PALESTINE /LIBAN - IMPOSER LE RESPECT DU DROIT INTERNATIONAL !

Alors que la région du Proche Orient risque un embrasement général dont le gouvernement israélien est en grande partie responsable, quoiqu’en pensent tous ceux et toutes celles qui estiment qu’Israël est une éternelle victime qui a le droit de se défendre sans aucune limite, et alors que tous les Etats du monde sont réunis à NY pour l’AG des NU, un appel au cessez le feu a été avancé aussi bien à Gaza qu’au Liban, sans effet. Car aucun acte fort pour stopper l’engrenage de la guerre, au Liban, à Gaza et ailleurs n’a été posé. Comme si la fatalité de la guerre devait s’imposer sans autre alternative politique. Au XXIe siècle, cela semble juste impensable et déshonore tous les dirigeants politiques de notre planète.

Pourtant, des prises de positions d’hommes politiques (De Villepin), de chercheurs (B. Badie), de philosophes (E. Balibar, Anagela Davis), de membres des NU (Craig Mokhiber) ou d’associatifs, comme nous ici depuis 51 semaines, disent haut et fort : STOP au Génocide, Stop à la guerre, stop aux guerres, car tous savent que la guerre ne résoudra rien, que seul le cessez le feu pourra permettre la libération des otages israéliens et des prisonniers palestiniens, pourra ouvrir sur des négociations permettant à la diplomatie de redevenir possible et donner un espoir aux populations, mais aussi à l’Humanité.

La paix sans la reconnaissance de l’Autre ne sera pas durable car elle ruinera la coexistence, la paix sans la solidarité est vaine car elle sera source de domination, la paix sans l’éducation reproduira les racismes sous toutes leurs formes et niera la diversité et la tolérance, et la paix sans la justice ne construira pas ce langage commun capable d’établir les responsabilités passées pour pouvoir bâtir un avenir pour tous les peuples. C’est de cette justice internationale dont je souhaite dire ici qq mots car en qq sorte c’est aussi un guide pratique pour nos actions militantes.

L’avis rendu par la CIJ le 19 juillet dernier est passé sous silence par les médias dominants, rien de nouveau. Pourtant enfin un avis qui dit le droit, pose les bases juridiques de ce qui est et doit être, sans ambiguïté. On doit mesurer l’importance de cet avis et en faire, nous associatifs, collectifs, mais aussi chercheurs, politiques, experts, la base de notre argumentaire pour asseoir enfin le droit sur lequel il sera ensuite possible de construire l’avenir de cette région.

Quoique l’on pense des attaques sanglantes du Hamas du 7 oct 2023, un autre fait demeure dont il a été assez difficile au moins pendant un temps de parler : celui de l’occupation, de la colonisation et de l’apartheid imposés par tous les gvts israéliens au peuple palestinien depuis 75 ans. Ces faits sont dorénavant clairement établis et relèvent de qualifications juridiques précises emportant des conséquences spécifiques auxquelles tout Etat doit souscrire.

*L’occupation a été déclarée illégale par ses modalités et sa durée sur l’ensemble du territoire formé par la Cisjordanie, Jérusalem Est et Gaza, lesquels forment ainsi un territoire continu dont l’intégrité doit être protégée et préservée. Cela signifie que la Palestine dispose d’un territoire au sens plein du terme qui établit l’assise spatiale de sa souveraineté. Ainsi Gaza en fait-il partie et bien qu’évacué en 2005, ce territoire a été soumis au contrôle continu d’Israël pour toutes ses entrées et sorties, perceptions de taxes, importation et exportation, ce qui s’est nettement renforcé depuis octobre 2023. La principale conséquence dégagée par plusieurs juristes est qu’Israël ne peut en aucun cas se prévaloir de l’article 51 de la Chatre ONU relatif à la légitime défense pour justifier cette guerre car ce droit ne s’applique pas aux territoires occupés. Cela n’a pas arrêté l’entreprise guerrière israélienne certes mais on comprendra que le narratif de la légitime défense s’étiole fortement pour qui veut se donner la peine de réfléchir un peu : la crédibilité d’Israël en est dès lors sérieusement écornée.

