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REFORME TERRITORIALE

Cette réforme territoriale, après le discours du Président de la République, a été synthétisée, le 20 octobre, devant l’Assemblée Nationale par le Premier Ministre lors de la séance des questions au Gouvernement sur la réforme des collectivités territoriales, en réponse à une question du député Dominique Perben.

Elle a été présentée en Conseil des ministres, le 21 octobre 2009, par le ministre de l’Intérieur et le secrétaire d’Etat à l’Intérieur et aux Collectivités territoriales.

Quelques jours auparavant, le Conseil d’Etat remettait au Gouvernement une note confidentielle que le magazine « Le Point » s’est procuré, dans laquelle il mettait en garde contre deux dispositions du projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux (9).

Concrètement, la réforme se traduit par quatre projets de loi, déposés le 20 octobre 2009 devant le Sénat : un projet de loi de réforme des collectivités territoriale

- un projet de loi relatif à l’élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale ;

- un projet de loi permettant l’élection des conseillers territoriaux en mars 2014 ;

- un projet de loi organique à caractère technique relatif à l’élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale.

Cette réforme, devrait intervenir en mars 2014, une fois que les conseillers régionaux, élus en mars 2010, auront accompli un mandat plus court, fixé à 4 ans et non 6 ans, comme auparavant, et que les conseillers généraux auront achevé un mandat de 3 ans, et non de 6 ans, comme dans le passé.

A cette date, 3 000 conseillers territoriaux environ remplaceront les 6 000 élus actuels des conseils généraux (4 182) et régionaux (1 880). A ce stade, la fixation du nombre des conseillers territoriaux dans chaque région et leur répartition par département n’a pas encore été établie mais serait renvoyée à une future ordonnance.

Trois niveaux de pouvoirs locaux

La réforme territoriale n’a pas remis en cause l’existence des trois niveaux de pouvoirs locaux qui bénéficient d’une garantie constitutionnelle. En effet, l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 ».

En ce sens, la France fait partie d’une minorité d’Etats de l’Union européenne qui disposent de ce type d’organisation territoriale, comme l’Allemagne, l’Espagne, l’Irlande, l’Italie et la Pologne.

Au sein de l’Union européenne, 11 Etats s’appuient sur deux niveaux de collectivités locale (Belgique, Danemark, Grèce, Hongrie, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède et Slovaquie), tandis que 10 d’entre eux sont dotés d’un seul niveau de collectivité territoriale (Autriche, Bulgarie, Chypre, Estonie, Finlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Portugal, Slovénie).

Cette solution politique, qui prétend notamment avoir pour objet de permettre de réaliser des économies budgétaires, se rapproche de la réforme engagée en Suède dans les années 90.

Mode de scrutin

Un mode d’élection inspiré de l’organisation territoriale allemande par l’élection dans le cadre traditionnel du canton, au scrutin majoritaire, doublé d’une dose significative de représentation proportionnelle. »

Ainsi, selon le chapitre II du projet de loi, le scrutin, qui est mixte, comprend : pour 80 % d’entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;

- pour les 20 % restants, une élection selon une répartition des suffrages obtenus, à l’échelon du département, par des listes : la répartition des sièges est effectuée à la représentation proportionnelle au plus fort reste ; chaque liste de candidats est en quelque sorte « parrainée par les candidats au scrutin uninominal ; la liste obtient les suffrages que ces candidats ont recueillis dans leurs cantons respectifs lorsqu’ils ne sont pas élus.

Toutefois, ce mode de scrutin est jugé par le Conseil d’Etat comme portant atteinte au principe d’égalité et de sincérité du suffrage, et ce pour deux raisons : d’une part, « il peut permettre qu’une liste ayant recueilli au niveau régional moins de voix qu’une autre, puisse néanmoins obtenir plus de voix qu’elle » ;

Aussi, la Haute Assemblée a-t-elle disjoint les dispositions relatives au mode de scrutin ainsi que celles traitant de la concomitance des élections cantonales et régionales liées à la mise en place des conseillers territoriaux.

3. Regroupement communal et achèvement

de l’intercommunalité

Regroupement communal

Le projet de loi cherche à revenir sur l’échec des tentatives de regroupement communal, en France, en substituant « un nouveau dispositif de fusion de communes, plus incitatif, à l’ancien, issu de la loi dite « Marcellin » de 1971 ».

Au sein de l’Union européenne, les mouvements de fusions de communes ont abouti à la diminution du nombre de communes, en Allemagne (de 25 000 à 8 500), en Autriche (3 999 à 2 359), en Grèce (5 343 à 1 033), en Lituanie (580 à 56), aux Pays-Bas (811 à 496), au Royaume-Uni et en Suède (2 500 à 289).

Au 1er janvier 2006, les 36 785 communes françaises représentaient plus d’un tiers du nombre total des communes dans l’Union européenne à 27 Etats membres.

Achèvement de l’intercommunalité en 2014

Dans le cadre du projet de réforme territoriale, le Gouvernement s’est fixé trois objectifs concernant l’intercommunalité:

- la couverture intercommunale intégrale du territoire français à l’horizon du début de l’année 2014,

- la rationalisation des périmètres des structures intercommunales à la même échéance,

- l’approfondissement de l’intercommunalité à travers la rénovation de son cadre juridique.

Les préfets seront chargés d’élaborer, pour la fin de l’année 2011, un schéma départemental de coopération intercommunale.

En 2012-2013, les préfets devraient être en outre dotés de pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma, qui devra être achevée au 1er janvier 2014.

Le projet de loi prévoit également l’adaptation des structures à la diversité des territoires en créant :

- des métropoles,

« La métropole est établissement public ce coopération intercommunal regroupant plusieurs communes, qui forme un ensemble de plus de 450 000 habitants.) Elles devraient recevoir de plein droit « au lieu et place des communes membres », de  nombreuses attributions.

- des pôles métropolitains,

- des communes nouvelles  (Création d’un conseil et d’un maire du territoire)

- en permettant des regroupements des départements et des régions.

