LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL - Un coup d’Etat antisocial

LA REFORME DU CODE DU TRAVAIL

Un coup d’Etat antisocial

La dernière marotte de Hollande, Macron et Valls, c’est la réforme du Code du travail qui serait trop volumineux et constituerait un handicap pour les entreprises, notamment les plus petites. Il serait un frein à l’embauche. Qu’en est-il?

Hollande dit : « il faut adapter le droit du travail à la réalité des entreprises… » C’est déjà un concept qu’il faut inverser : ce sont les entreprises qu’il faut adapter au respect des droits des travailleurs. C’est le moins que l’on puisse attendre d’un gouvernement qui prétend être de gauche et social-démocrate.

Les parlementaires socialistes en ont rajouté et ont aussi demandé : « que François Hollande s’attaque à un ultime et redoutable tabou national : celui des rigidités d’un Code du travail qui, de protecteur du salarié, est devenu un puissant répulsif de l’emploi ».

N Manuel Valls préconise le même breuvage pour la fonction publique, alors que déjà un agent sur cinq est soumis au système du contrat. Et Macron affirme que le statut des fonctionnaires n’est plus ni « adéquat » ni « justifiable ».

Le 9 septembre, Jean-Denis Combrexelle a remis au premier ministre son rapport intitulé « La négociation collective, le travail et l’emploi ». MM. Badinter et Lyon-Caen veulent ramener les huit mille alinéas du code à cinquante grands principes. Comme si le droit pénal se contentait de la seule injonction « Tu ne tueras point », à charge pour le juge ou le policier de définir une sanction ! Ainsi, le principe du temps de travail maximum est arrêté mais « la durée normale du travail effectif est établie par les conventions et accords collectifs et à défaut, par la loi ». On ne saurait trouver plus libéral. Ces écrits sont si peu iconoclastes qu’à peine publiés, le patron du Mouvement des entreprises de France (Medef), M. Pierre Gattaz, s’enthousiasmait dans un tweet pour ces « pistes intéressantes[1] ».

Histoire

Le code du travail est né en 1910, après la création du ministère du travail en 1906, le séparant de celui de l’économie, plaçant ainsi la protection des travailleurs sous le couvert de la loi, suite à la catastrophe de Courrières où 1000 mineurs perdirent la vie d’un coup de grisou au fond de la mine, en raison de l’avidité des patrons de l’époque. Si le grisou ne tue plus, car les mines sont fermées, les travailleurs sont encore les victimes de la surexploitation : 250 000 AVC dont la moitié sont imputables au travail, 100 000 morts de l’amiante en 30 ans, 600 accidents mortels par an, 4500 handicapés, les maladies professionnelles, et…6,1 millions de sans-emploi.

La protection des salariés et donc bien une nécessité vitale pour les êtres humains qui travaillent dans les entreprises. Elle relève de l’article 34 de la Constitution :

C’est « la loi qui détermine les principes fondamentaux…du droit du travail, du droit syndical et de la sécurité sociale. »

La loi, c’est-à-dire un principe essentiel, égalitaire, de la République, qui protège chaque citoyen en tous lieux du territoire.

Le code du travail a pour vocation de protéger les salariés et de leur garantir une égalité de traitement. Avec François Hollande, ce sont les entreprises qui doivent être protégées des exigences des salariés et des initiatives législatives des élus du peuple.

Est-ce digne d’un socialiste et d‘un démocrate ?

Déconstruire les mythes

Le code est-il trop volumineux et donc inapplicable, trop compliqué ?

Avec 675 pages, c’est le plus petit des codes. Ce qui le complique, ce sont les quelques 3300 pages de compléments, décrets, arrêtés, jurisprudence, commentaires, glossaires, sommaires… Il est plus court que les 8 armoires de contrats, que les 700 conventions collectives.

Non seulement il n’a pas grossi, mais il a maigri avec les nombreuses réformes des gouvernements de droite entre 2004 et 2008 (Fillon ce soi-disant gaulliste social, Larcher, Chirac), qui avaient imposé une recodification. Chaque article de loi a été redécoupé et renuméroté, ce qui en a doublé le nombre : 3652 contre 1891. Bravo la simplification ! Donc ce que le Medef condamne aujourd’hui, c’est ce qu’il avait déjà mis en œuvre avec l’aide de gouvernements complaisants. Ils ont en particulier abaissé le droit pénal du travail, déplacé les « durées du travail » du chapitre « santé » au chapitre « salaires ». C’est un changement de fonds qui induit que le coût salarial serait supérieur à la santé des travailleurs. Ils ont inclus tout le droit du licenciement dans la seule partie « relations individuelles » alors que cela relève du « droit collectif[2] ».