L’occupation est aussi illégale en raison de son caractère prolongé qui pour la CIJ revient à nier aux P tout droit à l’autodétermination et tout droit à son propre développement. L’occupation aurait dû conduire Israël à administrer ce territoire dans l’intérêt de la population palestinienne et non à l’assujettir, la contraindre, la priver de ses droits et de ses ressources naturelles. Ce caractère prolongé n’autorise aucunement Israël à transférer sa population dans les TPO.

*La colonisation est elle aussi déclarée illicite au regard du DI. Elle contrevient à l’interdiction de déporter ou déplacer autoritairement des populations civiles que ce soit sous contrainte ou parce qu’elles n’ont pas d’autre choix. La colonisation est aussi illicite car Israël procède à des réquisitions abusives au profit des Israéliens (démolitions, saccages, destructions de vergers, de champs d’oliviers, etc..). Elle est aussi illicite car Israël impose son droit et son système juridique dans les TPO. En outre, la colonisation est illicite car elle conduit à des violences injustifiées (colons ou armée) portant atteintes à l’intégrité physique des P, très rarement sanctionnées. Enfin, elle est illicite car la CIJ considère que les politiques et les pratiques d’Israël dans les TPO visent à créer sur le terrain des effets irréversibles et équivalent à une annexion.

*La CIJ va plus loin en précisant que le régime de restriction imposé aux P est constitutif de discrimination systématique fondée sur la race, la religion ou l’origine ethnique. Elle souligne en plus qu’à Jérusalem Est la séparation est quasi complète entre les communautés, qu’une politique de ségrégation est à l’œuvre. Dès lors, ces politiques et ces pratiques violent les conventions interdisant l’apartheid, faisant ainsi suite aux nombreux rapports internationaux qui ont documenté de manière précise l’apartheid israélien qui dorénavant ne peut plus être ni méconnu, ni minimisé. C’est aussi cette réalité qui a conduit au 7 oct.

*L’avis de la CIJ précise enfin les conséquences de ces illégalités aussi bien pour les parties que pour la communauté internationale. Israël doit dans les plus brefs délais mettre fin à sa présence dans les TPO, cesser toute activité de colonisation, abroger toutes les mesures discriminatoires et évacuer les colonies. Elle impose aussi à Israël de réparer intégralement les dommages causés, de restituer les terres et les biens, d’indemniser le cas échéant. Elle évoque aussi et c’est nouveau à ce niveau, le retour des réfugiés dans leurs résidence initiales.

Tous les Etats, toutes les OI, au premier rang desquelles l’ONU, doivent mettre en oeuvre ces prescriptions et s’abstenir de porter une aide ou une assistance à la puissante occupante et coloniale sous peine de complicité. Les Etats doivent différencier dans leurs échanges avec Israël les produits selon leur lieu de fabrication. C’est ce que la campagne BDS demande depuis 2005 et qui devient donc une obligation de droit international.

Cet avis consultatif doit toutefois être mis en œuvre par l’AG de l’ONU. On pouvait désespérer mais le 18 septembre une résolution adoptée à une très large majorité (2/3) a enjoint Israël à se retirer des TPO (y compris Gaza), montrant encore s’il le fallait qu’Israël est de plus en plus isolé sur le plan diplomatique. Dans le même sens, une autre résolution fin septembre a élevé le statut de la Palestine au sein de l’AG ONU : elle peut dorénavant siéger, faire des propositions et amender les textes mais ne peut pas encore voter. Cela viendra, l’Histoire est de son côté, nous aussi, et non du côté des oppresseurs.

Raphaël PORTEILLA

Chercheur en sciences politiques

Université de Dijon

- Intervention prononcée au rassemblement hebdomadaire du collectif Paix du samedi  28 septembre à Dijon.