(A la demande d’un ou plusieurs conseillers généraux, des départements peuvent être regroupés en un seul). Le regroupement est décidé par décret en Conseil d’Etat. Les électeurs peuvent être consultés…

Idem pour les régions…

Il clarifie les compétences des différentes collectivités territoriales. Il évoque le développement et la simplification de l’intercommunalité, notamment l’achèvement de sa couverture totale du territoire, la rationalisation des périmètres, la réduction du nombre des syndicats et le renforcement des compétences des communautés au détriment de celles de communes.

- Outre la suppression de la taxe professionnelle, actuellement discutée devant le Parlement, pas moins de quatre projets de loi apporteront ainsi de profonds changements dans le fonctionnement des collectivités locales à partir de 2010.

Au lieu d’envisager une négociation sur la répartition de la masse fiscale globale, l’Etat a choisi, sans concertation, de remplacer un impôt local existant par une dotation. D’une part, cette décision prive les collectivités d’une marge de manoeuvre dont elles disposaient en votant les taux de la taxe professionnelle. D’autre part, elle se traduit par une réduction de leur autonomie fiscale.

ANALYSE

Si Nicolas Sarkozy propose un mécanisme électoral totalement étranger à la tradition française, c’est  pour tenter de cumuler au profit de son camp, les avantages des deux méthodes.

Avec le scrutin uninominal à un tour, c’est le candidat qui emporte le plus de voix qui emporte le siège. Le parti arrivé deuxième est minoré et les autres n’ont rien…ou presque, cela dépend de la répartition géographique. Un petit parti bien implanté dans une localité peut l’emporter au détriment d’un autre qui aurait recueilli plus de voix nationalement mais pas assez dans chaque circonscription pour être élu.

Avec le scrutin proportionnel à un tour, tous les partis peuvent être représentés en fonction de leur influence. Cependant cela dépend du seuil minimum fixé pour l’attribution des sièges et à la taille de la circonscription, car plus le seuil est élevé et le nombre de circonscriptions important, plus l’accès des petits partis aux sièges se révèle malaisé.

Voila le but premier de l’opération :

Choisir des modes de scrutin qui reviendraient à favoriser outrageusement les grands partis : l’UMP et le PS. L’UMP pourrait récupérer des sièges, là où elle est actuellement minoritaire.

Le calcul du Président s’appuie sur la domination de l’UMP qui a aggloméré la droite autour du noyau RPR et qui table sur la division de la gauche ainsi réduite à l’impuissance, alors qu’elle est actuellement largement majoritaire dans les villes, les cantons et les régions.

Dans les huit cantonales qui ont eu lieu après les Européennes, perdues par le PS, l’UMP totalise 29,68% des suffrages progressant de trois points, malgré les avancées du Front de Gauche. La faille de l’UMP c’est précisément le deuxième tour, car elle est isolée, elle fait le plein dès le premier tour… Donc Sarkozy supprime le 2° tour. Il a encore accentué le rassemblement dans cette perspective, avec le ralliement du CPNT et Du Vicomte De Villiers.

Le PS, lui, est passé de 29,89 % là où il était présent, à 25,51 % des suffrages, avec une image très détériorée dans l’opinion publique.

Avec la suppression de la moitié des élus départementaux et régionaux actuels, la réforme proposée par Sarkozy engage un processus qui vise à supprimer l’essentiel des communes en les regroupant et de tous les départements, à dépecer le territoire en quelques grandes régions (une quinzaine et onze métropoles).

Cette réforme, avec la suppression d’élus de proximité, éloignerait encore plus les édiles des citoyens, restreignant la démocratie locale.

On supprime certaines attributions comme « la compétence générale », ce qui ne permettra plus aux départements et régions de mener des politiques volontaristes. Aussi l’interdiction des financements croisés, et l’obligation pour les communes de financer elles-mêmes au moins 50 % d’un projet. L’Etat ne paiera plus, il se défaussera sur les collectivités locales, ce qui provoquera une nouvelle augmentation des impôts locaux, moins redistributifs, plus injustes que l’impôt proportionnel sur le revenu  qu’il diminue au profit des plus riches.

La suppression de la taxe professionnelle

La réforme  territoriale s’articule avec la suppression de la taxe professionnelle qui va priver les collectivités locales de leurs ressources et donc de leur autonomie budgétaire. Elles ne voteront plus que leurs dépenses étant dotées de compensations gouvernementales d’ailleurs insuffisantes.

Les entreprises seront les grandes bénéficiaires avec 11,7 milliards d’euros d’allégements en 2010 et de 6 milliards les années suivantes.

« A la TP va se substituer une "contribution économique territoriale" (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée. Ainsi, dans le cas de cette PME, seule la valeur locative de l'usine rentrerait désormais dans le calcul de la taxe, plus celle des machines. La nouvelle formule favorise les grandes entreprises dites "de réseaux" (opérateurs télécoms, groupes énergétiques ou de transport ferroviaire qui réalisent des investissements massifs), qui se verront du coup imposer une taxe forfaitaire d'environ 1,5 milliard d'euros.
Les entreprises de main d'œuvre, qui seraient en revanche pénalisées, bénéficient d'aménagements : un abattement de 1.000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros et une augmentation des montants versés progressive sur 5 ans, aucune société ne devant voir sa cotisation grimper de plus de 500 euros ou 10% en 2010. 

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire. »* (Les Echos -16.10.09)

La diminution de 8 milliards d’euros de recettes fiscales locales à partir d e 2011(11,7 pour 2010), réduira le rôle et la place des collectivité territoriales et l’exercice de la démocratie. La suppression de la TP en faisant disparaître le seul impôt sur le capital des entreprises constitue une nouvelle escalade dans la déresponsabilisation sociale des entreprises, visant à transférer sur les ménages, l’essentiel du poids du financement des budgets publics et sociaux et à freiner  l’évolution de la dépense publique. En proclamant, l’argument démagogique, que les régions UMP n’augmenteraient pas les impôts locaux pendant leur mandat, alors que leurs élus soutiennent une politique de report sur les collectivités locales des engagements de l’Etat, ce sont de nouvelles coupes dans les budgets sociaux et les services publics qui sont s’annoncent.

Le produit des impôts locaux repose désormais plus sur les impôts des ménages que la Taxe professionnelle. Avec la suppression de la TP, la part du produit des impôts locaux payés par les ménages passerait de 47 à 70 % !