Un frein à l’embauche ?

Depuis 2004 et les précédentes réformes, est-ce que cela à fait gagner un seul emploi ? Le nombre de chômeurs n’a-t-il pas été démultiplié avec toutes les entorses, les dérogations au CDI ? L’emploi n’est-il pas devenu plus précaire ?

Selon les étranges thèses à la mode, il faudrait licencier plus facilement pour embaucher, donc il faudrait faire reculer le droit du travail. Cette fable devrait faire éclater de rire, si ce n’était pas tragique pour des millions de travailleurs privés d’emploi. Pauvres actionnaires terrorisés par le code du travail et ses entraves aux licenciements ! L’actionnaire, il ne voit que l’importance des dividendes perçus et n’a aucun état d’âme vis-à-vis des salariés.

L’embauche est déterminée par le carnet de commande, pas par la peur de licencier. En fait ce qui gêne les patrons, ce sont les lois qui, protègent contre les licenciements abusifs, individuels ou collectifs, contre les opérations louches de « licenciements boursiers », les illégalités financières qu’ils voudraient mener en toute opacité, les cessions, scissions, concentrations etc…

Un licenciement doit-être motivé, « pour une cause réelle et sérieuse », une faute grave, lourde, un motif économique. C’est cela qu’ils veulent faire sauter avec l’aide de Monsieur Macron.

En 1975, Jacques Chirac avait institué un contrôle administratif des licenciements économiques par les inspecteurs du travail. Le contrôle a sauté, mais pour le Medef ce n’est pas suffisant, alors Macron prévoit de faire sauter aussi les inspecteurs du travail !

Quand on abrogea le droit administratif de licenciement qui accordait 90 % du salaire aux travailleurs licenciés, car on était passé de 500 00 à 2 millions de chômeurs, Yvon Gattaz, le papa de l’actuel président du Medef promit 400 000 embauches. Que croyez-vous qu’il arriva en 1986, avec cet autre gaulliste social qu’était Philipe Seguin : un pic de licenciements de 400 000 personnes[3]. Le seul moment où le chômage reculera, depuis ces trente dernières années, c’est sous Jospin avec le la loi sur les 35 h de Martine Aubry que justement Macron et le Medef voudraient remettre en cause.

Le licenciement sans motif, habillé d’habiles critères fallacieux, est prohibé par l’article 4 de la convention n°158 de l’OIT[4]. Ce qui condamna les CNE et autres CPE de Villepin, déjà blackboulés par le fort mouvement social que ces dispositions entrainèrent.

L’article 4 de la Déclaration des Droits de l’homme, l’article 24 de la Charte sociale européenne, approuvée par la loi du 10 mars 1999, refusent aussi tous licenciements non motivés et « valables liés à leur aptitude ou conduite, ou fondés sur des nécessités de fonctionnement de l’entreprise. »

Qu’est-il arrivé avec Hollande à ce sujet ? Et bien l’ANI du 11 janvier et la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi. Un euphémisme pour faciliter encore les licenciements. Au lieu d’agir effectivement pour « inverser la courbe du chômage, Michel Sapin et François Rebsamen ont ordonné à l’inspection du travail par l’intermédiaire de la DIRECCTE[5] de faciliter un accord collectif dans chaque entreprise pour valider tous les PSE (Plan de licenciement) ou sinon d’homologuer le plan de l’employeur. Mais c’était encore insuffisant pour le Medef, alors le projet Macron qui sera mis en œuvre par la nouvelle ministre, Myriam EL KHOMRI, de fixer les critères de licenciements « à un niveau inférieur à celui de l’entreprise », de simplifier « les petits licenciements » dans les entreprises de plus de 50 salariés, plus besoin pour la DIRECCTE (l’inspection du travail) de vérifier, si les représentants du personnel ont été réunis et consultés, si les mesures de reclassement seront effectivement mises en œuvre. Et pour les grandes entreprises multinationales, plus besoin de chercher un reclassement en dehors du territoire national, il faudrait que le salarié demande à recevoir une offre d’emploi, au lieu qu’elle lui soit proposée ; ce qui n’est pas la même chose et n’a pas la même signification pour le salarié. On peut ajouter : plus d’obligation de formation ; d’adaptation et de reclassement au niveau du groupe, mais seulement dans l’entreprise. Mais mieux encore : si votre licenciement est cassé par le tribunal, vous n’avez plus droit à rien, ni réintégration, ni indemnisation. Incroyable ! Ce qui va à l’encontre de la charte européenne qui « interdit d’exclure le droit à réparation de la victime d’une rupture fautive d’un contrat de travail ».

