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S’il s’était agi, par cette mesure, d’éviter la fraude fiscale !
Début 2013, le syndicat Solidaire-Finances Publiques, en extrapolant les résultats du contrôle fiscal et en consolidant les travaux existants, a calculé que le montant total «des différentes formes d'évitements illégaux de l'impôt est compris entre 60 à 80 milliards d'euros» chaque année, soit 20% des recettes fiscales brutes de l'Hexagone.
Dans un livre publié en 2012, le journaliste Antoine Peillon[1] chiffrait à 600 milliards le montant des avoirs français dissimulés à l'étranger, dont environ 250 milliards détenus par des particuliers et le reste par des entreprises. Parmi ces riches, car ce ne sont pas les plus pauvres qui trichent, Liliane Bettencourt est accusée d'avoir enfoui 20 millions d'euros entre 2005 et 2008, à l'occasion de transferts entre la France, la Suisse et l'Italie par l'intermédiaire de comptes UBS et BNP Paribas, avant de finir, affirme l'auteur, dans des enveloppes remises à des personnalités de droite...comme Sarkozy. L’année 2015 aura été une année record pour le contrôle fiscal : les redressements ont, pour la première fois, dépassé la barre des 20 milliards d’euros pour atteindre 21,2 milliards, soit une progression de 18 % par rapport à l’année précédente[2]. Plus du quart des recettes totales des redressements pour l’année 2015 provient de contrôles menés sur les entreprises.
C’est bien, et ça prouve que les fraudeurs sont surtout et largement les plus riches avec les grosses entreprises et les multinationales. Mais pour le gouvernement ce n’est pas suffisant, il s’en prend maintenant aux petits contribuables. De quelle manière ?
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu de l’année en cours sera prélevé chaque mois par l’employeur ou les organismes sociaux sur la paie du salarié, les indemnités maladies, maternité ou le chômage.
Ce qui revient à faire crédit à l’Etat du montant de l’impôt de l’année.
Auparavant, l’impôt était calculé sur le montant des revenus de l’année écoulée, il faisait donc crédit au contribuable, en 2018, ce sera l’inverse. Et pendant 18 mois, le salarié n’aura plus la possibilité de faire une demande de remise gracieuse en cas de difficultés de paiement.
Et ceux qui n’étaient pas imposables parce qu’ils bénéficiaient par exemple d’un crédit d’impôt pour frais de garde, devront faire cette avance à l’Etat avant de se voir restituer la somme prélevée. 9,6 millions de foyers sont concernés...
Les patrons deviennent des collecteurs de fonds publics.
Ils prélèvent déjà les cotisations pour la sécurité sociale, la TVA. Certains « oublient « de payer.
Manque à gagner pour l’Etat 15 milliards d’euros sur la TVA. Pour la sécurité sociale, la fraude constitue un manque à gagner très important, sous différentes formes : travail dissimulé (au noir), heures supplémentaires non déclarées, travail détaché illégal, déclarations erronées... Selon la Cour des comptes, en 2012, elles représentaient entre 16,8 milliards et 20,8 milliards d’euros ! Ce montant correspond à celui du déficit des régimes obligatoires de base et du fonds de solidarité vieillesse, soit 19,1 milliards. En clair, si la fraude était réduite à néant la dette cesserait de se creuser.
Il faut rappeler aussi que la cotisation sociale n’est pas une charge mais une part du salaire. Sur la feuille de paie, on distingue le « salaire brut » et le « salaire net » : dans les deux cas, c’est du salaire.
Un « salaire net » qu’on touche et que l’on consomme tout de suite. Et un « salaire brut » constitué d’une partie de « cotisations sociales » : c’est une part de salaire socialisé, mutualisé, mise dans un pot commun et redistribuée à chacun selon ses besoins. C’est-à-dire que chacun cotise pour celui qui est dans le besoin lorsqu’il est malade, en accident du travail ou maladie professionnelle, au chômage, en charge de famille nombreuse, en difficulté de logement, ou encore en retraite. C’est un prélèvement volontaire et progressif, avec redistribution égalitaire.
Quand un gouvernement baisse le taux de cotisation sociale, en fait il baisse votre salaire ...Et de plus vous paierez le déficit creusé par vos impôts...