Nicolas Sarkozy ne propose pas une véritable réforme fiscale qui prendraient en compte les revenus des ménages pour les impôts locaux.

Par ailleurs la dépendance à  l’égard de l’Etat ( 80% pour les région) est d’autant plus forte que le dispositif de péréquation qui vise à réduire les inégalités de ressources entre ccollectivités est très insatisfaisant. Ces inégalités ont énormes, du simple au double selon les régions, du simple au quadruple selon les départements. La péréquation horizontale (reversement d’une partie des ressources des plus riches vers les plus pauvres) est quasi inexistante, sauf en île de France. La réforme en cours ne change rien à ce sujet.

Propositions

Taxer les actifs immobiliers dans lesquels s’exerce l’activité économique des entreprises.

           Les EBM, équipement et biens mobiliers- matériels.

           Les actifs financiers des entreprises à un taux unique de 05 %

Allain Graux

LES VERITABLES OBJECTIFS DE LA REFORME TERRITORIALE

Il est légitime de penser que depuis la régionalisation initiée par Gaston Deferre aux prémices de l’ère Mitterrand, beaucoup de lois se sont empilées et ont pu compliquer le paysage de nos territoires :

- Communes, conseillers municipaux élus au scrutin proportionnel de liste (sauf – de 3500 hab.)

- communautés de communes, d’agglomération, représentants désignés par les conseils municipaux.

- communauté de Pays, qui dépassent les limites des cantons et départements. (Vocation économique)

- cantons réunis dans les Conseils généraux dont les conseillers sont élus au scrutin uninominal à 2 tours.

- Conseils régionaux dont les conseillers sont élus au scrutin proportionnel à deux tours aux modalités proches de celles des conseils municipaux des villes avec une prime aux listes majoritaires qui contraignent au rassemblement ou à la fusion entre les deux tours.

- Les circonscriptions législatives dont les députés sont élus au scrutin uninominal à 2 tours.

- les sénateurs sont élus soient sur des listes à la proportionnelle, soit au choix par un collège d’élus (conseillers municipaux, régionaux, généraux)

Ce maillage du territoire mérite sans doute un peu de clarté et une réforme.

Jospin voulait compléter la réforme des communautés de communes par un scrutin démocratique qui permettrait d’élire directement leurs représentants. Il n’a pas été réélu, il n’a pas pu la mettre en œuvre et la droite - au pouvoir sans discontinuer depuis 2002 - s’est bien gardée d’améliorer la démocratie communale.

Les conseils généraux : faut-il les supprimer ?

Ils existent depuis la révolution française et sont avec le droit communal, un des piliers de la démocratie locale à la française. Sont-ils pourtant adaptés à l’évolution démographique et économique des territoires ?

Pour ma part, je pense que la forme canton est dépassée, particulièrement en ville, où ils ne signifient rien pour le citoyen. Mais il me paraît utile de maintenir les Conseils généraux dont le rôle social est particulièrement important. Leurs représentants pourraient être élus par un scrutin proportionnel identique à celui des conseillers régionaux. Ce serait rationnel, simple et plus démocratique.

Est-ce dans ce sens que s’oriente Nicolas Sarkozy ? Et bien non ! Il souhaite (et quand il souhaite, c’est qu’il décide …) que les futurs conseillers territoriaux soient élus à un tour à la proportionnelle en zone urbaine et au scrutin uninominal en zone rurale.

S’il propose un mécanisme totalement étranger à la tradition française, c’est plus pour tenter de cumuler au profit de son camp, les avantages des deux méthodes en restreignant les inconvénients.

Avec le scrutin uninominal à un tour, c’est le candidat qui emporte le plus de voix qui emporte le siège. Le parti arrivé deuxième est minoré et les autres n’ont rien…ou presque, cela dépend de la répartition géographique. Un petit parti bien implanté dans une localité peut l’emporter au détriment d’un autre qui aurait recueilli plus de voix nationalement mais pas assez dans chaque circonscription pour être élu.

Avec le scrutin proportionnel à un tour, tous les partis peuvent être représentés en fonction de leur influence. Cependant cela dépend du seuil minimum fixé pour l’attribution des sièges et à la taille de la circonscription, car plus le seuil est élevé et le nombre de circonscriptions important, plus l’accès des petits partis aux sièges se révèle malaisé.

Voila le but premier de l’opération :

Choisir des modes de scrutin qui reviendraient à favoriser outrageusement les grands partis : l’UMP et le PS. L’UMP pourrait récupérer des sièges, là où elle est actuellement minoritaire.

Le calcul du Président s’appuie sur la domination de l’UMP qui a aggloméré la droite autour du noyau RPR et qui table sur la division de la gauche ainsi réduite à l’impuissance, alors qu’elle est actuellement largement majoritaire dans les villes, les cantons et les régions.

Dans les huit cantonales qui ont eu lieu après les Européennes, perdues par le PS, l’UMP totalise 29,68 % des suffrages progressant de trois points, malgré les avancées du Front de Gauche. La faille de l’UMP c’est précisément le deuxième tour, car elle est isolée, elle fait le plein dès le premier tour… Donc Sarkozy supprime le 2° tour. Il a encore accentué le rassemblement dans cette perspective, avec le ralliement du CPNT et Du Vicomte De Villiers.

Le PS, lui, est passé de 29,89 % là où il était présent, à 25,51 % des suffrages, avec une image très détériorée dans l’opinion publique.

Avec la suppression de la moitié des élus départementaux et régionaux actuels, la réforme proposée par Sarkozy engage un processus qui vise à supprimer l’essentiel des communes en les regroupant et de tous les départements, à dépecer le territoire en quelques grandes régions (une quinzaine et onze métropoles).

Cette réforme, avec la suppression d’élus de proximité, éloignerait encore plus les édiles des citoyens, restreignant la démocratie locale.

