LOI IMMIGRATION - Loi de la honte

Honte à ceux qui l'ont voté !

Honte aux médias qui l'ont accompagnée,

Honte à ceux qui soutiennent ces mesures...

Ce ne sont pas les immigrés, les étrangers qui restreignent vos droits, vos salaires, vos emplois, vos droits sociaux. Ce sont les serviteurs du Capital. L'ennemi, ce n'est pas l'étranger, c'est celui qui vous verse un salaire trop faible, augmente le prix des services publics, les supprime, vous licencie pour faire plus de profits, qui exploite les travailleurs des pays en voie de développement, vole leurs richesses... L'ennemi c'est lui, pas l'étranger. 

Travailleurs de tous les pays, unissez-vous !

Ce mot d'ordre est toujours et plus que jamais d'actualité, alors que monte la peste brune qui a causé les 52 millions de morts de la seconde guerre mondiale. 

Réveillez-vous !

allain 

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Edwy Plenel

« Rien, rien ne doit être cédé » : c’est par ces mots que se concluait un discours prononcé le 10 décembre 2023 à l’occasion du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’était à Paris, là même où elle fut proclamée, en 1948, lors de la première assemblée générale des Nations unies. L’orateur faisait l’éloge de l’universalité des droits et de l’égalité des êtres, sans distinction d’origine, de condition, de croyance, d’apparence ou de naissance, de sexe ou de genre.

« Penser régler nos problèmes contemporains en oubliant ces droits […] serait une faute pas simplement politique mais morale », ajoutait-il avant de lancer à son auditoire cet appel final à ne jamais rien céder aux ennemis de l’égalité naturelle qui nient notre commune humanité : « À chaque fois que nous cédons un centimètre, c’est un centimètre de recul que nous acceptons pour nous-mêmes, ou pour nos enfants, ou pour nos frères et sœurs. » Moins de dix jours plus tard, le même orateur cédait sur toute la ligne.

Emmanuel Macron, puisqu’il s’agit bien de lui, fut élu à deux reprises pour faire barrage à l’extrême droite dont la candidate, Marine Le Pen, est arrivée, en 2017 comme en 2022, au second tour de l’élection présidentielle. Nous savons bien, tant Mediapart le documente quotidiennement, que, depuis bientôt sept ans, la politique qu’il mène n’a tenu aucun compte de la pluralité des suffrages qui se sont portés sur son nom, préférant imposer au pays une marche forcée vers plus d’inégalités et d’injustices, non sans cynisme et amoralisme. Mais une digue n’avait pas encore totalement cédé, celle du rapport au monde et aux autres, à l’étranger et à l’ailleurs. Celle de l’humanisme en somme, où se joue l’essentiel, face à l’extrême droite dans ses diverses expressions partisanes.

Depuis l’audace fondatrice de la Révolution française, cette famille intellectuelle et politique est unie par le refus catégorique de ce que proclama à la face du monde la Déclaration de 1789 : l’égalité naturelle, qui fut et reste le moteur de l’invention, de la conquête et de la défense des droits fondamentaux du genre humain. Sous toutes latitudes, l’inégalité naturelle, c’est-à-dire le privilège de naissance, d’origine et d’appartenance, est donc le crédo, radicalement antidémocratique, des extrêmes droites avec, pour conséquence concrète, la hiérarchie des humanités, des identités, des cultures, des civilisations, des croyances, des apparences.

Or, depuis la catastrophe européenne au mitan du XXe siècle, avec ses crimes contre l’humanité et le génocide des juifs, nous savons combien ces idéologies sont potentiellement criminelles, ouvrant la voie à une chasse infinie à l’altérité, aux minorités et aux diversités qui l’incarnent. Renvoyée, par la défaite du nazisme et de ses alliés, aux marges du débat public et de l’existence politique, l’extrême droite s’est efforcée depuis d’en sortir en faisant de la question migratoire son cheval de Troie. C’est depuis toujours sa rengaine obsessionnelle, en France dès la création en 1972 du Front national, devenu le Rassemblement national, prolongée en 1973 par le « Halte à l’immigration sauvage » d’un meeting parisien d’Ordre nouveau.

