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Dijon le 25 juin 2016
Association France Palestine Solidarité
de Côte d’Or
2 rue des Corroyeurs
boîte AA1 21000 Dijon
Monsieur le Président de la République
Monsieur le Premier ministre
Monsieur le Ministre des affaires étrangères
Le 28 novembre 2014, Laurent Fabius déclarait la position de la France devant l’Assemblée nationale avec une proposition relative à la reconnaissance de l’Etat palestinien :
« La paix, nous en connaissons depuis longtemps les contours. Elle doit reposer sur l’existence de deux États souverains et démocratiques, vivant côte à côte en paix et en sécurité, sur la base des lignes de 1967 et avec Jérusalem pour capitale. [1]» ...
Il proposait, outre la reconnaissance de l’Etat palestinien, la tenue d’une conférence internationale :
« La France souhaite entraîner dans cette démarche à la fois l’Union européenne, la Ligue arabe, les membres permanents du Conseil de sécurité, dont les États-Unis, dans une mobilisation collective en faveur de la paix au Proche-Orient. Une conférence internationale pourrait être organisée afin d’appuyer cette dynamique indispensable. La France est disposée à en prendre l’initiative. Dans cette négociation diplomatique, la reconnaissance de l’État palestinien constituera un instrument du règlement définitif du conflit, un levier au service de la paix. »
En cas de refus du gouvernement israélien dans un délai de trois ans pour aboutir à une solution pour une paix juste et durable, il proposait de reconnaître l’Etat de Palestine comme 130 membres de l’ONU l’ont déjà voté en assemblée générale.
« Et si ces efforts échouent, dira-t-on ? Si cette ultime tentative de solution négociée n’aboutit pas ? Alors, il faudra que la France prenne ses responsabilités, en reconnaissant sans délai l’État de Palestine. Nous y sommes prêts. »
Cette conférence, initiative louable, s’est tenue à Paris le 3 juin. M. Ayrault, à juste titre déclarait : « Si l’on ne sort pas de l’impasse, nous courons à la catastrophe ».
La déclaration finale appelle certes à : « créer les conditions d’une fin complète de l’occupation sur l’ensemble des territoires occupés en 1967 ». Mais elle est extrêmement floue sur les responsabilités. Alors que le texte initial proposé soulignait que la solution à deux Etats « seule option viable » pour résoudre le conflit était « menacée au point d’être rendue « presque impraticable par le développement incessant de la colonisation, y compris dans les zones les plus sensibles », le communiqué final de la réunion se borne à constater que les « actes de violence qui se poursuivent et l’activité de colonisation en cours mettent gravement en péril les perspectives de solution à deux Etats ».
Il propose de résoudre tous les problèmes du statut permanent à travers des négociations directes. Mais, cela n’est-il pas contradictoire avec le principe proposé de cette conférence internationale et si l’on constate l’échec permanent de ces négociations directes depuis 20 ans, du fait :
- du refus israélien de reconnaitre l’Etat palestinien (alors que l’OLP a reconnu l’Eta israélien) ;
- de la poursuite de la colonisation des territoires occupés illégalement ;
- du déséquilibre du rapport de force entre le puissant Etat Israélien et la faible Autorité palestinienne dont des ministres et élus sont emprisonnés par Israël, des dirigeants assassinés...
Pour le texte préparatoire, la recherche d’une solution devait être fondée sur cinq résolutions du Conseil de sécurité, les principes de la Conférence de Madrid, l’Initiative de paix arabe de 2002 et la feuille de route du Quartet. Le communiqué final ne mentionne plus que deux résolutions réclamant le retrait israélien « de » ou « des » territoires palestiniens occupés et l’Initiative de paix arabe.
Le « non-papier » mentionnait la nécessité d’adopter « une méthode et un calendrier » précis pour le déroulement des négociations à venir et annonçait la création d’un « groupe de pilotage » chargé de préparer la seconde conférence, au dernier trimestre de cette année, avec la participation, cette fois, des Israéliens et des Palestiniens.
Mais, le communiqué final se borne à indiquer, en conclusion que les participants ont favorablement accueillie « l’offre de la France de coordonner l’effort des pays intéressés et d’organiser une conférence régionale avant la fin de l’année ».
Hélas, qu’en est-il des engagements pris par M. Laurent Fabius ?
Qu’est devenue la proposition de reconnaître l’Etat palestinien, alors que le gouvernement jusqu’auboutiste de Benjamin Netanyahou refuse toute négociation autre que bilatérale et s’obstine sur la reconnaissance d’un Etat juif, faisant fi de l’existence de citoyens d’origines et de religions différentes du judaïsme ?
Pas un mot sur les six dossiers majeurs de la négociation : tracé des frontières, arrangements et garanties de sécurité, destin des réfugiés, partage de Jérusalem, question des colonies et des échanges de territoire, répartition des ressources en eau.
Rien sur les moyens d’inciter ou de contraindre Israël à accepter une négociation sur des bases nouvelles, c’est-à-dire sous le regard de représentants de la communauté internationale, et non, comme ce fut - vainement – le cas jusqu’à présent, dans un face à face à huis clos, sous le patronage bienveillant de Washington.
La politique de la France est-elle indépendante de celle des Etats-Unis et de son allié privilégié israélien au Moyen-Orient ? Après cet exposé des faits que votre gouvernement a lui-même constaté, ne pensez-vous pas que seules des sanctions à l’égard du gouvernement israélien sont en mesure de le contraindre à respecter les résolutions de l’ONU qui condamnent sa politique de colonisation, comme le Boycott – ainsi que cela fut fait à l’égard de la politique similaire d’apartheid en Afrique du Sud – et la reconnaissance, évidemment, du droit des Palestiniens à un Etat, sous la forme qu’ils souhaitent, par voie d’autodétermination ?
Veuillez agréer Messieurs, l’expression de notre haute considération.
Pour l’AFPS 21
Allain Graux