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La justice internationale juge illégale l’occupation par Israël des territoires palestiniens.
La Cour internationale de justice a considéré dans un jugement du 19 juillet qu’Israël :
- doit cesser toute activité de colonisation en territoire palestinien et restituer à ses habitants leurs terres et biens confisqués depuis 1967.
- avait l’obligation de « mettre fin à sa présence illicite en territoires palestiniens occupés dans les plus brefs délais, évacuer tous les colons » et de « réparer le préjudice causé à toutes les personnes civiles ou morales ». C’est à dire restituer les biens acquis par la force ou, si c’est techniquement impossible, de passer par la voie de l’indemnisation.
« La Paix maintenant » a déclaré sur ses réseaux sociaux : « Nous devons arrêter l’occupation, arrêter la guerre, accepter l’accord sur les otages et dire oui à la solution à deux États. Amnesty International a félicité « une revendication historique des droits des Palestiniens qui ont enduré des décennies de cruauté et de violations systématiques des droits de l’homme résultant de l’occupation illégale d’Israël ».
Avec onze voix contre quatre, le tribunal international a notamment considéré que l’application du droit interne israélien en territoire palestinien a permis la destruction de 11 000 structures palestiniennes depuis 2009 dans le cadre de la colonisation, ainsi que le « transfert forcé de la population palestinienne. La CIJ indique aussi qu’Israël a pour obligation d’abroger les lois discriminatoires qui permettent de détruire des bâtiments palestiniens, de restreindre la liberté de circuler ou qui régissent strictement le permis de résidence à Jérusalem-Est, lois contraires au « droit à l’autodétermination » du peuple palestinien. (En fait des lois d’apartheid).
Si l’avis de la Cour n’est pas contraignant juridiquement, il le deviendra si les organes exécutifs des Nations unies décident d’adopter des mesures contre Israël « pour mettre fin dans les plus brefs délais à la présence illicite d’Israël en territoires palestiniens occupés » et la colonisation comme le demande la Cour.
Cela peut notamment s’illustrer par l’arrêt des aides financières ou du commerce des armes avec l’État hébreu, par les États membres de l’ONU[1].
L'avis émis par le tribunal est consultatif, non juridiquement contraignant, mais il a un poids politique important. C’est une décision historique, mais dont la portée restera symbolique si les Etats qui soutiennent Israël militairement, économiquement et politiquement, ne cessent pas de le faire. La loi votée par le parlement israélien, deux jours auparavant, de refuser l’existence d’un État palestinien à côté de celui d’Israël - solution préconisée par la quasi-unanimité des pays – sera-t-elle décisive pour permettre à l’ONU d’imposer les sanctions et les mesures pour imposer le jugement de la CIJ à Israël ? On peut en douter, hélas, au regard de toutes les résolutions de l’ONU concernant Israël et qui sont restées lettre morte.
A la pression populaire, il faudrait ajouter un changement radical de la politique étatsunienne de soutien inconditionnel à l’État d‘Israël.
[1] Source : Mediapart-19 juillet 2024 - Zeina Kovacs : Dans une décision historique rendue vendredi 19 juillet - CIJ_ICJ@CIJ_ICJ.