On supprime certaines attributions comme « la compétence générale », ce qui ne permettra plus aux départements et régions de mener des politiques volontaristes. Aussi l’interdiction des financements croisés, et l’obligation pour les communes de financer elles-mêmes au moins 50 % d’un projet. L’Etat ne paiera plus, il se défaussera sur les collectivités locales, ce qui provoquera une nouvelle augmentation des impôts locaux, moins redistributifs, plus injustes que l’impôt proportionnel sur le revenu  qu’il diminue au profit des plus riches.

La suppression de la taxe professionnelle

La réforme  territoriale s’articule avec la suppression de la taxe professionnelle qui va priver les collectivités locales de leurs ressources et donc de leur autonomie budgétaire. Elles ne voteront plus que leurs dépenses étant dotées de compensations gouvernementales d’ailleurs insuffisantes.

Les entreprises seront les grandes bénéficiaires avec 11,7 milliards d’euros d’allégements en 2010 et de 6 milliards les années suivantes.

« A la TP va se substituer une "contribution économique territoriale" (CET), assise sur le foncier bâti professionnel et sur la valeur ajoutée. Ainsi, dans le cas de cette PME, seule la valeur locative de l'usine rentrerait désormais dans le calcul de la taxe, plus celle des machines. La nouvelle formule favorise les grandes entreprises dites "de réseaux" (opérateurs télécoms, groupes énergétiques ou de transport ferroviaire qui réalisent des investissements massifs), qui se verront du coup imposer une taxe forfaitaire d'environ 1,5 milliard d'euros.
Les entreprises de main d'œuvre, qui seraient en revanche pénalisées, bénéficient d'aménagements : un abattement de 1.000 euros pour celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 2 millions d'euros et une augmentation des montants versés progressive sur 5 ans, aucune société ne devant voir sa cotisation grimper de plus de 500 euros ou 10% en 2010. 

En 2011, le manque à gagner (environ 10 milliards d'euros sur la base des chiffres de 2008) sera principalement compensé par le versement aux collectivités du produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire. »* (Les Echos -16.10.09)

La taxe carbone

Elle relèvera d’une même démarche de ponction des revenus du travail au bénéfice du capital. Cet impôt coutera 2 milliards aux entreprises qui bénéficieront d’un allègement de 5 milliards au titre de…la réforme de la taxe professionnelle !

La taxe générale sur les activités polluantes qui devait décourager l’incinération et l’enfouissement des déchets est réduite d’un tiers dans le budget 2010…

Les droits à polluer (*voir mon article précédent sur la taxe carbone) : sur les 3500 entreprises françaises les plus polluantes, 90 % d’entre elles sont exemptées puisque leurs quotas d’émissions carbone leurs sont attribuées gratuitement…

Par contre le citoyen pauvre paiera, car le chèque vert forfaitaire ne compensera pas les dépenses supplémentaires pour ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une nouvelle voiture, de réaliser des travaux d’isolation ou changer sa chaudière à fioul ou au gaz. Cela leur coûtera de 135 à 190 € par an.

Pour la bonne cause ?

Alors pourquoi annoncer la baisse des bonus automobiles mais pas la hausse des malus ?

Pourquoi la SNCF abandonne - t’elle toute une partie du fret  au profit du transport routier ?

Pourquoi ne pas instaurer une taxe carbone aux transports routiers à nos frontières et développer le transport des marchandises par le rail ?

Pourquoi l’Etat sarkozien s’est-il retiré du financement des transports collectifs ?

Quelles réformes ?

Il faut une véritable politique globale de planification écologique, locale, nationale et européenne, assurée, garantie par des débats et des choix citoyens véritablement démocratiques, pour promouvoir une relocation des productions, produire autrement pour consommer mieux et différemment.

Allain Graux

Le 16.10.09

ANALYSE DES RESULTATS DES ELECTIONS EUROPEENNES DU 7 JUIN 2009

EN FRANCE

Avec 59,35 % d’abstentions (57,21 % en 2004), c’est le résultat le plus impressionnant de ce scrutin qui ne semble pas avoir passionné une majorité d’électeurs alors que le pays est plongé dans une grave crise économique et sociale. Dès lors, il convient d’examiner qui s’est abstenu pour comprendre :

69 % d’ouvriers et 66 % d’employés, soit un dédain largement partagé par les classes populaires qui ne se sentent pas concernées ou motivées par un scrutin qui leur apparaît peu décisif pour apporter des solutions à leurs problèmes quotidiens d’emplois et de pouvoir d’achat

Le taux d’abstentions est encore plus élevé chez les artisans, commerçants, et chefs d’entreprises, la petite bourgeoisie : 77 %.

Les jeunes ont également boudé cette élection à 70 % (18-24 ans), 72 % pour les 25-34 ans). Pour les plus anciens (65 ans et +), le taux n’est que de 42 %.

Les partis qui en ont le plus pâti sont : l’extrême-gauche (68 %), le modem (66%) et le FN

( 65 %).

73 % des électeurs de Besancenot à la présidentielle se sont abstenus…Ce qui indique un électorat très peu constant pour la LCR-NPA. Alors que l’électorat du PCF est le plus mobilisé, rejoint par celui des Verts et de l’UMP.

Les choix des électeurs :

le mécontentement à l’égard des partis : 31 % ;

22 % estiment qu’il n’y a pas de différences entre les partis ;

59 % ont choisi en fonction des enjeux européens et 31 % en fonction des problèmes nationaux. Ce sont les électeurs du FN et du NPA qui se sont le plus déterminés pour des motivations nationales, à 70 et 65 %.

Contre la politique de Sarkozy : 45 % des électeurs.

- les champions sont ceux du Front de Gauche à 84 %, du NPA (79 %) et du PS (71 %). Soit la gauche, ce qui n’a rien d’étonnant.

L’abstention a dominé les résultats du scrutin dans l’ensemble des pays européens (57 %), particulièrement dans les pays de l’ex-bloc de l’Est, chez les nouveaux entrants, Bulgarie et Roumanie.

Les résultats des partis politiques en  France

L’UMP qui regroupe quasiment toute la droite, est en tête avec 27,9 % et 29 sièges. En 2004, elle ne rassemblait que 16,64 % des suffrages avec17 sièges.