Moins de droits plus de chômage !

Le travail du dimanche, interdit sauf dérogations en 1906, les congés payés en 1936, les Comités d’entreprise en 1946, les 35 h en 2002, tous ces avantages sociaux ont été obtenus par la lutte et grâce à la mobilisation sociale, codifiés par la loi. Ils devaient couler le commerce, les entreprises, empêcher le travail, les embauches. Il n’en a rien été ; c’est l’inverse qui est une réalité : le chômage s’est accru massivement avec la flexibilité, la précarité, la dérèglementation, l’extension des mesures ordolibérales, surtout depuis ces 20 dernières années.

La flexibilité est une marotte des économistes libéraux et des politiciens acquis à cette idéologie d’un passé dépassé, pour créer un climat social propice à la baisse des salaires. Plus de souplesse pour les conditions de travail, mais rigidité extraordinaire pour verser un salaire convenable ! Les patrons seraient des bosseurs et les salariés français des dilettantes pour ne pas dire des fainéants. Sauf que ce sont ceux qui sont les plus productifs au monde[6] !

En vérité ce sont les salariés les mieux formés, les mieux payés, les mieux protégés, qui produisent le plus et consomment, pas les flexibles et les précaires.

Il est très facile de comprendre qu’à la baisse des salaires correspond moins de produits achetés, moins de commandes, moins d’emplois, mais plus de dividendes ! C’est ce que l’on observe si l’on suit les cours du CAC 40…

Le contrat supérieur à la loi

En France, les Conventions collectives sont extensibles et s’appliquent à tous, et la loi s’applique en priorité si un contrat ou une convention est inférieur à la loi. Le contrat est une notion du droit du travail qui est en vigueur dans les pays anglo-saxons et nordiques.

Par exemple en Norvège : On discute d'abord entre syndicat et patronat. Et, avec 55 % de taux de syndicalisation (8 % en France), les syndicats disposent d'une vraie légitimité, et d’un bon rapport de force, pour s'exprimer. Ils le font sur de nombreux sujets. En cas d'échec, les parties se retrouvent devant un médiateur indépendant, mais payé par l'État (souvent juge, le reste du temps). Lequel trouve une porte de sortie dans 99 % des cas. S'il échoue, alors la grève est autorisée[7]. »

Mais si une entreprise ne dispose pas de syndicat, patronal ou salarié, fi des accords, même de branche si le patron n’est pas syndiqué. Est-ce là ce que le pouvoir social-démocrate veut appliquer en France ? Introduire une différence, diviser les droits ?

La loi ou la convention.

C’est le fondement du droit du travail qui est interpellé : le principe de faveur. La loi (actuellement) prime sur l’accord de branche ou d’entreprise. Un accord d’un niveau inférieur ne doit pas déroger à un accord de niveau supérieur. Ce principe avait déjà été écorné par des dérogations, par les Lois Auroux en 1981.

L’enjeu est de savoir si c’est le suffrage, la loi qui doit prévaloir, ou si c’est la négociation entre partenaires. Cela renvoie à des rapports de force, à des relations inégales - selon les entreprises - entre le Medef et les syndicats de salariés. Le suffrage universel est une garantie que la loi s’applique également pour chaque citoyen en tout lieu, sur tout le territoire. Le contrat d’entreprise ou de branche, signé par un syndicat dit représentatif, permettrait de passer outre à la loi. Il accorde la priorité à une négociation en fait faussée par des rapports inégaux ou l’absence de représentativité réelle. Le pouvoir législatif et son exécutif, l’Etat, doivent garantir l’égalité de tous devant la loi républicaine[8].

Or que dit Hollande : « concrètement, le gouvernement et le parlement seraient juridiquement liés par le contenu de conventions signées entre partenaires sociaux sur des sujets bien précis et avec la vérification des mécanismes de représentativité. » S’il s’agit d’une représentativité où, selon la loi du 20 août 2008 et depuis le 1er janvier 2009 :

- Pour les entreprises pourvues d'un ou plusieurs délégués syndicaux, la validité de l'accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

C’est à–dire un accord minoritaire signé par des syndicats complaisants.