Alors le prélèvement de l’impôt sur les revenus, une nouvelle aubaine pour les patrons fraudeurs ?
Un salaire qui risque encore de baisser à cause de ce prélèvement à la source par la communication du taux d’imposition à l’employeur.
A partir de ce taux, l’employeur pourra se faire une idée du niveau de revenu du foyer fiscal. Si le ménage a d’autres revenus (mobilier, immobilier). Si le conjoint gagne plus que son salarié, il sera tenté de limiter d’éventuelles augmentations, comme pour les femmes dont les inégalités salariales doivent encore beaucoup à la notion de salaire d’appoint.
La CSG est déjà prélevée à la source et sa fusion avec l’impôt faisait partie des engagements de Hollande. On ne se plaindra pas qu’il n’ait pas encore tenu celui-là. Pourquoi ? Parce que la CSG est un impôt proportionnel mais non progressif comme l’est l’impôt sur le revenu. C’est-à-dire que les taux d’imposition seraient les mêmes pour les riches et les pauvres et que ce serait l’occasion d’en finir avec le quotient familial.
La CSG est affectée exclusivement au financement de la Sécurité sociale, avec cette fusion, la sécurité sociale deviendrait complétement étatisée, loin du système autogestionnaire mis en place à la Libération par Ambroise Croizat. Il correspondait au principe : à chacun selon ses besoins et chacun y contribue selon ses moyens. Un principe de solidarité et non de charité. La sécurité sociale a été gérée de 1945 à 1967 par les représentants élus des assurés sociaux. Il faudrait plutôt en revenir à ce système de gestion, plutôt que d’étatiser davantage cet organisme qui est en fait celui de la gestion collective différée d’une part de nos revenus pour assurer une protection sociale solidaire de tous les citoyens. L’Etat pourra donc continuer à rogner sur les dépenses de santé, les retraites, les allocations familiales, sous des prétextes de rentabilité. Comme si la santé publique était une question de rentabilité ! La santé, c’est un choix de société, une priorité, comme l’éducation, les Services publics, l’eau, les Biens communs.
Le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu est de 99%, alors pourquoi changer une méthode qui fonctionne bien, contrairement à celle de la TVA ou des cotisations sociales ? C’est la Commission européenne qui dans sa recommandation du 12 juillet 2016 déclare : « l’imposition des revenus des personnes physiques est particulièrement complexe, ce qui a un coût administratif significatif » ...Et elle fixe l’objectif d’« adopter la réforme concernant la retenue à la source de l’impôt sur le revenu des personnes physiques d’ici la fin de l’année 2016. »
Ce qui impliquera de milliers de suppression d’emplois dans les services du ministère des finances, une déstructuration de services déjà exsangues.
Soit :
Refonder l’imposition sur les revenus en transformant la CSG et l’impôt sur le revenu actuel en un impôt citoyen garantissant les recettes de la Sécurité sociale et de l’Etat. En :
- Imposant les revenus du capital comme ceux du travail par une assiette large et unifiée ;
- Rendant l’impôt plus progressif avec un barème à 14 tranches contre 5 aujourd’hui. Chacun citoyen paye et selon ses moyens réels.
- Instaurant un revenu maximum autorisé : 100 % d’impôt sur la tranche au-dessus de 20 fois le revenu médian, soit 400 000 € de revenus annuels (33 000 € par mois).
- suppression du quotient conjugal, système patriarcal favorisant les inégalités salariales entre femmes et hommes.
- Remplaçant le quotient familial actuel par un crédit d’impôt par enfant.
- Supprimer les niches fiscales injustes.
- Refondant l’impôt sur les sociétés pour établir une égalité entre PME et grands groupes, favoriser l’investissement plutôt que la distribution des dividendes.
- Renforçant l’Impôt sur la fortune (ISF).
- Augmentant les droits de succession sur les très gros patrimoines.
- Réduire la TVA sur les produits de première nécessité et rétablir une TVA grand luxe pour financer ces baisses.
Qui propose ce programme ?
LA FRANCE INSOUMISE DONT LE CANDIDAT A L’ELECTION PRESIDENTIELLE EST JEAN LUC MELENCHON
20.10.2016