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Depuis le début du processus de colonisation, d’abord par l’achat de terres, puis par des occupations illégales, le mouvement sioniste n’a pas cessé d’employer les mêmes tactiques, par des organisations officielles, clandestines ou semi-clandestines. Cette stratégie qui caractérisait la revendication d’un Etat pour les juifs avant 1948, s’est amplifiée après la guerre de 1967, l’occupation de la Cisjordanie, les annexions de Jérusalem-Est et du Golan. L’armée est ses commandants, c’est-à-dire le système organisé le plus puissant sur le terrain et la force chargée d’y faire respecter la loi, furent le principal soutien des colons et de leurs activités illégales[1].
Avec l’armée, la question posée est celle du respect du droit international dans des territoires occupés. Les gouvernements israéliens n’en ont cure et se moquent de la Convention de Genève ; les juges israéliens de la Haute cour de justice en donnent une interprétation hypocrite qui justifie la colonisation. Dans cet Etat, les apparences sont celles de la démocratie et du droit, la réalité est un régime de discrimination et d’apartheid à l’égard des peuples conquis par la force des armes. En effet, à partir de 1970, l’armée qui administre les territoires occupés, à l’initiative du procureur général Shamgar, confia à la Haute-cour de justice, le soin de veiller au respect du droit dans les territoires. Dans les faits, cette décision de s’adresser au système judiciaire de l’Etat, ayant soi-disant pour but d’apporter un soutien juridique aux habitants des territoires occupés victimes de confiscations, d’expulsions, de démolitions de leurs maisons, de fermeture de leurs commerces, d’emprisonnement, de meurtres, eut pour résultat d’étendre l’autorité de l’Etat israélien à des territoires extérieurs à ses frontières et de réaliser ainsi de fait leur annexion. Le tour était joué : un véritable coup d’Etat juridique ! En outre les effets étaient aussi désastreux tant les décisions judiciaires étaient tout aussi injustes que les ordres militaires. Pour les Palestiniens c’est un dilemme, car s’ils font appel à la Haute-cour, ils reconnaissent de fait la souveraineté israélienne. Et aux yeux de l’opinion internationale, Israël renforce sa légende dorée d’Etat démocratique impartial.
Machiavélique !
La Haute cour reçut une plainte le 23/11/1978, de 25 plaignants palestiniens d’El Bireh, district de Ramallah et de Tubas dans la région de Naplouse, au sujet de l’accaparement frauduleux de terres palestiniennes par l’armée pour des besoins de sécurité, alors que les juges avaient reconnus qu’il s’agissait d’y établir des « colonies juives civiles ». Certains propriétaires reconnus s’étaient vus offrir des droits de cession en 1970 pour des terres non cultivées du fait de leur proximité avec le camp militaire, dans le cas de Beit El, cultivées pour celles de Beqa’ot. Aussi les propriétaires, dans ce deuxième cas, qui n’avaient pas été informés de la saisie, furent eux, surpris de voir des colons labourer leurs champs un beau matin de l’été 1978. Les représentants de l’Etat ne contestèrent pas l’installation des colonies civiles, mais ils ont soutenu que c’était des colonies destinées à être intégrées au système de défense !Toujours une bonne raison pour coloniser.
En 78, la situation politique avait changé, le Likoud était au pouvoir. Le juge Alfred Witkon se servit de cette situation qu’il estimait de conflit armé avec les Etas arabes et que le statut des accusés était celui d’une puissance occupante, pour affirmer : « Le combat prend actuellement la forme d’actes de terrorisme, et quiconque reconnaît dans ces actes (qui touchent des civils pacifiques) une forme de guérilla admettra que la puissance occupante a le droit et même le devoir d’employer les moyens nécessaires pour les prévenir.[2] » Comme l’avocat Elias khoury fit remarquer que la Zone de Naplouse était calme, on lui répondit que : « Il n’y a pas de meilleur remède d’une maladie de la prévenir avant qu’elle ne se déclare, et il vaut mieux découvrir et empêcher un acte terroriste avant qu’il ne se réalise[3]. »
Après ces affaires, l’expert en droit international, le professeur Yoram Dinstein, publia un article critiquant les décisions de la Cour, contraires aux conventions de La Haye de 1907 qui devaient être considérées comme des usages relevant du droit international de la Convention de Genève et donc une n orme contraignante, Israël en étant signataire[4]. Ce qui fit changer d’avis le juge Witcon qui reconnut que l’on pouvait engager des poursuites au nom de Conventions de La Haye, mais ce qui ne le fit pas varier en ce qui concerne l’appréciation sur le transfert des populations dans les territoires occupés. Pourtant selon les Conventions de La Haye, il est interdit de :
« détruire ou de saisir des propriétés ennemies, sauf dans le cas où ces destructions et ces saisies seraient impérieusement commandées par les nécessités de la guerre [...] de devoir de l’occupant de respecter la dignité et les droits des familles , la vie humaine, la propriété privée ainsi que les convictions et les rites religieux.»
Mais que l’on se réfère à l’une ou l’autre convention, Israël interprète selon ce qui l’arrange pour justifier la colonisation selon les circonstances, ne respectant aucune des recommandations du droit international et tout bonnement des Droits de l’homme.
Allain Graux
Le 22 Août 2015
[1] Les Seigneurs de la terre – p.375
[2] Plainte concernant - Bel Eit p.116 - dans les Seigneurs de la terre – p. 380
[3] Ibid p.380
[4] Yoram Dinstein « le jugement dans l’affaire de Pitat Rafiah « Iyyuney Mishat, N) 3 1972/73- p.934 - in les Seigneurs de la terre – p. 381