Laurence Parisot, ex-présidente du Medef, avait déclaré qu’il fallait réviser la Constitution (article 34) et remettre ainsi en cause le pouvoir législatif du parlement en matière de droit social et du travail. Ce qui serait se mettre à la merci du patronat.

Les « individus » qui contractent dans le domaine du travail ne sont pas égaux. L’employeur peut imposer ses conditions au plus faible, le salarié qui est en situation de dépendance simplement pour survivre et n’est donc pas libre de refuser. C’est pourquoi, on est passé du droit subjectif au droit social et à la Convention collective contractée entre partenaires sociaux, étendue à l’ensemble des salariés, pour assurer l’égalité républicaine. C’est ce que le MEDEF et les forces politiques de droite, et aujourd’hui le gouvernement, veulent remettre en cause, par exemple en prônant la priorité à des accords d’entreprise sur la loi.

Un des patrons de l’ancien CNPF disait : « je veux des conventions de moins en moins collectives. »

C’est l’entreprise, et non plus l’Etat, qui serait censée représenter le bien collectif, alors que les négociations collectives, de branche, ou nationales, permettent de compenser l’inégalité du face à face entre les individus isolés et le patron de droit divin. Ces normes qui régulent les relations du travail et s’imposent à l’entreprise, ont force de loi et c’est pourquoi le MEDEF veut les supprimer.

La même logique patronale s’impose quand le MEDEF propose la suppression du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) et de le remplacer par un contrat sans garantie qui précariserait le salarié et généraliserait le contrat à durée déterminée (CDD)[9].

« Le plus faible se fait flouer comme individu s’il n’est pas protégé par des systèmes de droits et de protections collectifs qui encadrent les contrats individuels »[10].

De bons contrats, de bonnes Conventions collectives, pourquoi pas, s’ils sont mieux que la loi et sont correctement négociés, avec des syndicats vraiment représentatifs, majoritaires, des délégués disposant d’un droit pour avis conforme, respectant « l’ordre public social ». Et quand il y a une loi, pour l’améliorer selon le principe de faveur.

Mais le rapport Combrexelle va jusqu’à prévoir qu’un accord collectif puisse primer sur « l’intérêt individuel » du salarié. Là, ce sont les droits du salarié concrétisés par son contrat de travail qui sont donc remis en cause tant pour les acquis collectifs des salariés que pour les avantages individuels des contrats de travail.

Par exemple, le salaire minimum continuerait d’exister, mais il serait possible d’y « déroger par accord de branche » ; il pourrait donc varier selon les régions, selon l’âge. Ca nous rappelle Balladur

Le code du travail, c’est l’ordre public social, pour tout ce qui concerne la protection des salariés, soit 90 % des actifs, pour la durée du travail, légale et maximale, le SMIC, les grilles de salaires, les représentants du personnel, la sécurité, l’hygiène, la santé. Soit tout ce que Macron et le gouvernement Valls veulent mettre à la quasi libre appréciation du patronat, dans des rapports inégaux. L’ordre public social ne se négocie pas, il s’impose à tous, c’est le droit de la République, un droit constitutionnel. Il s’exprime par leurs délégués. S’il y a un contrat contraire à la loi, il doit-être réputé nul et léonin. Lorsqu’il y a une différence entre loi et contrat, le principe de faveur doit s’exercer. S’il y a viol de la loi, infraction, le dol doit être sanctionné, comme d’un abus, avec d’autant plus de sévérité que l’employeur est responsable de ses subordonnés.

Un coup d’Etat anti-social !

Pour être certain d’éviter de futures contestations légales, Hollande prévoit de constitutionnaliser ces nouvelles dispositions antirépublicaines, satisfaisant le MEDEF, Mme Parisot comme Monsieur Gattaz.

Tous les ingrédients des réformes précédentes sont présents dans les projets de réforme, avec pour but ultime une déréglementation totale et générale pour l’ensemble des salariés. Ce serait une régression sans précédent des acquis du droit du travail et un recul du principe républicain français d’égalité.

Des propositions de réforme pour reconstruire le code et le droit du travail

Priorité donnée à la loi et au principe de faveur pour les contrats et conventions collectives.

