste, professeur de droit public.

-                                 PRS organise partout en France des ateliers de lecture sur le traité. Vous pouvez me contacter pour celui qui aura lieu à Dijon en décembre

-                                 Toutes les initiatives seront les bienvenues. Comme pour le TCE, nous proposons de les faire connaître et de les relayer sur nos réseaux.

Observation :

Certains jugent ce scénario illusoire. Cependant que l’objectif référendaire soit atteint ou non, c’est une action mobilisatrice et rassembleuse au-delà des collectifs du Non, pour une autre Europe.

-                                 Des propositions alternatives existent : la Charte des principes, la Charte du coillectif pour une autre Europe ; les propositions d’Attac.

L’Europe est devenue une zone de paix. L’irrespect démocratique à l’égard de l’avis des citoyens européenns entraînerait la montée des nationalismes avec des conséquences qui pourraient se révéler tragiques comme nous avons pu le constater avec l’éclatement de l’ex-yougoslavie et de l’URSS.

Une autre Europe est non seulement possible mais NECESSAIRE

Allain GRAUX

   le 23/10/07

Ce sont eux qui le disent : Le Traité modificatif est le même texte que le Traité constitutionnel rejeté par référendum

Allemagne " La substance de la Constitution est maintenue. C'est un fait" - Angela Merkel, Chancelière d'Allemagne, The Daily Telegraph, 29 juin 2007 



Espagne

"Nous n'avons pas abandonné un seul point essentiel de la Constitution… C'est sans aucun doute bien plus qu'un traité. C'est un projet de caractère fondateur, un traité pour une nouvelle Europe"

Jose Luis Zapatero, Premier Ministre du Royaume d'Espagne, Discours du 27 juin 2007

Irlande

"90% [de la Constitution] sont toujours là…ces changements n'ont apporté aucune modification spectaculaire à l'accord de 2004".

Bertie Ahern, Premier Ministre de la République d'Irlande, Irish Independent, 24 juin 2007

République Tchèque

"Seuls des changements cosmétiques ont été opérés et le document de base reste le même" Vaclav Klaus, Président de la République Tchèque, The Guardian, 13 juin 2007)

Finlande

"Il n'y a rien du paquet institutionnel originel qui ait été changé"

Astrid Thors, Ministre des Affaires européennes de la République de Finlande, TV-Nytt, 23 juin 2007

Danemark

"Ce qui est positif c'est … que les éléments symboliques aient été retirés et que ce qui a réellement de l'importance – le cœur – soit resté" 


Anders Fogh Rasmussen, Premier Ministre du Royaume du Danemark, Jyllands-Posten, 25 juin 2007)

France

"Toute la Constitution est là ! Il n'y manque rien !" 


Jean-Louis Bourlanges, ancien membre de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, député européen (UDF), France Culture, 24 juin 2007 



Autriche

"Le traité pour une Constitution a été conservé en substance" 


Site du gouvernement de la république d'Autriche, 25 juin 2007 



Belgique

"Le nouveau traité reprend les éléments les plus importants du traité Constitutionnel."

Guy Verhofstadt, Premier Ministre du Royaume de Belgique, Agence Europe, 24 juin 2007 

Italie

"En ce qui concerne nos conditions, j'ai souligné trois « lignes rouges » portant sur le respect du texte de la Constitution : conserver un président permanent de l'Union, un seul responsable de la politique étrangère et un service diplomatique commun, préserver l'extension du vote à la majorité, la personnalité juridique unique de l'Union. Tous ces éléments ont bien été conservés." 


Romano Prodi, Président du Conseil italien, ancien Président de la Commission européenne, La Repubblica, 24 juin 2007)  



Lituanie

"La Lituanie a rempli 100%  des objectifs qu'elle s'était fixés avant la réunion, y compris celui essentiel du maintien de la substance du traité Constitutionnel." 


Bureau du Président de la République de Lituanie, communiqué de presse  



Luxembourg

"La substance a été préservée du point de vue du Luxembourg"  


Jean-Claude Juncker, Premier Ministre du Grand Duché de Luxembourg, Agence Europe, 24 juin 2007

Slovénie

"Avec ce nouveau traité, l'UE préserve un contenu qui n'est pas essentiellement différent du Traité Constitutionnel… Toutes les solutions institutionnelles importantes demeurent.. Certains éléments symboliques ont été effacés et certaines formulations atténuées". 