Au-delà de la xénophobie et du racisme que diffuse cette obsession anti-migratoire, son objectif politique est d’ouvrir une brèche dans l’égalité universelle des droits et, partant, dans notre culture démocratique, ses valeurs, ses principes, ses références. Plus de vingt lois sur l’immigration depuis 1980 n’ont résolu aucune des urgences auxquelles fait face la France, qu’elles soient sociales ou écologiques, morales ou géopolitiques. Mais elles ont réussi à installer au cœur du débat public les mots et les idées sur lesquels prospère l’extrême droite. 

À savoir que les droits humains ne valent pas pour toutes et tous, qu’il est légitime de faire le tri entre ayant droits et sans droits, qu’il est normal d’instaurer une préférence nationale, qu’il faut nous barricader face au monde qui nous entoure, que l’immigration est une menace voire un danger, et, au bout du compte, que la partie de notre peuple qui en est issue est elle-même un péril pour la France, son identité ou son éternité – ce que résume l’idéologie meurtrière dite du « grand remplacement » qui est un appel à effacer, exclure, discriminer ou expulser, des êtres humains qui témoignent de la diversité dont est faite la France.

En choisissant, sous le mode de la diversion politicienne, cet agenda xénophobe au lendemain de son coup de force face au rejet – parlementaire, syndical, populaire – de sa réforme des retraites et en donnant carte blanche à son ministre de l’intérieur, dont les repères idéologiques viennent de l’extrême droite, Emmanuel Macron a donné la main au Rassemblement national. Au bord du gouffre, il aurait pu s’arrêter, soit en retirant ce projet de loi après son rejet à l’Assemblée nationale, soit en actant une évidente crise politique par une dissolution suivie d’un retour aux urnes législatives. Abusant du pouvoir présidentiel, il a choisi d’y plonger, s’entêtant jusqu’à humilier son propre camp en ignorant les « lignes rouges » fixées par ses parlementaires.

Le résultat est là : dans une motion de synthèse entre l’extrême droite et une droite LR, radicalisée au point d’être déjà prête à gouverner avec la première, la loi « pour contrôler l’immigration » fait droit à toutes les exigences du Rassemblement national, qui ne se prive pas de s’en féliciter : préférence nationale, déchéance de nationalité, remise en cause du droit du sol, quotas limitatifs d’immigration, multiplication des entraves au droit au séjour, restriction du droit d’asile, précarisation des étrangers, délit de séjour irrégulier, facilitation des expulsions, fragilisation des droits fondamentaux, à la santé, à l’hébergement, à la protection de l’enfance, multiplication des obstacles à l’accueil des étudiants, etc. (lire notre décryptage des dispositions de la loi et celui de la Cimade).

Ce qu’il y a de grave dans ce décret, c’est qu’il admet comme postulat que l’étranger est l’ennemi public.

Maurice Violette, Les Cahiers des droits de l’homme, janvier 1939

Depuis la théorisation de la dialectique par l’Allemand Georg Hegel (1770-1831), les philosophes débattent de ce moment de bascule où l’infini mouvement des choses et des êtres transforme une quantité accumulée en une qualité nouvelle. Ce que notre langage courant traduit par « saut qualitatif ». Nous y sommes. Il y eut bien des renoncements, bien des compromissions, bien des lâchetés avant celle-ci. Mais, cette fois, nous vivons un point de non-retour : le programme xénophobe de l’extrême droite est devenu la loi de la République. Soudain, le précipité des défaites précédentes crée une cristallisation inédite, dont des êtres humains vivront les conséquences, des femmes, des enfants, des hommes, désormais livrés sans trop d’entraves ni guère de recours à l’arbitraire étatique de la police administrative.

Ce moment, le nôtre, en évoque irrésistiblement un autre, funeste. Le 2 mai 1938, sous le gouvernement d’Édouard Daladier, dont le nom est indissociable des accords de Munich de capitulation face à l’Allemagne nazie signés en septembre de la même année, la République française promulguait un décret-loi sur les étrangers qui durcit drastiquement les conditions d’entrée et de séjour de ceux-ci en France. Il institua une culture et une pratique étatiques qui légitimèrent, sous l’occupation nazie, la compromission administrative française avec l’occupant. Or le 1er janvier 1939, dans Les Cahiers des droits de l’homme, un homme politique qui avait été ministre du Front populaire et qui n’était en rien extrémiste résuma en ces termes ce qui advenait : « Une vague de racisme en France. »

