/image%2F0553981%2F20240323%2Fob_8ad8e0_allain-320-103545.jpg)
signification et enjeux de la reforme territorialeLe territoire français issu de la révolution de 1789, avec ses 36 779 communes*, ses 101 départements découpés en cantons, ses 26 régions (décentralisation de 1982), est le plus morcelé de toute l’Union européenne. Il y a autant de communes en France que dans toute l’Europe.
Est-ce une raison pour supprimer la commune, le département au profit de super-régions, de super municipalités ?
C’est ce que l’Etat tente de faire depuis 1789 dans une France qui comprenait 55 000 paroisses* ; alors que la commune, c’est la famille du citoyen, son écran protecteur de proximité.
Déjà Napoléon 1°, avec la déconcentration, avait placé communes et départements sous l’autorité directe du préfet, du sous-préfet, du recteur d’académie.
Avec l’UE, la souveraineté est transférée progressivement au profit des institutions d’un super Etat dirigé par le Conseil européen composé des chefs d’Etat ou ministres, qui n’est pas responsable de ses orientations devant un parlement soumis aux directives de la Commission.
|
La réforme du député Thouret en 1789. Avec une vison mécanique de l’homme, le député pose un quadrillage sur l’hexagone, composé de 90 carrés appelés départements, découpés chacun en 9 divisions de 36 lieux carrés appelés communes. Il voulait créer ainsi, de façon autoritaire, 720 communes. Les législateurs disait Diderot, voyaient les hommes comme « des petits ressorts isolés » dans la nature. Ils ont eu l’idée de rapprocher les ressorts pour en faire une société. J.J. Rousseau y ajoute le contrat social pour faire fonctionner la machine sans heurt, composée de citoyens passifs standards, mécaniquement dociles, car les plus propres à «satisfaire les impératifs d’un programme». De 1793 à 1890, on assiste à une valse de réformes. La loi du 22/03/1890 met en place la première forme, très libre, de regroupements de communes, les syndicats intercommunaux à vocation unique. En 1959, naissent les SIVOM (vocation multiple). Ces regroupements sur des compétences choisies ont eu pour défaut des participations croisées entre communes différentes dont la gestion plus ou moins opaque échappe le plus souvent au contrôle direct des citoyens. Depuis la décentralisation et la régionalisation organisée par Gaston Deferre en 1982, les collectivités locales assument aujourd’hui 73% des investissements publics en France. La loi Chevènement de 1999, va favoriser les regroupements de communes, la création de communautés d’agglomération, de « pays » ; hélas, sans assemblée délibérante, donc sans l’élection de représentants élus directement par les citoyens pour gérer des budgets qui sont considérables dans les agglomérations.
Avec la réforme Sarkozy des territoires, on reste dans cette vision mécaniquement inhumaine d’une société désincarnée. Si cette réforme n’est pas faite pour améliorer les droits des citoyens, alors quel est son objectif ? Capital … |
Avec la réforme des territoires, c’est une Europe fédérale des régions qui est mise progressivement en place, avec une perte de souveraineté du citoyen français sans que pour autant le citoyen européen l’exerce.
Exemple :
La création des EPCI (Etablissement public de Coopération intercommunale*), est une subversion du pouvoir communal, la base de la suppression de ses compétences.
On va supprimer, non le département, mais l’échelon, l’assemblée représentative et le budget, au profit de super-régions dont on rogne par ailleurs des compétences soumises aux volontés préfectorales, donc de l’Etat qui lui même est soumis pour 80 % de ses lois aux directives européennes.
Elles sont de moins en moins suffisantes pour compenser les transferts de charge (collèges, lycées, aménagements routiers, santé, etc…).
C’est pourquoi il a supprimé la Taxe Professionnelle, et que demain il supprimera la Taxe d’habitation (TH) : 28,4 milliards d’Euros.
Cette taxe proprement française était saine mais mal plantée, car les bases d’imposition n’avaient pas changé depuis le XIX° siècle.
Il a supprimé la TH pour les régions, la vignette automobile, la vignette pour les SARL (commerçants, artisans), les droits de mutation à titre onéreux, la taxe indirecte des débits de boisson, la part salariale de la TP en 99.
On peut penser que c’est autant de gagner pour le contribuable, mais plus on supprime une recette fiscale locale, plus on supprime un levier, plus on distancie les liens avec le citoyen local. L’Etat peut ainsi contrôler les collectivités qui perdent leur autonomie financière de gestion. Il a anesthésié la fiscalité des collectivités locales : les bases d’imposition rétrécissent quand il faut multiplier les taux de 2 à 4.
L’augmentation des dépenses sociales a été de 8,6 % par an sans abondement de l’Etat.
L’augmentation de la fiscalité locale résulte de cette situation de transfert de charges de l’Etat vers les collectivités.