Une véritable Sécurité sociale professionnelle devra s’accompagner de toutes les mesures destinées à sécuriser l’emploi. Il s’agit d’un droit lié à la personne qui n’est pas contradictoire ni substituable mais complémentaire aux droits collectifs liés au contrat de travail. On tend vers des droits et conventions, contrats collectifs négociés avec les syndicats majoritaires et sous contrôle des IRP, et non pas vers un « compte personnel d’activité » où le salarié est seul à seul face à l’employeur. Le code du travail et les contrats collectifs, selon la « clause de faveur », sont la contrepartie à la « subordination juridique permanente » qui caractérise le contrat de travail[11].

- Durée du travail : Supprimer les dérogations.

La durée légale est de 35 h/semaine, la durée maximale de 48h, avec récupération en restaurant les 2 jours de repos consécutifs dont le dimanche. La majoration des heures supplémentaires portée à 50 % pour que ce soit plus élevé que le coût d’une embauche. Retour à la limitation d’un contingent de 120 heures supplémentaires par an.

Aller vers l’organisation de la semaine de 32 h. en quatre jours.

Voilà ce qui favoriserait l’emploi.

Quatre droits fondamentaux constitutifs doivent-être mis en œuvre :

– Le droit au reclassement. – Le droit au revenu. – Le droit à la protection sociale. – Le droit à la formation continue.

- Stopper la précarité

Limiter le nombre de contrats précaires, CDD, intérim, stages à 5 % par entreprise de plus de 20 salariés.

- Interdire les licenciements abusifs.

Interdire les licenciements boursiers des entreprises bénéficiaires, de celles qui délocalisent pour augmenter leurs profits. Contrôler la reprise des entreprises. Interdire le LBO (Leverage buy out)[12]et favoriser la reprise des entreprises en Coopératives de salariés.

Réguler la sous-traitance

Rendre les donneurs d’ordre responsables en alignant les entreprises intervenantes sur les Conventions collectives des entreprises utilisatrices.

Contrôler et sanctionner les discriminations.

Appliquer fermement l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, les jeunes, les handicapés.

Renforcer et garantir les droits des représentants du personnel.

Sanctionner fermement les atteintes aux droits des délégués, développer leur formation. Rétablir les élections prud’homales et à la sécurité sociale, un jour férié, tous les cinq ans. Elles pourront ainsi recueillir l’assentiment et la participation de tous les salariés et permettre l’évaluation de vrais critères de la représentativité syndicale, rendre aux syndicats leur crédibilité.

Formation professionnelle

Mettre en œuvre un grand service national de la formation par régions, doté de moyens suffisants et nécessaires, délivrant des certifications de l’Etat, intégrées dans les grilles salariales des conventions collectives.

Inspection du travail

Développer les effectifs de l’inspection du travail (au lieu de les restreindre) pour établir un réel contrôle sur les employeurs.

LE DROIT DU TRAVAIL, C’EST LE DROIT AU TRAVAIL POUR TOUS

La loi de la République doit l’emporter sur la main invisible du marché.

Allain GRAUX

Le 26 novembre 2015

Merci à Gérard Filoche pour sa contribution involontaire grâce à son livre :

VIVRE L’ENTREPRISE – le code du travail en danger.

[1] Martine Bulard, Un code du travail en miettes – Le monde diplomatique -14.09.2015

↑

[2] Vive l’entreprise – Gérard Filoche – Hugo-Doc – P. 62

[3] Source : Vive l’entreprise – Gérard Filoche – Hugo-Doc – P. 97

[4] OIT : Organisation Internationale du travail

[5] Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

[6] Selon le très »gauchiste »Financial Times !

[7] Panorama sur l’Histoire des Syndicats – Allain Graux – Les points sur les I Editeurs –P332

[8] Ibid P. 305

[9] Ibid p.307

[10] Robert Castel, directeur d’études à l’école des hautes études en sciences sociales.

[11] Reconstruire le Code du travail en 10 points pour "travailler mieux, moins, tous et gagner plus"09 SEPTEMBRE 2015 | PAR GERARD FILOCHE

[12] Le (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier par emprunt permettant le rachat d'une entreprise par le biais d'une société holding. Les intérêts de l’emprunt sont payés par l’entreprise rachetée qui est revendue avec bénéfice dès qu’elle devient profitable. Cela se traduit par des licenciements et une surexploitation. de salariés