Le parti présidentiel n’a pas fait campagne, évitant ainsi toute débat sur les problèmes qui fâchent. Il a rassemblé son camp, à la différence d’une gauche éparpillée. En poussant les électeurs du PS dans les bras de Cohn-Bendit et José Bové, Sarkozy a réussit une excellente opération. Ses discours empruntent aux socialistes, aux altermondialistes, aux écologistes, mais pour l’application des mesures évoquées, il y a loin de la coupe aux lèvres. Nul doute que le Président va utiliser la crise et se croire autoriser à accentuer ses réformes de remise en cause du modèle républicain et social français.

Le PS ne rassemble que 16, 50 % des suffrages exprimés et n’obtient que 14 sièges au lieu de

28,89 % et 31 sièges en 2004. Il a perdu des voix dont bénéficie principalement Europe-écologie ; le transfert est évident, mais il en perd également en direction du Modem et du Parti de Gauche (Front de Gauche), et au profit du camp de l’abstention.

Effondrement  spectaculaire de plus de 40 % dans 12 villes dont : Rennes - 47,73 %,  Montpellier - 45,28 %,  Paris - 45,33 %, Nantes - 48,85 %, Grenoble - 47,50 %, Toulouse - 47,77 %.

37 % des personnes interrogées estiment que le PS n’est pas assez à gauche ;

La cacophonie à sa tête, avec la trahison de certains dirigeants ralliés à Sarkozy, le brouillage idéologique au parlement européen où ses députés votent majoritairement avec la droite alors qu’il tient un langage gauchi en France, a écarté une grande majorité d’électeurs sensibilisés par la mode écologique.

Pour les électeurs de gauche, en particulier les classes populaires, l’Europe n’apparaît pas comme le lieu qui offre une solution a à leurs problèmes d’emplois, de salaire, de protection sociale, mais c’est plutôt le problème.

Les Verts d’Europe écologie font jeu égal avec le PS, avec 16, 30 % et  14 sièges. C’est la grande surprise de ce scrutin. Ils ont bénéficié d’un courant porteur en raison de la crise écologique et attiré l’électorat urbain du PS, les couches sociales moyennes, une partie de l’électorat centriste du modem. Si le scrutin semble montrer un déplacement de l’électorat vers l’écologie et le centre, le vote vert est loin d’être stabilisé, à la différence de l’électorat de gauche. Ce succès ne garantit pas leur implantation politique et leurs divergences coutumières pourraient prochainement réapparaître lors des élections locales et nationales, au moment des alliances…

Le Modem est le grand perdant avec le PS, il recule de 11,96 % en 2004 à 8,50 % et 6 sièges.

Le dérapage de François Bayrou à la télévision aura coûté cher à son mouvement. Mais cela démontre l’instabilité caractéristique de son électorat oscillant de gauche à droite. Comme cela s’était produit aux élections législatives qui ont suivi la présidentielle, la baudruche s’est dégonflée, mais avec 8,5 % des voix, c’est encore un niveau trop élevé d’électeurs trompés par un discours qui ne correspond pas à la réalité d’une orientation politique nettement libérale et de droite

Le Front de GAUCHE améliore le score de 5,24 % du seul PCF en 2004, avec 6,5 % et 5 sièges (dont 1 député d’outre-mer du parti communiste réunionnais).

En 2004, le PCF n’atteignait pas les 5 % dans 55 départements ; en 2009 le FdG n’est minoritaire du seuil des 5 % que dans 28 départements (dont seulement pour 2 et 10 voix dans deux). Si la fuite est stoppée par la stratégie unitaire du Front de Gauche, les bastions du PCF continuent leur lent déclin en voix (l’Allier, le Cher, le 93, le Nord, le Pas de Calais). Sans doute une résultante de la démographie pour un parti qui n’arrive plus à renouveler son potentiel militant dans la jeunesse. Jacky Hénin a été élu grâce à la progression du Front en Normandie, alors qu’il a perdu des voix dans son fief du Pas-de-Calais… Le FdG progresse notablement dans les secteurs où le PCF  apparaît le plus ouvert, comme à Vierzon. Le PG et autres partenaires du Front apportent ce renouvellement dans les lieux d’implantation du Parti de Gauche : dans l’Essonne, à Paris, le Sud-Ouest, le Centre grâce à ADS.

Evolution du vote PCF/FdG entre 2004 et 2009 (% de progression du nombre de voix) La   progression en voix touche 85 départements sur 96.

Sud-ouest :       + 31,38 % -  8,15 % : 1 siège – Jean Luc Mélenchon (PG)

Est :                  + 30,41 % -  3,72 % : une forte progression en voix pour un résultat qui paraît médiocre (2,91% à 3,72 %) - la Bourgogne dépasse les 5,20% grâce à la Nièvre.

Sud-Est :           + 23,80 % -  5,9 % (9,44 % en Corse) :

                                                           1 siège  - Marie Christine Vergiat (associative)

Centre :             + 23,57 % -  8,07 % : (allier 12 %, Limousin : +10%). Paradoxalement un très bon   résultat et  pas de siège à cause d’un mode de scrutin dit régional, très injuste.

Ouest :              +    9,82 % -  4,58 % pour 4,10 % en 2004, le Fdg est distancé par le NPA (5,13%)

Ile de France :   +    6,96 % -  6,32 % : 1 élu : Patrick Le Hyaric

Nord -Ouest:     -     3,03 % -  6,88 % (6,8% en 2004) : 1 siège – K Jacky Hénin.

Outre-mer :                          - 21,10 %                 1 siège – Elie Hoareau

Il est aussi intéressant de noter que si le décrochage du vote est d’un rapport de 1 à 4 dans les quartiers populaires et de 1 à 2 dans les quartiers dits bourgeois, dans le Sud-Ouest, là où le FdG obtient ses meilleurs résultats, la participation a progressé de 6 %...

Le Front National passe de 9,81 % en 2004 à 6,30 % et n’obtient que 3 sièges au lieu de 7.

Il réalise encore des résultats dans la France rurale, dans l’Est et le Nord-Ouest. Il est en recul et a perdu des voix, mais il reste un vrai danger dans cette période troublée par la crise. Si on totalise les voix de Libertas avec celle de l’extrême-droite, on arrive à un total de 11,93%, voisin de celui de la gauche de gauche.