Il s’appelait Maurice Violette, et il suffit d’écouter ce que libère dans les médias d’aujourd’hui la perdition macroniste pour entendre l’écho de son alarme. « Pour la première fois, écrivait-il, une vague de xénophobie traverse notre pays. Il se flattait jusqu’alors d’être terre d’asile ; aujourd’hui, il semble faire au racisme des concessions inquiétantes. […] De toute cette législation nouvelle, un grand principe se dégage : l’étranger n’a plus aucun droit en France ; il est livré de la façon la plus totale à l’arbitraire de la police. » « Ce qu’il y a de grave dans ce décret, concluait-il, c’est qu’il admet comme postulat que l’étranger est l’ennemi public. »

Cette loi ne passera pas par nous, nous ne la respecterons pas car elle ne respecte pas notre humanité commune.

Contrairement aux billevesées dont se berce ce qui reste du camp présidentiel, cette loi ne fera pas reculer l’extrême droite mais, tout au contraire, va la légitimer plus que jamais. Contrairement à ce que serinent les médias qui accompagnent cette perdition, cette loi n’est aucunement ce que souhaitent « les Français », invention sondagière que contredit fermement l’unanimité des forces vives du pays, de ses associations, de ses soignants, de ses syndicats, de ses universités, de ses Églises, de sa défenseure des droits, contre une loi qui tourne le dos au souci du monde et des autres.

Dès lors, au-delà des ripostes qu’inventeront élus, partis et mouvements, il ne nous reste, à nous toutes et tous qui résidons, vivons et travaillons dans ce pays, qu’une solution : faire front, tenir tête et tenir bon. Ce qui signifie, comme l’ont déjà proposé des médecins, désobéir.

Cette loi ne passera pas par nous, nous ne la respecterons pas car elle ne respecte pas notre humanité commune.

Edwy Plenel

Mediapart revient sur les mesures foncièrement graves de cette loi, pour laquelle le pouvoir aura fait toutes les compromissions possibles avec la droite et les idées de l’extrême droite – le RN a d’ailleurs voté le texte en CMP –, sur le dos des personnes étrangères.

La fin du droit du sol

Les parlementaires ont repris une mesure déjà adoptée par le Sénat lors de l’examen du texte de loi, qui avait été supprimée par la commission des lois à l’Assemblée nationale, et qui vise à mettre fin au droit du sol – un principe pourtant fondamental en France, qui existe depuis le XIVe siècle. Il s’agit ainsi de mettre fin à l’automaticité de l’accès à la nationalité pour un mineur né de parents étrangers : celui-ci devrait donc manifester sa volonté pour acquérir la nationalité entre l’âge de 16 ans et 18 ans. Députés et sénateurs ont aussi voté la restriction de l’accès au droit du sol pour en exclure les délinquants condamnés à une peine d’au moins six mois de prison.

Le rétablissement du délit de séjour irrégulier

Là aussi, la mesure avait été adoptée par la droite sénatoriale, soutenue par la majorité au Sénat, mais supprimée en commission des lois. Elle figure pourtant bien dans le texte proposé au vote à l’Assemblée mardi soir : il s’agit de rétablir le délit de séjour irrégulier, supprimé en 2012. Ce qui signifie indirectement que le simple fait d’être né dans un autre pays ou d’avoir le « mauvais » passeport caractérise un délit en France.

Les personnes en situation dite irrégulière pourraient donc être placées en garde à vue – alors qu’il existe déjà le principe de retenue administrative pour cette catégorie d’étrangers aujourd’hui en France, qui permet aux autorités d’interroger une personne lorsqu’elle estime que c’est nécessaire, avant un éventuel placement en rétention par exemple – et devraient payer une amende. « Le RN s’est réjoui que le Sénat ait fait adopter une proposition de Marine Le Pen », affirme une source.

La déchéance de nationalité encensée

Elle s’appliquerait donc pour les binationaux qui se seraient rendus coupables d’un meurtre sur des personnes détentrices de l’autorité, comme les forces de l’ordre par exemple. En réalité, le retrait de nationalité (tout comme le retrait de titre de séjour) existe déjà dans la loi : une personne ayant été naturalisée peut tout à fait se voir retirer sa nationalité française dans certains cas. Mais les parlementaires ont tenu à l’inscrire de nouveau dans cette loi, sans doute pour renvoyer un message de « fermeté » tant vanté par Gérald Darmanin.