Quand le patient est anesthésié, on arrache les racines, mais on s’arrange pour faire croire que c’est mieux qu’auparavant.
Ce que veut désormais l’Etat, c’est un système de transversalité où l’Etat n’a plus besoin d’être présent, il est poussé vers l’échelon européen en se dessaisissant vers l’échelon des territoires, tout en les contrôlant directement (Préfets).
Le système mis en place correspond aux critère libéraux de concurrence, de compétitivité, d’attractivité entre territoire au niveau hexagonal comme à l’échelle de l’Europe. Cette doctrine remet en cause les principes républicains d’égalité pour les citoyens quelle que soit leur lieu de résidence ou leurs revenus.
|
Les territoires.
- Les Pôles territoriaux regrouperont 200 000hab.
- Les Métropoles 450 000 hab.
- Les communes seront regroupées en EPCI
Où se trouve le citoyen dans ce schéma ?
1. LES CONSEILLERS TERRITORIAUX
Les 3000 « conseillers territoriaux » remplaceront les actuels conseillers généraux et régionaux. Ils siégeront au sein de l'organe délibérant de chacune de ces
deux collectivités (région et département). Les conseillers territoriaux seront élus pour la première fois en mars 2014, pour six ans, dans le cadre traditionnel du canton, selon un scrutin mixte
comprenant :
- pour 80 % d'entre eux, une élection au scrutin uninominal majoritaire à un tour ;
- une répartition proportionnelle au plus fort reste des 20 % de sièges restants, en fonction des suffrages obtenus au scrutin majoritaire par les candidats affiliés à des listes et non élus. Les
listes, distinctes de ces candidats, doivent être présentes dans tous les départements de la région et dans au moins la moitié des cantons de la région.
Un projet de loi dédié organise les modalités de cette élection. Un autre texte organise la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux en mars 2014. Le mandat des conseillers régionaux élus les 14 et 21 mars 2010 sera donc de quatre ans et celui des conseillers généraux, élus en mars 2011, de trois ans.
Le gouvernement ayant renoncé à supprimer un échelon territorial, le projet de réforme propose aussi aux régions et aux départements, et sur la base du volontariat, une procédure de regroupement qui n'existait pas jusqu'à présent pour les conseils généraux.
2. L'INTERCOMMUNALITE
L'Etat souhaite qu'au 1er janvier 2014 la couverture de l'ensemble du territoire par des structures intercommunales soit achevée, avec au passage un renforcement de la cohérence des périmètres des EPCI et une abrogation du dispositif des pays.
La carte intercommunale : les préfets seront chargés d'élaborer, d'ici au 31 décembre
2011, un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) qui sera soumis à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
En 2012 et 2013, les préfets seront dotés de « pouvoirs temporaires destinés à faciliter la déclinaison du schéma qui devra être achevée au 1er janvier 2014».
Ce travail englobera le chantier de la rationalisation. Objectif : supprimer les chevauchements de périmètres et de compétences entre syndicats et EPCI. Ainsi, en 2013, le préfet pourra créer,
modifier ou fusionner un EPCI (idem pour les syndicats), après avis de la CDCI. Cette disposition confie un pouvoir exorbitant au représentant de l'Etat. Des dispositions simplifient la procédure
de fusion, de dissolution et/ou de substitution des EPCI à fiscalité propre et celle des syndicats. Tout projet de création d'un syndicat est soumis à
l'appréciation du préfet.
Les transferts de compétences :
« toute compétence communale peut faire l'objet d'un transfert à un EPCI ou à un syndicat mixte », prévoit le projet de loi. Les transferts pourront être décidés
par la commune à la majorité simple (et non plus renforcée).
La définition de l'intérêt communautaire sera dorénavant de la compétence de l'organe délibérant de l'EPCI statuant à la majorité simple. Lorsque l'EPCI s'est vu transférer les compétences de
police spéciale du maire dans les domaines de l'élimination des déchets ménagers, de l'assainissement, de la réalisation d'aires d'accueil des gens du voyage, en matière de stationnement et de
circulation, son président « se voit automatiquement transférer le pouvoir de police spéciale lié à ces domaines dans un délai maximum d'un an ». Cependant, le maire demeure la seule autorité en
matière de police administrative générale.
3. LES COMMUNES NOUVELLES
Un nouveau dispositif de fusion de communes remplacera la loi du 16 juillet 1971 sur les fusions et les regroupements de communes dite « loi
Marcellin ». Ce dispositif crée des « communes nouvelles » qui pourront concerner, sur une base volontaire, « aussi bien des communes contiguës, à l'extérieur ou à l'intérieur d'un EPCI, que la
transformation d'un EPCI ».