Le NPA, a lui seul n’obtient que 4,90 %, soit plus que les 3,3 % de la coalition LCR-LO de 2004, mais moins que le Front de Gauche. Il recueille vraisemblablement une partie des voix de LO qui ne rassemble que 1,2 % des voix, soit la moitié des voix obtenues habituellement par Arlette Laguiller.

Libertas qui regroupe les « villiéristes » du MPF et les chasseurs du CPNT font un piètre résultat avec 4,80 % et 1 siège. En matière électorale, les votent ne s’additionnent pas mathématiquement. En 2004, le MPF avait totalisé 6,67 % des voix et le CPNT 1,73%, soit 8,40 %.

Ce décompte fait apparaître que : si l’UMP est loin d’être majoritaire en France, l’opposition de gauche est dans une fourchette assez traditionnelle de sa représentativité, autour de 45 % à 47 %, près du résultat de Ségolène Royal à l’élection présidentielle de 2007.

L’opposition globale est cependant nettement majoritaire. Ce qui ne sera pas sans conséquence lors du prochain scrutin régional à deux tours où l’UMP ne disposera pas de réserves…

Il y a un grand écart entre la représentation politique et la rage sociale que provoque la crise économique dans les entreprises…

LE FRONT de GAUCHE a réussi son pari en passant devant le NPA, alors que ce dernier était donné largement en tête au début d’une campagne médiatique qui le favorisait alors qu’elle ignorait systématiquement le rassemblement unitaire du PCF, du Parti de Gauche, de la Gauche Unitaire dissidente du NPA et d’autres formations et associations de l’écologie, personnalités de l’altermondialisme, du mouvement républicain, de syndicalistes. Le résultat peut paraître décevant en regard des efforts déployés, du programme liant le social à l’écologie, pour une alternative non productiviste de l’économie, pour la satisfaction des besoins sociaux, en coopération avec les peuples, qui n’a pas pu être suffisamment expliqué. Ce n’est pas le FDG qui a fait la percée espérée, mais c’est cependant une bonne base pour le rassemblement de la gauche de gauche et pour offrir une réponse crédible aux défis économiques, sociaux et environnementaux à la fois. Sa tâche principale sera de convaincre les classes populaires et la jeunesse que cette alliance correspond à un véritable renouvellement à gauche. La direction du PCF devra tirer tous les enseignements de ce demi-succès, pour aller plus loin, en finir avec les « valises de plomb » d’un passé qui pèse encore et d’un avenir qui n’apparaît pas clairement dans les esprits. L’extraordinaire potentiel militant des communistes ne suffira pas à conserver une forte identité qu’ils doivent aujourd’hui dépasser pour continuer d’exister. Beaucoup sentent que le Front est l’outil de ce renouveau, « avec » d’autres, et non « autour » d’eux-mêmes.

L’abstention populaire a frappé les bastions communistes traditionnels mais de nouveaux électeurs sont venus compenser ce fait. Il s’agit donc de la création d’un électorat Front de Gauche et non d’une simple addition d’électorats préexistants. Si la carte électorale recoupe en partie celle du PCF, elle n’est pas identique. Des progressions importantes ont été obtenues, dans le Sud-Ouest, 30,41 % dans l’Est. Seul le Nord-Ouest est en recul, là où l’unité a été plus difficile à se réaliser…En Ile de France, le 93 enregistre une perte de 1999 voix  alors que dans l’Essonne, le fief du Parti de Gauche, la progression est de 4108 voix, à Paris : + 2873 voix.

Cela démontre que grâce à la stratégie unitaire l’alliance permet de gagner de nouveaux électeurs et d’inverser les rapports de force politiques.

Enfin si le Front de Gauche avait réussi à réunir l’ensemble de la Gauche de Gauche jusqu’au NPA, il aurait changé le paysage politique avec plus de 12 %  et il aurait obtenu 12 députés au lieu de 5…(qui sait ce que la dynamique unitaire aurait pu faire ?)

Ceux qui ont refusé cette stratégie portent une lourde responsabilité…

Plus généralement, avec cette abstention massive, En France et en Europe, des décisions seront prises par un parlement européen qui ne représentera que 25 % de la population. Les trois-quarts des Européens n’auront pas de représentants au parlement pour appliquer des traités qui ont été rejetés par la majorité de ceux qui ont pu s’exprimer.

La dérive libérale de la social-démocratie a provoqué son effondrement presque partout en Europe et favorisé la montée de l’extrême-droite parce qu’elle n’offre pas d’alternatives claires au néolibéralisme. Ce qui est particulièrement inquiétant. Le « Manifesto » du PSE n’apportait aucune réponse crédible aux inquiétudes des salariés et il s’inscrivait dans la stratégie de Lisbonne et de son corollaire, le traité du même nom, en alliance avec la droite. Il ne remettait pas en cause les directives européennes qui ont imposé la concurrence libre et non faussée et conduit à la destruction des Services publics : et pour cause, elles ont été votées par le PSE…

Les Verts ont profité de cet écroulement dans un contexte d’inquiétude des peuples, face aux défis écologiques qui sont posés à la planète pour l’avenir de l’espèce humaine. Pourtant, ils votent aussi  largement avec le PPE au parlement européen…Leur succès pourrait bien se terminer en eau de boudin ! Les Verts risquent de se trouver dans la même contradiction que les socialistes dans la mesure où ils votent les mêmes textes avec la droite. Quelle sera leur politique au parlement ? Leurs 48 députés voteront-ils avec les 33 de la GUE, la Gauche unie européenne ? S’ils veulent  appliquer leur programme, ils devront passer des compromis avec la majorité de droite, comme lorsqu’ils ont appuyé les directives sur la concurrence dans le domaine de l’énergie et des transports (favorisant les transports routiers polluants des Polonais…).

Ils ont en commun avec le FDG, le souhait de gouverner autrement, mais en ont-ils la volonté ?