Le durcissement du regroupement familial

Les parlementaires, avec l’assentiment du gouvernement, ont choisi de s’attaquer au droit à vivre en famille des personnes étrangères, créant des inégalités considérables entre citoyens français et étrangers. L’accès au regroupement familial, dont la procédure est déjà très contrôlée et relève du parcours du combattant, devrait être durci pour imposer des conditions de ressources financières aux demandeurs, ainsi qu’une assurance maladie pour les proches basés dans le pays d’origine et qui seraient susceptibles de rejoindre le sol français.

De même, les personnes concernées devraient justifier, « par tout moyen », d’une connaissance de la langue française « lui permettant au moins de communiquer de façon élémentaire », sans que l’on ne sache bien ce que cela recouvre.

Des prestations sociales conditionnées…

… À la durée de présence en France. La droite et l’extrême droite en rêvaient ; la Macronie le leur a offert sur un plateau. De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une forme de « préférence nationale » assumée ; et les discussions autour de cette mesure ont clivé au sein des parlementaires. Mais la CMP a fini par trouver un accord sur ce qui représentait pourtant l’une des lignes rouges de la majorité.

Les personnes étrangères devront, avec ce texte, attendre cinq années pour pouvoir prétendre aux allocations familiales ou aux APL. Les travailleurs verront ce délai ramené à deux ans et demi, sauf pour l’APL, pour laquelle un délai de carence de trois mois a été inscrit dans la dernière version du texte sortie de la CMP. Les étudiants, qui risquaient eux aussi de se voir imposer un délai pour percevoir l’APL, y échappent finalement tout juste, après des débats animés entre les députés et sénateurs. Le RN a, selon la source déjà citée, « félicité la Macronie ».

Le titre de séjour « étudiant » remis en cause

Les étudiants, une catégorie pourtant jusqu’ici relativement protégée, sont eux aussi concernés par cette nouvelle loi ; puisque la droite sénatoriale a tenu à compliquer l’accès au titre de séjour « étudiant », d’abord au Sénat, puis en CMP dès lundi. Les étudiants étrangers devront ainsi apporter la preuve préalable d’une caution financière pour la délivrance d’un titre de séjour étranger.

Celle-ci serait « restituée à l’étranger lorsqu’il quitte la France à l’expiration du titre de séjour » ou en cas de renouvellement du document d’identité ou de changement de statut. Seuls les étudiants « modestes » au parcours dit « exceptionnel » pourraient en être exonérés. Même la conférence des présidents d’universités, qui s’exprime d’ordinaire rarement sur le champ politique, a marqué son opposition à une telle mesure lundi. La majoration des frais d’inscription pour les étudiants étrangers a elle aussi été adoptée, alors qu’elle avait été supprimée en commission des lois à l’Assemblée.

Un débat annuel sur des quotas migratoires

L’idée a émergé lors de l’examen du texte au Sénat. Elle avait disparu en commission des lois mais réapparaît dans la version finale du texte aujourd’hui : les parlementaires ont validé l’idée d’avoir des débats chiffrés sur l’immigration – autrement dit, des quotas – chaque année au Parlement, de façon à pouvoir signifier que la France « contrôle » toujours davantage les chiffres de l’immigration, pour contrer l’imaginaire fantasmagorique de la « submersion migratoire » sans cesse mise en avant par la droite et l’extrême droite, et dont on voit aujourd’hui les effets concrets sur les lois qui façonnent la vie des étrangers en France.

Des restrictions d’accès au titre de séjour « étranger malade »

L’accès à ce titre, visant à accorder le séjour à des personnes particulièrement malades présentes en France, sous le contrôle de l’Office français de l’immigration et l’intégration (Ofii) et d’un collège de médecins en charge d’étudier chaque dossier, est entravé dans ce nouveau texte. Les parlementaires ont en effet voté en CMP que le titre de séjour « étranger malade » serait délivré « sous réserve de l’absence d’un traitement approprié dans le pays dont il est originaire et que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie ».