La démarche devra être engagée, soit par tous les conseils municipaux de communes contiguës, soit par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d'un même EPCI, soit enfin par l'organe délibérant dudit EPCI. Elle pourra aussi
être initiée par le préfet. Si seule une majorité qualifiée des conseils municipaux donne son accord, la population est appelée à se
prononcer.
Les biens, droits et obligations et les personnels des anciennes communes et ceux de l'EPCI éventuellement dissous sont transférés à la commune nouvelle. Le projet
de loi permet de conserver au sein de la commune nouvelle une représentation institutionnelle des anciennes communes sous le nom de « communes déléguées ».
Les communes déléguées disposent d'un «maire délégué », voire de « conseillers communaux », et d'une annexe de la mairie. Le maire délégué dispose des mêmes prérogatives que celles d'un maire
d'arrondissement à Paris, Lyon et Marseille.
Les communes nouvelles bénéficieront d'une dotation forfaitaire et, la première année de leur création, d'un bonus, sous la forme d'une « dotation particulière » égale à 5% de la dotation forfaitaire. Elles seront soumises au processus d'intégration fiscale prévu pour les EPCI.
4. LES METROPOLES
La métropole est un nouvel EPCI, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes qui forment un ensemble de plus de 450 000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Elle peut aussi être créée du fait de la transformation (à périmètre constant ou avec intégration de nouvelles communes) d'un EPCI.
Les compétences : par rapport aux communautés urbaines, le champ d'intervention de la métropole est élargi et
la notion d'intérêt communautaire est supprimée. Elle aura les compétences suivantes : gestion de l'intégralité de la voirie communale, des autorisations et actes relatifs à l'occupation ou à
l'utilisation du sol, politique locale de l'habitat.
Cette liste n'est pas limitative, les communes membres de la métropole ayant la possibilité, à tout moment, de décider de transférer à celle-ci des compétences supplémentaires, par exemple les
écoles maternelles et primaires.
La création de la métropole nécessite l'avis du ou des conseils généraux et régionaux concernés, dans la mesure où la métropole est appelée à exercer, sur son
territoire, certaines compétences des départements (transports scolaires et routes, et à titre facultatif collèges et action sociale), et des régions, notamment dans le domaine économique.
Si la métropole le demande, l'Etat pourra décider de lui transférer des grands équipements ou infrastructures situés sur son territoire.
Les pôles métropolitains : ils regroupent, sur la base du volontariat, des EPCI formant un ensemble de plus de 450 000 habitants. L'un d'entre eux doit comporter plus de 200 000 habitants. Ils sont constitués « en vue d'entreprendre des actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, écologique, éducatif, de promotion de l'innovation, d'aménagement de l'espace et de développement des infrastructures et des services de transport ». Leur mode de fonctionnement est similaire à celui des syndicats mixtes.
5. CLARIFICATION DES COMPETENCES ET COFINANCEMENTS
Compétences : Le projet de loi pose les principes sur lesquels ce chantier sera engagé :
- la loi attribue des compétences à la région et au département qui sont, en principe, des compétences exclusives ;
- dès lors que la loi a attribué une compétence exclusive à une collectivité, cette compétence ne peut être exercée par une autre collectivité ;
- le département et la région se voient reconnaître « une capacité d'initiative qui ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante et qui doit être justifiée par un intérêt local » ;
- à titre exceptionnel, l'exercice d'une compétence peut être partagé entre plusieurs collectivités territoriales. « La loi peut alors désigner une collectivité chef de file ou laisser le soin aux collectivités intéressées de le faire par voie de convention ».
Financements croisés : l'Etat instaure la règle selon laquelle le maître d'ouvrage « doit assurer une part significative du financement de ses investissements ». Les cofinancements doivent être « limités aux projets dont l'envergure ou le montant le justifie ou répondre à des motifs de solidarité ou d'aménagement du territoire ».
6. LA DEMOCRATIE LOCALE
- Scrutin de liste : le projet abaisse de 3500 à 500 habitants le
seuil applicable pour le scrutin de liste aux élections municipales.
- Délégués communautaires : pour les communes de plus de 500 habitants, l'élection
des délégués communautaires s'effectuera au suffrage universel direct par un système de « fléchage » sur les listes communales. Dans les communes
de moins de 500 habitants, les délégués des communes sont le maire et les conseillers municipaux désignés dans l'ordre du tableau établi lors de l'élection de la municipalité.
- Conseils communautaires : chaque commune doit avoir au minimum un délégué. Le nombre des délégués supplémentaires à répartir entre les communes sera déterminé « en fonction de
la population totale de la communauté », à la représentation proportionnelle (et non plus par accord entre les élus, ce qui mécontente fortement l'AMF* et l'AdCF). Aucune commune ne pourra
disposer de plus de la moitié des sièges.
Ces nouvelles règles s'appliqueront en mars 2014 pour les EPCI existants, mais immédiatement en cas de « création ou de modifications de périmètre d'EPCI à venir ».