Leur percée aura au moins eu le mérite de porter la dimension écologique de la résolution des problèmes sur le devant de la scène. Ils ont provoqué cette prise de conscience. Ils doivent comprendre que l’environnement ne peut pas être dissocié de la question sociale et donc que le système capitaliste dont le but est l’accumulation et le profit dans le cadre d’une compétition globalisée, n’est pas le bon outil pour y répondre. La planification écologique et sociale n’est pas compatible avec le libéral Cohn-Bendit…

REVONS d’un modèle de dépassement du capitalisme, d’un développement ou l’Indice du Progrès Humain remplacera le PIB …

 Allain Graux

Le 17 juin 2009

LA CRISE ! Pas pour tout le monde …et comment en finir.

La crise qui s’est étendue au monde entier à partir de l’éclatement de la bulle financière des subprime et autres hedge found est sans doute la plus grave crise économique depuis un siècle.

Or, « l’histoire prouve qu’il n’a rien de bon à attendre des crises ; elles enfantent plus sûrement des Hitler ou des Staline que des Gandhi ».*

Si cette récession ne va pas améliorer le sort des salariés des pays les plus riches, elle risque de provoquer des explosions de colère et de violence dans nombre de pays du Sud. Des émeutes de la faim se sont déjà produites ici ou là.

Cependant si la dépression économique ne signifie pas la fin du capitalisme, elle marque la fin de l’économie dérégulée et l’achèvement de l’ère de l’ultralibéralisme, la mise en cause du capitalisme mafieux et de la globalisation financière.

Les oracles libéraux n’ont plus bonne presse, par exemple les programmes des gourous économiques de Reagan, Thatcher, Blair, Bush et …Sarkozy, comme : 

Friedrich Von Hayek : déréglementer, privatiser, limiter la démocratie, supprimer les subventions au logement et le contrôle des loyers, diminuer les aides contre le chômage, réduire les dépenses de la sécurité sociale, casser le pouvoir syndical…* (1960 : Constitution de la liberté)

Milton Friedman : «  le libre marché est un système scientifique parfait dans lequel des particuliers agissant dans leur propre intérêt créent, pour tous, le plus d’avantages possibles. » (Capitalisme et liberté). Selon lui le rôle de l’Etat se limite à ses pouvoirs régaliens, à faire régner l’ordre, respecter les contrats privés et favoriser la concurrence (libre et non faussée bien sûr !)

Cela ne vous rappelle rien ? Ne retrouve t-on pas la trame du TCE*, du traité de Lisbonne, de la Stratégie de Lisbonne, et le sens profond des réformes sarkozistes ? D’autant plus que pour Friedman : « Un nouveau gouvernement jouit d’une période de grâce de six à neuf mois au cours de laquelle il peut opérer des changements fondamentaux. S‘il n’en profite pas pour agir avec détermination, une telle occasion ne se représentera plus ». N’est-ce pas la signification de la frénésie réformiste sarkoziste ? En même temps, le nouveau gouvernement doit développer une campagne médiatique en matraquant sans cesse que toutes les difficultés proviennent du fait que le marché n’est pas assez libre, que ce sont les services publics qui coûtent trop cher, sont en déficit, etc…

C’est ainsi que notre souverain président applique systématiquement la doctrine libérale faite de compétitivité, de discipline budgétaire (enfin là pas trop), de réforme fiscale (en faveur des plus riches, voire le bouclier…), de réduction des dépenses publiques (Suppression d’un poste de fonctionnaire sur deux), de privatisations massives du secteur public (les autoroutes, GDF, EDF, La Poste, la SNCF, demain l’hôpital) ; mais reconnaissons que d’autres, à gauche et à droite, s’y étaient employés avant lui. Et il a laissé aux banquiers toute licence pour jouer avec l’argent des contribuables.  Aujourd’hui, il dit le contraire mais c’est ce qu’il a fait, sans contrôle, sans contrepartie et c’est ce qu’il encourageait quand il voulait étendre les prêts hypothécaires et les produits financiers, causes de la bulle spéculative aux Etats-Unis (ainsi q’en Espagne).

Cette politique économique a été menée systématiquement depuis 1980 par les organismes financiers et les principaux gouvernements occidentaux, les Etats-Unis en tête, avec le concours du FMI, de la Banque mondiale et de l’OMC, avec le brillant succès que l’on connaît. Outre la crise actuelle, les inégalités ont atteint des niveaux jamais connus auparavant : la fortune des trois individus les plus riches de la planète dépasse les revenus cumulés de la totalité des habitants des 48 pays les plus pauvres…

 Entre 1936 et 1939, la rémunération moyenne des 150 dirigeants les mieux payés des 50 plus grandes entreprises américaines représentait 82 fois le salaire moyen. Entre 60 et 69, il était tombé à 39. Depuis l’ère Reagan, il a culminé à  367 fois au début des années 2000. En France, en 2007, la rémunération moyenne d’un PDG n’est que de 4, 7 millions d’Euros pour les patrons du Cac 40, soit 308 années de SMIC…*

Il y a trente ans un patron français gagnait en moyenne environ quarante fois le salaire moyen d’un ouvrier ; en 2002, il gagnait mille fois plus.

Et n’oublions pas le poids de l’empreinte écologique des pays riches sur la planète, fruit du système productiviste. Si les trente pays les plus développés représentent 20 % de la population mondiale, ils produisent et consomment 85 % des produits chimiques synthétiques, 80 % de l’énergie fossile, 40 % de l’eau douce, les émissions de gaz à effet de serre y sont dix fois plus élevées.

*Paul Ariès « Leur récession n’est pas notre croissance.. » La Décroissance- Lyon- octobre 2008.