Janez Jansa, Premier Ministre de la République de Slovénie, Cellule de Communication du Gouvernement 



Le principal auteur de la Constitution 


"En termes de contenu, les propositions demeurent largement inchangées, elles sont justes présentées de façon différente"

"La raison de ceci est que le nouveau texte ne devait pas trop ressembler au traité constitutionnel. Les gouvernements européens se sont ainsi mis d'accord sur des changements cosmétiques à la Constitution pour qu'elle soit plus facile à avaler" - Valéry Giscard d'Estaing, devant la commission des Affaires constitutionnelles du Parlement européen, le 17 juillet 2007

"Ce texte est en fait, le retour d'une grande partie de la substance du Traité Constitutionnel" - Valéry Giscard d'Estaing, The Daily Telegraph, 27 juin 2007

Le Parlement européen

"se félicite (...) que le mandat préserve en grande partie la substance du traité constitutionnel" - Article 8 de la résolution adoptée par le Parlement européen le 11 juillet 2007 – Rapport  Leinen A6-0279/2007

"Les Etats membres ont cherché à faire du neuf avec du vieux (…) pour le faire passer"- Jo Leinen (PSE, DE), président de la commission des affaires constitutionnelles, le 17 juillet 2007

"Le gouvernement britannique a déclaré que le nouveau traité ne contient aucun élément constitutionnel; c'est une approche cynique" - Timothy Kirkhope, député européen PPE-DE, UK, le 17 juillet 2007

"En termes d'obligations juridiques, il n'y a pas de différences" entre les deux textes « Jens-Peter Bonde, député européen IND/DEM, DK, le 17 juillet 2007

La Commission européenne

"C'est essentiellement la même proposition que l'ancienne Constitution" 
Margot Wallstrom, Commissaire européen, Svenska Dagbladet, 26 juin 2007 

Sur la transparence de la méthode et la lisibilité du nouveau texte :

Le principal auteur de la Constitution :

"Une dernière trouvaille consiste à vouloir conserver une partie des innovations du Traité constitutionnel, et à les camoufler en les faisant éclater en plusieurs textes. Les dispositions les plus innovantes feraient l'objet de simples amendements aux traités de Maastricht et de Nice. Les améliorations techniques seraient regroupées dans un Traité devenu incolore et indolore. L'ensemble de ces textes serait adressé aux Parlements, qui se prononceraient par des votes séparés. Ainsi l'opinion publique serait-elle conduite à adopter, sans le savoir, les dispositions que l'on n'ose pas lui présenter "en direct !" 

-                                 Valéry Giscard d'Estaing, Le Monde, 14 juin 2007

Italie

"Il a été décidé que le document devrait être illisible. S'il est illisible, c'est qu'il n'est pas constitutionnel ; c'était là l'idée… Si vous parvenez à comprendre le texte au premier abord on risquerait des appels à référendum, parce que cela signifierait qu'il y a quelque chose de nouveau" 
Giuliano Amato, ancien Président du Conseil Italien, ancien vice-président de la Convention sur l'Avenir de l'Europe, Réunion du Center for European Reform à Londres, 12 juillet 2007

Belgique

"Le but du Traité Constitutionnel était d'être plus lisible… Le but de ce traité est d'être illisible…La constitution voulait être claire alors que ce traité devait être obscur. C'est un succès ". 
Karel de Gucht, Ministre belge des Affaires étrangères, Flandre info, 23 juin 2007

Luxembourg

"Bien entendu, il y aura des transfert de souveraineté. Mais serais-je intelligent d'attirer l'attention du public sur ce fait ?" - Jean Claude Juncker, Premier Ministre du Luxembourg

France

"C'est incroyable tout ce qu'on a glissé sous le tapis !" - Gérard Onesta, député européen (Vert) devant la Commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen, 25 juin 2007

Citations issues de  http://www.observatoiredeleurope.com/, et de

www.europarl.europa.eu/news/expert/infopress_page/003-9201-197-07-29-901-20070716IPR09200-16-07-2007-2007-false/default_fr.htm

Les 3/5 °

Or la majorité issue des urnes le 17 juin est théoriquement trop courte pour réunir les suffrages des 3/5 des députés et des sénateurs, nécessaires à cette révision. Le sénateur Jean-Luc Mélenchon (PS, Essonne), le souligne dans Le Figaro du 21 juin, prévoyant que la majorité « devra obligatoirement composer » avec la gauche.

Sur 577 députés, 323 appartiennent à l'UMP et 20 au Nouveau Centre; sur 331 sénateurs, 146 sont à l'UMP et 33 au centre. Cela ne fait donc que 522 parlementaires, alors qu'il en faudrait 545. Il en manque 23. Même si l'on ajoute quelques non-inscrits et les 4 députés du MoDem de François Bayrou, il en manque toujours une dizaine.

Certes ce calcul reste virtuel, car il suppose que tous les députés et les sénateurs votent : la majorité des 3/5 s'entend sur les suffrages exprimés, sans prendre en compte les abstentions et les blancs. Elle reste néanmoins fragile. Elle oblige, de fait, à des compromis.