Autrement dit, tous les frais de santé resteraient désormais à la charge des intéressés même avec l’octroi de ce titre de séjour. L’obtention de celui-ci peut pourtant déjà s’avérer difficile, comme Mediapart pu le documenter avec le cas d’un retraité algérien, âgé et malade, atteint d’une sclérose en plaques, des conséquences d’un AVC et d’un diabète chronique, à qui la préfecture de Seine-Saint-Denis a délivré une obligation de quitter le territoire français (OQTF) après avoir refusé de lui renouveler son titre « étranger malade ».

Les sans-papiers de nouveau méprisés

La seule mesure présentée comme « humaniste » par la majorité, visant à régulariser une partie des travailleurs sans papiers évoluant dans les métiers en tension et remplissant un certain nombre de critères, a été vidée de sa substance. La CMP est revenue à une version durcie de cette mesure, qui ne retirera finalement pas le pouvoir discrétionnaire du préfet et ne créera pas de droit opposable à la régularisation, venant s’inscrire dans la lignée de ce qui existe déjà dans la circulaire Valls.

La mesure était déjà extrêmement précaire et insuffisante ; « utilitariste », aussi, pour de nombreux observateurs, qui voyaient là le moyen d’utiliser une main-d’œuvre volontaire et corvéable à merci pour « remplir des trous » et s’en débarrasser par la suite, une fois que le métier n’est plus en tension ou que le travailleur change de domaine d’activité. Le titre de séjour était en effet temporaire, renouvelable sous certaines conditions. Ce dernier serait désormais délivré « à titre exceptionnel ». Une mesure qui aurait pu concerner quelques milliers, voire dizaines de milliers de personnes, pourrait finalement en concerner quelques centaines.

Et tout ça pourquoi ? Pour ne pas provoquer, ont expliqué les parlementaires de droite et d’extrême droite, d’« appel d’air » qui pourrait conduire d’autres personnes à rejoindre le territoire français pour travailler dans ces métiers et bénéficier de ces régularisations. Une hérésie lorsque l’on sait que cette théorie raciste n’existe pas et que les critères très restrictifs entourant la mesure n’auraient jamais pu permettre à des primo-arrivants d’en bénéficier.

Les parlementaires, dont ceux du RN, ont enfin adopté une mesure visant à supprimer les réductions tarifaires attribuées jusqu’ici aux personnes en situation irrégulière pour les transports en commun. « Le texte final est un pur délire, a réagi le professeur de droit public Serge Slama. Les parlementaires se sont acharnés pour rendre ce droit encore plus inhumain et impraticable. Il n’augmentera pas l’efficacité de l’éloignement mais multipliera les cas d’irrégularisation et de précarisation des étrangers. » 

Et l’avocat Stéphane Maugendre d’ajouter auprès de Mediapart : « Je n’ai jamais vu ça en 36 ans de barre. L’extrême droite et Darmanin ont réussi à faire peur aux gens. Ces derniers vont se replier sur eux-mêmes. » La création de la carte de 10 ans avait, rappelle-t-il, été une impulsion à participer à la vie de la cité. « Et là, on construit tout l’inverse, c’est de la provocation au repli identitaire. »

Une cinquantaine d’organisations associatives ou syndicales ont dénoncé en fin d’après-midi le texte « le plus régressif » depuis 40 ans. Dans un communiqué, la Défenseure des droits s’est alarmée « du choix de la préférence nationale ». La Marche des solidarités a appelé à se rassembler aux Invalides, à Paris, en fin d’après-midi, regrettant un texte « tellement immonde que même les fascistes du RN ont annoncé qu’ils le voteraient ce soir ».

Une réforme de l’aide médicale d’État dès 2024

Pour convaincre la droite de voter cette loi, Élisabeth Borne a assumé de s’engager à réformer l’aide médicale d’État (AME). Celle-ci devait, selon les volontés du Sénat, être supprimée au profit d’une aide médicale d’urgence avec un forfait annuel dont le montait aurait dû être fixé par la suite.

La première ministre, qui a commandé un rapport sur le dispositif dont l’objectif est d’apporter des soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière présents en France et ne représente que 0,4 % des dépenses de la Sécurité sociale, est allée jusqu’à adresser un courrier en ce sens à Gérard Larcher. C’était la condition imposée par la droite pour poursuivre les discussions en CMP, la Macronie a plié sans sourciller.