*TCE : traité Constitutionnel Européen

* Alternatives économique – janvier 2009

Les Fonds rapaces

Il y a des fonds d’investissements qui disposent de capitaux colossaux et dont les dirigeants sont devenus les vrais maîtres de la planète. Ces private équities et leverage buy-out (LVO)* sont peu connus du grand public. Ils disposent d’une puissance financière qui dépasse les 1100 milliards d’Euros, collectées auprès des banques, des assurances, des fonds de pension et des avoirs des riches. Leur spécialité : les rachats d’entreprises. En 2007, ils contrôlaient 800 sociétés, un salarié américain sur quatre et près d’un Français sur douze. La France est devenue leur première cible avec 1600 entreprises, juste après les Etats-Unis et la Grande-Bretagne. Des enseignes comme Dim, Quick, Buffalo Gril, les Pages Jaunes, Afflelou…Leur méthode est simple et digne des lois de la jungle, du renard libre dans le poulailler libre :  Pour acquérir une société, le fonds engage 30 % de sa valeur sur ses fonds propres et emprunte les 70 % restant aux banques, en profitant du faible taux d’intérêt actuel. Pendant trois à quatre ans, il « réorganise » l’entreprise, rationalise la production, développe les activités, et capte tout ou partie des profits pour payer les intérêts… de sa propre dette. A la suite de quoi il revend l’entreprise 2 à 3 fois plus cher qu’il ne l’a acheté, assez souvent à un autre fonds qui va faire la même chose…C’est un taux de retour sur investissement de 300 % minimum : qui dit mieux ? Mais, qu’arrive-il aux salariés de ces entreprises ? Ont-ils gagné 300 fois leur salaire de base ? Que nenni ! Les grands principes pour arriver à ces résultats fabuleux : réduction de l’emploi, compression des salaires, augmentation des cadences, délocalisation. Ce sont nos gouvernants qui encouragent ces pratiques et qu’ils appellent la modernisation de l’économie…

• Pe et Lvo : « capital non côté et acquisition par emprunt »…

Et la part des salaires ?

En 1980, le partage de la valeur ajoutée s’établissait en France, à 69 % pour les salaires, et à 31 % pour les profits. Depuis tous les gains de productivité ont bénéficié aux seuls profits. Après l’application des politiques de rigueur, de précarité, de développement du chômage, de réduction des dépenses publiques, la part des salaires en 1995 ne constituait plus que 60 % de la valeur ajoutée. Résultat : près de 20 millions de sans-emploi et plus de 40 millions de pauvres dans l’Union européenne.

En Europe, c’est la stratégie de Lisbonne qui inspire nos libéraux. Elle est entièrement assise sur la compétition, la guerre économique qui conduit à toutes les réformes antisociales des pays de l’UE, à l’inégalité de la répartition des revenus. En outre ce système de compétition outrancier conduit à l’affrontement, entre les personnes, les collectivités, les entreprises, les communautés, les nations. C’est une violence morale qui s’exerce à chaque instant de la vie et peut conduire aux pires excès et à la guerre entre les peuples. L’homme n’est pas fait que de consommation et n’est pas réduit aux échanges marchands, il est avant tout un être social, destiné à vivre avec les autres, en société. Le système d’affrontement basé sur le culte de la performance et l’obsession de la rentabilité maximale, à la domination du « meilleur », du fort sur le faible, conduit à la dissociation des liens humains qui caractérisent notre espèce, il conduit à la « Dissociété »*. Car si l’on vit dans une société de compétition généralisée où tout le monde est censé se conduire en prédateur, en s’efforçant d’être le meilleur, alors, l’autre, même semblable, votre copain de travail, votre voisin, votre allié, reste un rival potentiellement inquiétant, par le seul fait qu’il n’est pas soi, il devient l’étranger angoissant et menaçant.

L’Europe que nous voulons, c’est une Europe efficace contre la crise, une Europe de l’emploi pour tous.

Cette Europe là nécessite un vaste plan de relance de l’activité. Soit la mise en œuvre, sous contrôle public et citoyen, d’un plan de développement des infrastructures européennes et d’activités socialement utiles et respectueuses de l’environnement. Il ne s’agit pas de relancer l’économie par n’importe quel moyen, oubliant au passage la gravité de la crise écologique. Il s’agit fondamentalement de rompre avec la logique du profit pour imposer une dynamique fondée sur la satisfaction des besoins sociaux, la réduction des inégalités liées à la mise en œuvre des impératifs écologiques.

Une Europe qui aurait pour objectif : l’Europe des 35 heures sans perte de salaire, l’interdiction des licenciements boursiers, l’instauration d’une sécurité sociale professionnelle.

 Une Europe qui aurait pour objectif la réduction des gaz à effet de serre qu’il faudrait diviser par quatre d’ici 2050 et le développement des énergies renouvelables.

Une Europe qui dessinerait les traits d’une économie humaine, une économie qui inscrit la production et la distribution des biens dans les instruments de l’alliance, de la coopération entre les humains.

Les libéraux, de droite comme de gauche, prétendent adapter aux humains les contraintes d’une économie mondialisée. En énonçant cela, ils reconnaissent implicitement l’incompatibilité de la mondialisation libérale avec l’humanité. Mais si l’économie est inhumaine, c’est l’économie et non l’humanité qui doit s‘adapter. Le financement de l’économie et la distribution des revenus doivent redevenir des biens publics dont l’organisation relève de délibérations démocratiques. Cela signifie construire une démocratie effective des citoyens, en France et en Europe, une démocratie qui ne se limite pas aux bulletins de vote et à la porte des entreprises. Il est paradoxal que dans notre république, le citoyen devienne sujet du patron de droit divin quand il en franchit le seuil.

Le vote pour l’assemblée européenne ne doit pas être négligé, le parlement est la seule institution de l’UE qui soit issue du suffrage universel. C’est dire l’importance d’un tel vote et du débat citoyen que la campagne peut créer, que vous pouvez porter. La politique sociale de l’Europe ressort toujours des autres instances de l’UE, qui décident, imposent leurs choix, sauf quand le parlement qui dispose de la possibilité d’approuver ou non les directives et projets de la Commission, a pu la faire reculer et s’opposer par exemple à la directive Bolkestein, à la directive portuaire, à celle sur le temps de travail rejetée le 17 décembre. Ceci grâce à l’action courageuse des députés de la GUE, avec le soutien de la mobilisation populaire et des syndicats.

L’exercice du suffrage universel est un droit d’expression démocratique. Il doit permettre à un vote qui rassemble, face à la gauche du compromis et à celle qui divise, de battre la droite et d’envoyer à Strasbourg et Bruxelles, des députés qui proposent de véritables alternatives au libéralisme.

Allain GRAUX

 Le 28.04.2009

Ref : -Le Krach parfait d’ Ignacio Ramonet (Galilée)

            -La Dissociété – le socialisme néomoderne de Jacques Généreux (le seuil)