7. STATUT DE L'ELU
Le titre III du projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale comporte plusieurs mesures qui modifient les conditions d'exercice des mandats locaux :
- extension du congé électif aux communes de 500 habitants et plus ;
- extension de l'allocation de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1000 habitants ;
- le montant prévisionnel des dépenses de formation des élus ne peut être inférieur à 1% du montant total des indemnités de fonction des élus de la collectivité. Le plafond du montant réel des dépenses de formation est relevé de 20% à 30% de ce même montant ;
- réduction de 18 à 12 ans de la durée requise pour bénéficier de l'honorariat.
Le projet de loi contient également une série de dispositions relatives à l'indemnisation des élus. Il prévoit notamment l'attribution d'un régime indemnitaire aux délégués communautaires des communautés de communes, à l'instar de ce qui existe pour les CU et les CA.
Le vote de la réforme
Les députés devraient adopter solennellement le projet de loi
sur la réforme des collectivités locales, le 28 septembre 2010, dont l'examen en deuxième lecture s'est achevé le 16 septembre. Une commission mixte paritaire devrait ensuite être convoquée,
à la mi-octobre, pour tenter de restreindre les importantes divergences entre sénateurs et députés.
L'Assemblée nationale a rétabli le scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour l'élection du futur conseiller territorial, appelé à remplacer le conseiller général et le conseiller régional.
Ce conseiller territorial siégera, à partir de 2014, à la région et au département. Ce mode de scrutin, adopté en première lecture par les députés, avait été ensuite supprimé par le Sénat.
La majorité UMP est également revenue sur une modification du Sénat en rétablissant le seuil de qualification pour le second tour pour les élections cantonales (puis territoriales) de 10% à 12,5%
des inscrits.
Elle a aussi supprimé la modification des règles de cumul de mandats locaux, voulue par le Sénat.
En juillet, les sénateurs avaient par ailleurs réintroduit la clause de la compétence générale, qui permet aujourd'hui à une collectivité de s'occuper de domaines pas forcément de son ressort,
comme par exemple le logement, et que gouvernement et députés UMP veulent limiter. La majorité UMP à l'Assemblée a donc rétabli une répartition plus exclusive des compétences des départements et
des régions, ainsi que des nouveaux principes encadrant les financements croisés.
la création de nouvelles communes serait soumis à l'accord unanime des conseils municipaux concernés, alors que le texte actuel prévoit le seul accord des deux tiers des conseils municipaux
représentant au moins deux tiers de la population.
REF : le Courrier des maires (Xavier Brivet)
· AMF association des maires de France
- ADCF Assemblée des Communautés de France
Cet ensemble de textes de loi et de mesures dessine une cohérence politique et vise à adapter la France, selon le Traité de Lisbonne, aux normes libérales en vigueur au sein de l’UE,
Outre l’objectif de rationalisation financière d’économiser les deniers publics en supprimant la moitié des conseillers régionaux et départementaux, en ramenant leur nombre de 5800 à 3000, ce qui est visé, c’est l’obstacle politique que représentent les régions et départements aujourd’hui majoritairement dirigés par la Gauche.
Les indemnités des élus actuels pèsent 200 millions d’Euros, le budget de l’Elysée : 110 millions pour un seul homme !
Moins d’élus de proximité, c’est moins d’autonomie dans la décision avec une perte d’expertise, et moins d’action publique en raison de la baisse des effectifs.
La diminution du nombre d’élus et de fonctionnaires entraînera le recul du Service Public, ouvrant la voie aux multinationales de la territorialité : Suez, Véolia, Saur. Leurs experts seront à la fois prescripteurs et réalisateurs.
La droite dénonce l’augmentation du nombre de fonctionnaires locaux, mais elle correspond très logiquement au transfert des charges de l’Etat sur les collectivités locales.
Les départements et les régions interviennent dans la vie quotidienne des habitants : éducation, logement, action sociale, transports, aménagements, du territoire et routes, économie sociale et solidaire …L’accusation de non- maîtrise des dépenses est erronée puisque les collectivités sont contraintes d’équilibrer leurs budgets de fonctionnement.
La perte de la clause de compétence générale interdira l’intervention dans les domaines non autorisés par la loi. Les Conseils régionaux et généraux ne pourront plus aider les communes, ni les secteurs associatifs, culturels et sportifs.
L’intercommunalité, conçue initialement comme un instrument de coopération volontaire, deviendrait désormais obligatoire, sous l’autorité du préfet. Elle se substituera aux communes.
Le mode de scrutin uninominal réduit la diversité, remet bien cause la parité, favorise le bipartisme au détriment des petites formations. Il abaissera de 48% à 20% la représentation des femmes.
Allain Graux
Le 27/09/2010